Traduction de «restrictions à l’usage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restrictions à l'usage des laissez-passer
pass restriction

Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux - Guide de l'affichage à l'usage du plaisancier [ Guide de l'affichage à l'usage du plaisancier ]
The Boating Restriction Regulations - A Boater's Guide to Signage [ A Boater's Guide to Signage ]

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]
Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

équipement privé d'abonné | équipement privé d'usager | équipement appartenant à l'abonné | équipement appartenant à l'usager
customer provided equipment | CPE | customer provided terminal equipment | customer owned and maintained equipment | customer owned equipment

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

restrictions à l'importation
import measures

personnalisation (1) | adaptation à l'usager (2) | adaptation au client (3)
customisation (1) | customization (2)

restriction d'usage
usage restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le but du rapport est d’évaluer les effets de mesures appropriées qui pourraient permettre aux consommateurs de faire des choix plus sains quant aux denrées alimentaires et à leur régime alimentaire en général, ou qui pourraient promouvoir l’apport d’options plus saines en ce qui concerne les denrées alimentaires offertes aux consommateurs, y compris, entre autres, la fourniture d’informations aux consommateurs sur lesdits acides gras trans ou l’imposition de restrictions à leur usage.
The aim of the report shall be to assess the impact of appropriate means that could enable consumers to make healthier food and overall dietary choices or that could promote the provision of healthier food options to consumers, including, among others, the provision of information on trans fats to consumers or restrictions on their use.

L'employeur informe le télétravailleur de toute restriction à l'usage des équipements et des sanctions en cas de non-respect.
The employer informs the teleworker in particular of any restrictions on the use of equipment and of sanctions in the case of non-compliance.

AC. considérant que les programmes de vaccination contribuent efficacement aux efforts de lutte contre la résistance aux antibiotiques, car ils peuvent jouer un rôle dans la restriction de l'usage des antibiotiques et, par conséquent, dans le développement de la résistance aux antimicrobiens;
AC. whereas vaccination programmes are one effective tool in efforts to combat antibiotic resistance, because they can play a role in limiting the use of antibiotics and thereby the development of antimicrobial resistance;

Celles-ci peuvent comprendre le recours à des objectifs nationaux de réduction, des restrictions sur leur usage ou des mesures financières comme l'action de les rendre payants.
These may include national reduction targets, restrictions on their use or financial measures such as charging for them.

4. condamne l'accroissement de la pression administrative exercées par les autorités autoproclamées de Transnistrie, notamment des loyers plus élevés, la résiliation des contrats de location à titre gratuit (qui touche les lycées de Corjova et de Roghi), les restrictions dans l'usage des comptes bancaires et le harcèlement des enseignants (collège Lucian Blaga, janvier 2014);
4. Condemns the increased administrative pressure being exercised by the self-proclaimed authorities in Transnistria, in particular higher rents prices, the abolition of free rental contracts (affecting the Gymnasiums in Corjova and Roghi), restrictions on bank account use and harassment of teachers (Lucian Blaga high school, January 2014);

4. condamne l'accroissement de la pression administrative exercées par les autorités autoproclamées de Transnistrie, notamment des loyers plus élevés, la résiliation des contrats de location à titre gratuit (qui touche les lycées de Corjova et de Roghi), les restrictions dans l'usage des comptes bancaires et le harcèlement des enseignants (collège Lucian Blaga, janvier 2014), qui a culminé le 5 février 2014 avec la séquestration du directeur, du comptable et du chauffeur du collège;
4. Condemns the increased administrative pressure being exercised by the self-proclaimed authorities in Transnistria, in particular higher rents prices, the abolition of free rental contracts (affecting the Gymnasiums in Corjova and Roghi), restrictions on bank account use and harassment of teachers (Lucian Blaga high school, January 2014) culminating with the detention of the principal, the accountant and the driver of the high school on 5 February 2014;

les critères tels que le type de FIA, la stratégie d’investissement du gestionnaire pour les FIA concernés, les conditions de marché dans lesquelles opèrent le gestionnaire et le FIA ainsi que tout effet procyclique vraisemblable qui pourrait résulter de l’imposition par les autorités compétentes de limites ou d’autres restrictions à l’usage de l’effet de levier par le gestionnaire concerné.
criteria such as the type of AIF, the investment strategy of the AIFM with respect to the AIFs concerned, the market conditions in which the AIFM and the AIF operate and any likely pro-cyclical effects that could result from the imposition by the competent authorities of limits or other restrictions on the use of leverage by the AIFM concerned.

Toutefois, les États membres peuvent, dans le respect du traité, imposer des restrictions à l'usage local des tracteurs visés à l'article 1er lorsque la sécurité l'exige en raison des spécificités de certains terrains ou de certaines cultures.
However, Member States may, in compliance with the Treaty, impose restrictions on the use of tractors referred to in Article 1 in certain areas where safety so dictates, owing to the specific nature of certain terrains or crops.