Traduction de «telle disposition devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 7 ne donne pas d'énumération des lois de police ; chaque juge devra interroger son propre système juridique pour savoir si telle ou telle disposition est ou non une loi de police et la réponse n'est pas toujours évidente.
Article 7 does not enumerate overriding mandatory rules, each court must decide on the basis of its own legal system whether this or that provision is a mandatory rule within the meaning of Article 7, and the answer is not always obvious.

Conformément aux décisions sur le protocole de Kyoto prises lors de la reprise de la 6e conférence des parties à Bonn (Art.5.1), le futur mécanisme de surveillance devra prévoir des dispositions tenant compte des exigences de notification étendues prévues par le protocole de Kyoto telles que celles qui concernent le «système d'inventaire des gaz à effet de serre» de l'UE et les puits (piégeage du carbone par les activités agricoles et forestières).
In line with decisions of resumed COP 6 in Bonn on the Kyoto Protocol (Art. 5.1) a future Monitoring Mechanism will need to make provisions for extended reporting requirements under the Kyoto Protocol such as those related to an EU 'Greenhouse Gas Inventory System' and to sinks (carbon sequestration through forestry and agricultural activities).

Pour faire face à l'augmentation du nombre de délinquants qui seront admis dans les pénitenciers fédéraux à la suite de l'adoption des nouvelles dispositions législatives, le SCC devra, à court terme, adopter des mesures telles que l'augmentation du recours à la double occupation des cellules et l'aménagement de nouvelles installations temporaires pour loger les délinquants.
The increase of offenders admitted to federal penitentiaries as a result of this legislative amendment will require CSC, in the short term, to implement temporary accommodation measures, such as an increase in the use of double bunking and additional temporary structures to house offenders.

Toutefois, comme je l'ai expliqué dans ma déclaration préliminaire, si le Parlement juge bon d'adopter le projet de loi, l'Agence du revenu du Canada devra respecter les dispositions législatives, ce qui ne va pas à l'encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels en tant que telle.
However, as I explained in my opening statement, if Parliament in its wisdom passes this law, then the Canada Revenue Agency has to comply with this law, and it is not against the Privacy Act, per se.

Si je comprends bien la partie de votre question concernant le fait que la Commission propose un énoncé de principe concernant l'ajout d'une disposition d'interprétation ou d'une clause d'interprétation, nous craignons que cela ne fasse qu'accroître la complexité, l'incertitude et la confusion étant donné qu'une telle disposition devra elle aussi être interprétée, ce qui ouvrira la porte à d'autres risques de poursuites et de contestations plus tard et ne réglera donc rien.
If I understand the part of your question referring to the commission's suggestion of having a statement of principle with regard to adding an interpretive clause or interpretive language, we have some concerns that that would itself lead to further complexity, vagueness, and confusion and would itself need to be interpreted, and it would open the doors to further litigation and challenges down the road, so it wouldn't perhaps achieve its objective.

La compatibilité d’une telle disposition avec la jurisprudence devra toutefois être examinée en détail.
However, the compatibility of such a provision with the case-law needs to be examined in detail.

On pourrait dire que, si ce genre de disposition est nécessaire, une nouvelle loi devra être adoptée, créant du même coup un vide dans nos lois, si telle est la volonté de la Chambre et du gouvernement de procéder de cette façon.
Arguably, if there is a need for these types of provisions, new legislation will need to be introduced, thereby creating a gap in our law, if it is the will of the House and the government to proceed in that way.

En ce qui concerne l’article 10 du projet d’accord d’extradition, et en particulier la situation de concours entre une demande d’extradition et un mandat d’arrêt européen, un État membre confronté à une telle situation devra tenir compte de certains critères en vue de prendre une décision conforme aux dispositions de procédure spécifiques prévues dans la décision-cadre instituant le mandat d’arrêt européen.
As regards Article 10 of the draft extradition agreement, and in particular the situation of an extradition request that conflicts with a European arrest warrant, a Member State confronted with such a situation of conflicting requests shall take into account a number of criteria in order to take a decision that widely corresponds to the lists of such competing requests already provided by the framework decision creating the European arrest warrant.

La Commission estime par conséquent que: - toutes les possibilités de coopération offertes par les accords déjà conclus, en particulier les accords de partenariat et les accords européens, doivent être mises à profit pour dégager une approche commune du problème et des ripostes concrètes; - les futurs accords devront comprendre, lorsque c'est nécessaire, des dispositions permettant de telles coopérations; - dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune, la possibilité de tirer parti de l'action commune, déjà décidée, sur la non-prolifération nucléaire devra être examinée, comme devrait l'être toute autre action susceptible de contribuer à la lutte contre ce trafic; - une coopération étroite devra être maintenue ou instaurée avec les Etats tiers susceptibles de contribuer à la lutte contre ce trafic, notamment les Etats-Unis.
The Commission therefore considers that: - all the possibilities for cooperation offered by the agreements already concluded, in particular the partnership agreements and the Europe agreements, should be exploited in order to ensure a common approach to the problem and practical responses; - future agreements should, where necessary, include provisions to enable such cooperation to take place; - in the context of the common external and security policy, the possibility of making use of the common action already decided upon concerning nuclear non-proliferation should be examined, as should any other action likely to help combat this traffic; - close cooperation should be maintained or established with third countries likely to help combat this traffic, in particular the United States.