Traduction de «décision aura-t-elle vraisemblablement » (Français → Anglais) :

...t quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les critères de mérite jugés nécessaires et souhaitables pour être nommé à l’un des sièges du Québec à la CSC; k) quelles mesures ont été prises pour identifier des successeurs possibles du juge Lebel lorsqu’il quittera son poste à la CSC; l) si la procédure mentionnée en k) n’a pas débuté, quand devrait-elle l'être et quelles seront les premières étapes; m) quelle considération, s’il en est, est accordée aux compétences linguistiques des candidats aux sièges du Québec à la CSC, et ce, dans les deux langues officielles, (i) à quelle étape du processus ces compétences sont-elles évaluées, (ii) par qui, (iii) selon quelles normes; n) la réponse en m) diffère-t-elle si le siège vacant est celui d’une autre province; o) comment consultera-t-on et fera-t-on participer les Québécois, leur gouvernement et leurs ordres professionnels dans le cadre de la procédure de nomination de juges du Québec aux sièges à la CSC qui sont actuellement vacants ou qui le deviendront; p) comment le gouvernement a-t-il consulté les juges du Québec à la Cour suprême, par le passé et plus récemment, concernant la procédure de ...
...ppointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the SCC; (l) if the process in (k) has not begun, when is it anticipated to begin and what will the first steps be; (m) what regard is given, if any, to the linguistic proficiencies of candidates for Quebec seats at the SCC, in both official languages, (i) at what point in the process is such proficiency assessed, (ii) by whom, (iii) to what standard; (n) does the answer in (m) vary if the vacancy were to arise from another province; (o) in what ways will Quebecers, their government, and their professional orders be consulted and involved in the process to fill present and future vacancies arising from the province at the SCC; (p) in what ways have Supreme Court justices from Quebec been consulted by the government, in the past and present, relative to the appointments process and credentials and will they be consulted in the future; and (q) for judges appointed to Quebec seats on SCC whose appointment and swearing in is subsequently deemed void ab inito, (i) are taxpayers reimbursed in any way for the appointment process by the government, (ii) is the salary of such a judge returned to the governme ...

Loin de moi l'idée de vous mettre sur la sellette — et je devrais signaler que l'un de nos collègues, un député fédéral, a participé au marathon —, mais si c'est un Américain qui est reconnu coupable, cette décision aura-t-elle des répercussions sur sa citoyenneté?
I don't mean to put you on the spot—and I should point out that we actually had one of our colleagues participate in that race as well, a federal member of Parliament—but if an American were to be convicted, how would it impact their citizenship, potentially?

Il convient de savoir que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, aura vraisemblablement des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

Quelle incidence la décision aura-t-elle sur les enquêtes futures dans le secteur énergétique européen (GdF/Suez, E.On/Endesa, etc.)?
What impact will this decision have of future investigations in the European energy sector (GdF/Suez, E.On/Endesa etc.)?

Merci d’avoir écouté avec une grande concentration ce que j’ai dit dans cette intervention, à savoir qu’une décision serait très vraisemblablement adoptée une fois que le Parlement européen aura approuvé l’ALE et qu’un accord aura été obtenu au sujet du règlement sur la sauvegarde.
Thank you for listening with great concentration to what I said in that intervention, namely that a decision will most likely be adopted once the European Parliament has given its consent to the FTA and an agreement on the safeguard regulation has been reached.

9. Cette décision aura-t-elle un impact sur le prix payé par les passagers ?
9. Will this decision impact on fares?

Monsieur le Commissaire, la très grande prudence que vous dicte cette décision aura des conséquences sur l’espoir qu’elle suscite parmi les citoyens de Bulgarie et de Roumanie.
With this decision in view, you are being extremely cautious, and this will have an impact on Bulgarians’ and Romanians’ hopes as they anticipate the outcome of the decision.

Pour utiliser une formulation spectaculaire, je dirai que cette décision aura pour effet de rendre la vie à la région que je représente, et de donner la possibilité à l'activité forestière, à la pêche et à la diversité biologique de réparer les dommages qu'elles ont subis pendant des décennies, peut-être même pendant un siècle entier.
To put it rather dramatically, this decision means that my region can come back to life and that forestry, the fishing industry and biodiversity will be given a chance to repair the damage which has occurred over decades and perhaps even a whole century.

Il faut aussi envisager l’impact que cette proposition aura sur les industries pétrolières et les raffineries, dès lors qu’elle aura vraisemblablement pour effet de réduire la consommation de gazole.
We must also consider what impact this will have on the petroleum industry and oil refineries as, with the proposal, diesel consumption is likely to decline.

Quel effet cette décision aura-t-elle sur les travailleurs ?
What will be the effect on ordinary workers?