Traduction de «tel amendement était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel était alors son titre
as he then was

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les éléments de preuve récoltés montrent que le niveau de participation à l’entente de Mitsubishi et de Showa (avant la constitution d’EXSYM), de LS Cable, de Taihan et de nkt était tel que l’on pouvait les qualifier d’acteurs marginaux, ces entreprises ont bénéficié d’une réduction de 10 % du montant de leur amende, compte tenu du rôle substantiellement limité qu’elles ont joué dans l’infraction.
As the evidence shows that Mitsubishi and Showa (prior to the formation of EXSYM), LS Cable, Taihan and nkt had a level of involvement that qualified them as fringe players they were granted a reduction of 10 % of the fine on account of their substantially limited involvement in the infringement.

Toutefois, le président du comité est allé encore plus loin lorsqu'il a dit que les membres du comité avaient non seulement le droit de voter contre une telle enquête sur leurs finances, mais que la seule prise en considération d'un tel amendement était complètement irrecevable.
However, the committee chair went even further than that when he said that it was not only the right of committee members to vote down such an inquiry of their finances, but that it was completely out of order for such an amendment to even be considered.

Si un tel amendement était adopté, ce taux serait encore plus élevé.
If such an amendment were adopted, it would be even higher.

Le président du comité a également jugé, le 15 février, qu'un tel amendement était irrecevable.
The committee chair also ruled on February 15 that the amendment to subsection 2.4 was out of order.

Je me dois de dire que nous avions en tête un certain nombre de propositions et d’idées, mais, que, compte tenu de l’urgence, la plupart d’entre nous, en commission et au Parlement, ont estimé qu’il n’était pas indiqué de déposer de tels amendements.
I have to say that we had a number of proposals and thoughts but, bearing in mind the urgency of the matter, most of us in committee and in Parliament felt that it would not be a good idea to proceed with such amendments.

La Commission européenne a déclaré au cours de nos négociations qu’elle était en principe favorable à un tel amendement et qu’elle soumettrait probablement une proposition à cet effet dans un avenir proche.
I am happy that the European Commission stated during the negotiations that it is in principle in favour of such an amendment and will probably table a proposal to this effect in the near future.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais - si c’est possible - introduire maintenant un amendement oral portant que chaque fois que le texte de cet amendement 3 mentionne une marque antérieure, cela soit suivi des termes "indications géographiques communautaires" vu que tel était l’objectif de l’amendement, mais, pour une raison mystérieuse due à je ne sais quelle espièglerie au moment de l’impression, cette mention, Monsieur le Président, n’a pas été incluse.
I would therefore like, if possible, to introduce an oral amendment now, to the effect that each time the text of this Amendment No 3 mentions an earlier trade mark, it is followed by ‘or Community geographical indication’, because that was the purpose of the amendment, but for some mysterious reason, caused by printing gremlins or I am not sure who, Mr President, it has not been included.

Les membres du comité des finances de l'autre endroit ont proposé un amendement qui aurait exigé de l'Office d'investissement du RPC qu'il rende publics ses états financiers trimestriels, mais les membres du gouvernement à ce comité ont déclaré qu'un tel amendement était inapproprié vu que ces états ne seraient pas des états vérifiés.
Members on the Finance Committee in the other place put forward an amendment that would have required the CPP Investment Board to make public those quarterly statements, but government members on that committee said that such an amendment would not be appropriate because the quarterly statements would be unaudited.

- (DE) Monsieur le Président, les rapporteurs Duff et Voggenhuber et la commission des affaires constitutionnelles ont fait du bon travail. Le rapport est bon en tant que tel car il transmet les messages cruciaux sans pour autant anticiper sur le travail de la Convention. Je caresse donc l'espoir que demain, l'Assemblée plénière votera ce rapport tel que nous l'avons élaboré en commission des droits fondamentaux. Il est toutefois un point à propos duquel je souhaiterais une modification. J'ai d'ailleurs introduit, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement à ce propos. Elle concerne le thème, plusieurs fois abordé aujourd'hui, de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette adhésion à la Convention était un objectif important dans le passé. C'était un objectif important et justifié dans le passé, aussi longtemps qu'il n'y avait pas de perspective de création d'un catalogue des droits fondamentaux propre à l'Union européenne. De ce point de vue, cette solution de second choix était bien meilleure que rien du tout.
– (DE Mr President, the rapporteurs Duff and Voggenhuber, as well as the Committee on Constitutional Affairs, have done some sterling work. The report itself is sound because it conveys the key messages without going so far as to anticipate the work of the fundamental rights convention. I therefore nurture the hope that tomorrow in plenary sitting, this report will be adopted in the form we in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights drafted it in. However there is one point which I would like to be amended. I have tabled an amendment to this effect on behalf of my group. It concerns the question, raised repeatedly today, as to whether the European Union should sign up to the European Convention on Human Rights. This was an important goal in the past. It was an important and appropriate goal in the past precisely because there was no intention, at that stage, to create our own, autonomous catalogue of fundamental rights at European Union level; viewed in this light, it was far better to have that, as a second-best solution, than nothing at all.

Qu'un tel amendement était incompatible [.] et contraire à la politique [.] qui a reçu plusieurs fois l'approbation du Parlement du Canada et de l'électorat.
That such amendment is inconsistent .and is subversive of the policy . which has been repeatedly approved by the Parliament of Canada and by the electorate.