Vertaling van "amendement était incompatible " (Frans → Engels) :

L'organe de règlement des différends de l'OMC a jugé que la loi antidumping était incompatible parce qu'elle prévoit notamment des sanctions contre les pratiques de dumping, telles que l'imposition de dommages intérêts, d'amendes et de peines d'emprisonnement, dont aucune n'est permise par les règles du commerce mondial.
The WTO's DSB found the AntiDumping Act to be incompatible in that it provides remedies against dumping, such as the imposition of damages, fines and imprisonment, none of which are permitted under world trade rules.

M. Warren Johnson: Cette série de paragraphes ajoutés par cet amendement représentent tous des dérogations au paragraphe 17(2), soit le paragraphe traitant des dispositions incompatibles avec d'autres lois et qui était le sujet des discussions antérieures.
Mr. Warren Johnson: The series of sections to be added under this amendment all provide an exception to subclause 17(2), which is the subclause relating to conflicts with other laws that has been the subject of previous discussions.

- Il a été jugé incompatible, car contraire à l’esprit de l’amendement 40 s’il était adopté, de voter ensuite sur les amendements 1 et 2 relatifs aux paragraphes 16 et 17.
– It was deemed incompatible as it would be against the spirit of Amendment No 40, if it was carried, to then vote on Amendments Nos 1 and 2 on paragraphs 16 and 17.

Qu'un tel amendement était incompatible [.] et contraire à la politique [.] qui a reçu plusieurs fois l'approbation du Parlement du Canada et de l'électorat.
That such amendment is inconsistent .and is subversive of the policy . which has been repeatedly approved by the Parliament of Canada and by the electorate.