Vertaling van "tel retard était incompatible " (Frans → Engels) :

Du point de vue du Portugal, un tel retard était incompatible avec l’obligation primordiale de réduire autant que possible le montant et la durée de l’aide d’État à CGD.
From Portugal’s point of view, such a delay was incompatible with the overriding obligation to minimize the amount and duration of State aid to CGD.

En outre, la Commission a effectué un test de résistance pour déterminer si le scénario d’investissements était suffisamment solide pour surmonter plusieurs risques, tels qu’un retard supplémentaire de l’ouverture de l'aéroport ou des coûts plus élevés.
In addition, the Commission carried out a stress-test to determine whether the investment scenario was robust enough to overcome a number of risks, such as a further delay of the airport opening, or higher costs.

que sur l'exercice 2012, la Cour des comptes a d'ores et déjà fait état de taux d'exécution des crédits de paiement satisfaisants pour les titres I et II (98 % et 89 % respectivement); que pour le titre III, le taux d'exécution des paiements, qui était de 49 %, était justifié et que des reports d'un tel montant étaient inévitables et ne résultaient pas de retards dans la planification et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,
for the 2012 financial year, the Court of Auditors already noted satisfactory rates of the implementation of payment appropriations for Titles I and II (98 % and 89 %, respectively); acknowledges that for Title III, the rate of payment implementation of 49 % was justified and carry forwards of this level are unavoidable and are not the result of delays in the planning and implementation of the Agency’s annual work programme,

– que sur l'exercice 2012, la Cour des comptes a d'ores et déjà fait état de taux d'exécution des crédits de paiement satisfaisants pour les titres I et II (98 % et 89 % respectivement); que pour le titre III, le taux d'exécution des paiements, qui était de 49 %, était justifié et que des reports d'un tel montant étaient inévitables et ne résultaient pas de retards dans la planification et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,
– for the 2012 financial year, the Court of Auditors already noted satisfactory rates of the implementation of payment appropriations for Titles I and II (98 % and 89 %, respectively); acknowledges that for Title III, the rate of payment implementation of 49 % was justified and carry forwards of this level are unavoidable and are not the result of delays in the planning and implementation of the Agency’s annual work programme,

Si tel n’était pas le cas, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen sur les raisons qui ont conduit à un tel retard.
If that target date is not met, the Commission should submit a report to the European Parliament giving the reasons for the delay.

En ce qui concerne le moratoire sur les agréments de produits OGM, le Groupe a estimé que le moratoire imposé de 1999 à 2003 était incompatible avec l'accord SPS, dès lors qu'il avait pour effet de retarder de manière injustifiée le résultat de la procédure d'agrément.
Regarding the moratorium on approvals of GMO products, the Panel did find that the 1999-2003 moratorium was inconsistent with the SPS Agreement, as it had the effect of unduly delaying the results of the approvals process.

L'article en question empêche le remboursement de certains droits compensateurs et antidumping advenant un cas où l'organe de règlement des différends de l'OMC conclurait que la décision initiale d'imposer de tels droits était incompatible avec les obligations des États-Unis aux termes d'un traité international.
The section in dispute precludes the repayment of certain countervailing and anti-dumping duties, should the WTO dispute settlement panel conclude that the initial decision to impose such duties was incompatible with the obligations of the United States under an international treaty.

Aussi l’Autorité a-t-elle conclu à titre préliminaire que le Fonds pour l’énergie, tel qu’il a été notifié, n’était pas justifiable en application du chapitre consacré aux aides aux investissements de l’encadrement «environnement» (section D.1.3) et qu’il constituait des aides d’État incompatibles.
Hence, the Authority took the preliminary view that the Energy Fund, as notified, could not be justified according to the investment aid chapter (section D.1.3 of the Environmental Guidelines) and constituted incompatible State aid.

Il était honteux pour le Parlement que nous ayons dû nous résigner à de tels retards administratifs et bureaucratiques dans la question de savoir si nous pouvions envoyer le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire en Bosnie-Herzégovine ou non.
It was a disgrace to this House that we had to tolerate such a bureaucratic administrative hold-up over the question as to whether or not we can send the rapporteur of Parliament‘s Committee on Budgetary Control to Bosnia and Herzegovina.

Qu'un tel amendement était incompatible [.] et contraire à la politique [.] qui a reçu plusieurs fois l'approbation du Parlement du Canada et de l'électorat.
That such amendment is inconsistent .and is subversive of the policy . which has been repeatedly approved by the Parliament of Canada and by the electorate.