Traduction de «une telle clause devra » (Français → Anglais) :

Ainsi, dans tous les cas, tous les pays de l’UE doivent être d’accord avant de pouvoir activer une telle clause.
Thus, in every case, all EU countries must be in agreement before such a clause may be activated.

De telles clauses figurent dans les instruments suivants : directive « clauses abusives » (1993/13 du 5 avril 1993) ; directive « time share » (1994/47 du 26 octobre 1994) ; directive 97/7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; directive 1999/44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ; directive 2002/65 du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
The following instruments contain such a clause: Unfair terms Directive (1993/13, 5.4.1993); Timeshare Directive (1994/47, 26.10.1994); Directive 97/7 of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts; Directive on the sale and guarantees of consumption goods (1999/44, 25.5.1999); Directive on distance sales of financial services (2002/65, 23.9.2002)

Selon vous, donc, une telle clause devra figurer dans l'accord de transfert?
So would it be that type of clause you would recommend be inserted into the transfer?

Une telle part devra représenter, par rapport au principal global de ces prêts, la proportion que le montant total versé par l’État au titre de sa souscription et non remboursé à lui conformément à la clause (ii) ci-dessus représente par rapport au montant total payé par tous les membres au titre de leurs souscriptions, qui aura été utilisé ou qui, de l’avis de l’Association, lui sera nécessaire pour honorer ses engagements dans le cadre de ses opérations de financement, à la date où l’État cesse d’être membre.
Such share shall be such proportion of the total principal amount of such loans as the total amount paid by the government on account of its subscription and not returned to it pursuant to clause (ii) above shall bear to the total amount paid by all members on account of their subscriptions which shall have been used or in the opinion of the Association will be needed by it to meet its commitments under its financing operations as of the date on which the government ceases to be a member.

c)a le droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise (entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associée, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise filiale permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou de telles clauses statutaires.
(c)has the right to exercise a dominant influence over an undertaking (a subsidiary undertaking) of which it is a shareholder or member, pursuant to a contract entered into with that undertaking or to a provision in its memorandum or articles of association, where the law governing that subsidiary undertaking permits its being subject to such contracts or provisions.

a le droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise (entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associée, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise filiale permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou de telles clauses statutaires.
has the right to exercise a dominant influence over an undertaking (a subsidiary undertaking) of which it is a shareholder or member, pursuant to a contract entered into with that undertaking or to a provision in its memorandum or articles of association, where the law governing that subsidiary undertaking permits its being subject to such contracts or provisions.

Dans son arrêt, la Cour rappelle, tout d’abord, que l’objectif de la directive est d’éliminer les clauses abusives incluses dans des contrats de consommation, tout en maintenant, si possible, la validité de l’ensemble du contrat, et non pas d’annuler tous les contrats contenant de telles clauses.
In its judgment the Court of Justice starts by recalling that the aim of the directive is to eliminate unfair terms in consumer contracts while preserving, if possible, the validity of the contract as a whole, not to abolish all contracts containing unfair terms.

Pour les émissions qui par nature comportent ou sont susceptibles de comporter de telles clauses, la clause de grand-père s'applique de plein droit que le contrat d'émission comporte ou non effectivement une clause de « brutage » ou de remboursement anticipé.
For issues which by nature include or are likely to include such clauses, the grandfather clause applies automatically, whether or not the issue contract effectively includes a grossup or early redemption clause.

Le Conseil JAI, lors de sa réunion du 24 février 2005, avait discuté de la nécessité d’une clause de territorialité et était convenu que le texte devrait contenir une telle clause de territorialité, mais avait décidé de revenir lors d'une prochaine session sur le champ et le libellé exact de cette clause.
The JHA Council had discussed the need for a territoriality clause at its meeting on 24 February 2005 and agreed that the text should contain such a clause but decided to discuss the scope and exact wording of the clause at a subsequent meeting.