Vertaling van "justifiées telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document
a document must be produced as proof of the origin of goods

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

diffusion justifiée
audited circulation

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

conséquence de droit | déduction justifiée
legitimate inference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, pour des raisons objectives et justifiées, telles qu'une catastrophe naturelle — un État membre ne peut pas temporairement participer au mécanisme de solidarité obligatoire ou au mécanisme de relocalisation d’urgence, il devra fournir une contribution financière au budget de l’Union à hauteur d'un montant pouvant atteindre 0,002 % de son PIB.
If – for justified and objective reasons such as a natural disaster – a Member State cannot temporarily participate in the mandatory solidarity mechanism or the emergency relocation mechanism, it will have to make a financial contribution to the EU budget of an amount of up to 0.002% of its GDP.

Une clause de solidarité temporaire: si, pour des raisons objectives et justifiées telles qu'une catastrophe naturelle, un État membre est dans l'incapacité temporaire de participer totalement ou en partie à une décision de relocalisation, il devra verser une contribution financière au budget de l’UE d’un montant correspondant à 0,002 % de son PIB.
A temporary solidarity clause: If – for justified and objective reasons such as a natural disaster – a Member State cannot temporarily participate totally or in part in a relocation decision, it will have to make a financial contribution to the EU budget of an amount of 0.002% of its GDP.

Si, pour des raisons objectives et justifiées, telles qu'une catastrophe naturelle, un État membre ne peut temporairement participer au mécanisme de solidarité obligatoire ou au mécanisme de relocalisation d’urgence, il devra fournir une contribution financière au budget de l’Union à hauteur d'un montant pouvant atteindre 0,002 % de son PIB.
If – for justified and objective reasons, such as a natural disaster – a Member State cannot temporarily participate in the mandatory solidarity mechanism or the emergency relocation mechanism, it will have to make a financial contribution to the EU budget of an amount of up to 0.002% of its GDP.

2. Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 4 du règlement (UE) no 236/2014 afin de modifier les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés à l'article 11 du présent règlement.
2. On duly justified imperative grounds of urgency, such as crises or immediate threats to democracy, the rule of law, human rights or fundamental freedoms, the Commission may adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 16(4) of Regulation (EU) No 236/2014 in order to modify strategy papers and multiannual indicative programmes referred to in Article 11 of this Regulation.

5. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des mesures particulières ou spéciales, ou des modifications aux programmes d'action et aux mesures existants, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 4.
5. On duly justified imperative grounds of urgency, such as crises or immediate threats to democracy, the rule of law, human rights or fundamental freedoms, the Commission may adopt individual or special measures or amendments to existing action programmes and measures, in accordance with the procedure referred to in Article 16(4).

2. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut examiner les documents de stratégie visés à l'article 11 du présent règlement et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 11, 13 et 14 du présent règlement conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 4 du règlement (UE) no 236/2014.
2. On duly justified imperative grounds of urgency, such as crises or immediate threats to democracy, the rule of law, human rights or fundamental freedoms, the Commission may review strategy papers referred to in Article 11 of this Regulation and multiannual indicative programmes referred to in Articles 11, 13 and 14 of this Regulation in accordance with the procedure referred in Article 16(4) of Regulation (EU) No 236/2014.

Le droit européen (articles 34 à 36 du TFUE) fait obligation aux États membres de s’abstenir de prendre des restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation en provenance ou à destination d’autres États membres, à moins que de telles mesures ne soient justifiées par des raisons politiques légitimes (telles que la santé publique ou la sécurité).
European Union law (Articles 34-36 of the TFEU) requires Member States to abstain from imposing restrictions on imports into or exports from other Member States unless there are legitimate public policy reasons for doing so (such as public health and safety).

Des procédures existent pour permettre la révision d'un programme annuel en cas de situations d'urgence dûment justifiées, telles que visées dans l'acte de base s'il y a lieu.
Procedures are established to enable the revision of an annual programme in case of duly substantiated emergency situations as described in the basic act, if applicable

Des procédures existent pour permettre la révision d’un programme annuel en cas de situations d’urgence dûment justifiées, telles que visées dans l’acte de base (s’il y a lieu).
Procedures are established to enable the revision of an annual programme in case of duly substantiated emergency situations as described in the basic act (if applicable)

Quant à la possibilité d'une justification de telles restrictions, la Cour note qu'elles peuvent être justifiées si elles sont nécessaires pour la protection du consommateur et de l'ordre social, prenant en compte les particularités d'ordre moral, religieux ou culturel, ainsi que les conséquences morales et financières pour l'individu et la société.
As regards the possibility of justifying such restrictions, the Court states that they may be justified if they are necessary for consumer protection and for the preservation of the social order, taking account of moral, religious and cultural factors and of the moral and financial consequences for individuals and society.