Vertaling van "tel usage pourrait " (Frans → Engels) :

10. Les parties à tout contrat d’usage en commun pourront incorporer dans ce contrat des termes et conditions les liant entre elles et régissant leurs responsabilités les unes envers les autres, ou envers des tiers auxquels un tel usage en commun pourrait porter atteinte, et chaque fois qu’un tel contrat renferme de tels termes et conditions, nonobstant les dispositions du Règlement sur la prévention des étincelles électriques, toute responsabilité quant aux dommages et/ou aux préjudices résultant de l’usage en commun de poteaux et d’installations en vertu d’un tel contrat, sera, en ce qui concerne les contractants, déterminée suivant les termes et conditions dudit contrat dans la mesure où ceux-ci seront applicables.
10. The parties to any such agreement for joint use may embody therein such terms and conditions governing, as between themselves, their respective liability to each other, or to third parties who may be affected by such joint use, and where any such agreement so provides, then notwithstanding the Electric Sparks Prevention Regulations, all liability for damages and/or injuries arising out of the joint use of poles and facilities in pursuance of such agreement shall, as between the parties thereto, be governed by the terms and provisions of said agreement, so far as they extend thereto.

Le maintien des restrictions à l’usage d’un tel site pourrait violer le droit de propriété
Continuing to restrict the use of that site might be an infringement of the right to property

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

La forme plus arrondie des cabines aérodynamiques donnera un meilleur champ de vision au conducteur et, en cas de collision à vitesse réduite, permettra de réduire la gravité des conséquences pour les usagers de la route vulnérables. Ainsi, on pourrait compter chaque année 300 à 500 tués de moins parmi les usagers de la route vulnérables tels que les piétons et les cyclistes, soit une diminution de 10 % du nombre de tués sur les routes de l'UE dans des accidents impliquant des camions.
The more rounded shape of the aerodynamic cabins will increase the field of vision of the driver and – in the event of a low speed collision – can reduce the impact on a vulnerable road user, helping to save the lives of 300 to 500 vulnerable road users such as pedestrians or cyclists every year: a 10% reduction in EU road deaths which involve trucks.

les critères tels que le type de FIA, la stratégie d’investissement du gestionnaire pour les FIA concernés, les conditions de marché dans lesquelles opèrent le gestionnaire et le FIA ainsi que tout effet procyclique vraisemblable qui pourrait résulter de l’imposition par les autorités compétentes de limites ou d’autres restrictions à l’usage de l’effet de levier par le gestionnaire concerné.
criteria such as the type of AIF, the investment strategy of the AIFM with respect to the AIFs concerned, the market conditions in which the AIFM and the AIF operate and any likely pro-cyclical effects that could result from the imposition by the competent authorities of limits or other restrictions on the use of leverage by the AIFM concerned.

Ainsi, une marque devrait être enregistrée en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 lorsque le demandeur rapporte la preuve qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait sur une partie substantielle du territoire de l’Union, quand bien même, dans quelques États membres, cette marque n’aurait pas acquis un tel caractère ou le demandeur ne pourrait pas en rapporter la preuve.
Thus, a mark is registrable for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94 where the applicant for a trade mark furnishes proof that it has acquired distinctive character through the use which has been made of it in a substantial part of the Union, even if, in certain Member States, the mark has not acquired such character or the applicant for the trade mark could not furnish proof thereof.

À titre d'exemple du type de questions qu'il pourrait examiner, on peut citer la sécurité et les propriétés allergènes des produits cosmétiques et des questions liées à la sécurité des jouets, des textiles, de l'habillement, des produits à usage domestique et des services au consommateur tels que les tatouages.
Examples of the type of issues to be examined include the safety and allergenic properties of cosmetic products and issues relating to the safety of toys, textiles, clothing, domestic products, and consumer services such as tattooing.

considérant que l'absence de normes harmonisées pourrait conduire à une situation où un niveau adéquat de protection et de contrôle de la conformité en ce qui concerne les casques pour usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues ne serait plus assuré; que la protection des personnes en cas d'accident pourrait ainsi se trouver compromise; que, pour éviter une régression en matière de sécurité et de contrôle, il y a lieu d'exclure de tels casques du champ d'application de la directive 89/686/CEE en attendant la mise en application de prescriptions spécifiques relatives à ces casques,
Whereas the absence of harmonized standards could lead to a situation in which an adequate degree of protection and conformity control as regards helmets for users of two-wheeled motor vehicles was no longer ensured; whereas the protection of persons in the event of an accident might thus be jeopardized; whereas, in order to avoid a deterioration in safety and control such helmets should be excluded from the scope of Directive 89/686/EEC pending the introduction of specific requirements for such helmets,