Traduction de «tel recours lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Le terme «règlement des différends» dans la politique désigne le processus qu'une personne peut utiliser pour demander des mesures correctives ou un recours lorsqu'elle a été traitée injustement dans l'application de frais de service.
The term “dispute resolution” in the policy refers to the process that someone can use to seek correction or redress when they have not been properly treated in the application of a fee.

Le projet de loi leur offre en effet des recours lorsqu'elles estiment qu'elles sont victimes du système.
The legislation would give them recourse when they felt that they had been further victimized by the system.

En outre, il convient de s'assurer que ces plaintes sont traitées par une instance de recours lorsqu'elles ne sont pas réglées par le transporteur.
Moreover, it must be ensured that those complaints are dealt with by an appeal body when they are not resolved by the carrier.

En ce qui concerne la priorité d'acheminement, certains affirment que l'une des deux compagnies de cartes de crédit aura justement recours, lorsqu'elle prendra pied sur le marché des cartes de débit, à la priorité d'acheminement pour, si vous voulez, orienter le choix des clients ou des consommateurs sans que ceux-ci n'en soient nécessairement conscients.
In relation to priority routing, we are hearing that when they come into the debit market, one of the two credit card companies will be using priority routing as a way to have their customers or consumers use that choice without necessarily knowing it.

Cependant, ils ne jouissent pas d'un tel recours lorsque ces commentaires sont faits sous la protection du privilège parlementaire.
However, they have no such recourse when those comments are made within the parliamentary privilege.

Les entités de droit public devraient pouvoir faire partie d'un tel consortium, lorsqu'elles exercent des activités économiques, conformément à leur législation nationale.
Public law entities should be entitled to participate in such a consortium, when engaging in economic activities, in accordance with their national laws.

2. L'autorité compétente recouvre également auprès de l'exploitant les coûts de l'évaluation du dommage environnemental ainsi que, le cas échéant, les coûts de l'évaluation de la menace imminente d'un tel dommage, lorsqu'elle peut prouver l'existence d'un lien clair de causalité entre les actes ou omissions de l'exploitant et le dommage environnemental ou la menace imminente de dommage.
2. The competent authority shall also recover from the operator the costs of assessing environmental damage and, as the case may be, the costs of assessing an imminent threat of such damage, when it proves a clear causal link between the operator’s actions or omissions and the environmental damage or the imminent threat thereof.

24. estime que la Commission doit reconnaître une pratique d'autorégulation ou recommander aux parties concernées la conclusion d'un tel accord entre elles uniquement lorsque l'autorité législative compétente, statuant dans les conditions prévues par le traité, estime qu'il est opportun d'avoir recours à un tel mécanisme,
24. Believes that the Commission ought to recognise an existing practice of self-regulation or recommend to the parties involved that such an agreement should be concluded only where the competent legislative authority, making a ruling under the terms set out by the Treaty, considers that recourse should be had to such an instrument,

Par conséquent, nous recommandons le modèle de la Nouvelle-Zélande, dans lequel les travailleuses du sexe ont le droit de dire non à des clients, même s'ils ont déjà payé, et disposent de recours lorsqu'elles sont victimes d'abus dans leur milieu de travail.
As an alternative, we really recommend the New Zealand model, in which sex workers have an entrenched right to say no to clients, even if the client has paid, with recourse if they're being abused in the workplace.