Traduction de «effet des recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif
the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect

le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant
the applicant cannot derive any advantage from this action

le recours a un effet suspensif
the appeal shall have suspensive effect

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

effet de levier excessif [ recours excessif au levier financier ]
excessive leverage

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. demande à la Commission d'effectuer la première évaluation de la boîte à outils, fondée sur les droits, dans le domaine de la coopération au développement, y compris de sa mise en place, des mesures concrètes prises en la matière et de l'effet du recours à une approche fondée sur les droits; rappelle que la finalité de cette approche est d'intégrer tous les principes liés aux droits de l'homme au sein des activités opérationnelles de l'Union dans le domaine du développement, ce qui recouvre des dispositions prises au niveau à la fois du siège et du terrain pour la synchronisation des activités de défense des droits de l'homme et de coopération au développement, et l'utilisation des dialogues en matière de droits de l'homme et de conditionnalité comme levier – qu'il soit positif ou négatif (motivation ou dissuasion) – pour encourager le respect des principes et règles liés aux droits de l'homme en subordonnant l'octroi de l'aide à ce respect;
66. Asks the Commission to conduct the first assessment of the rights-based toolbox in development cooperation, including its implementation, the concrete action taken in this area, and the impact of the use of the rights-based approach; recalls that the aim of this approach is to integrate all human rights principles into EU operational activities for development, covering arrangements both at headquarters and in the field for the synchronisation of human rights and development cooperation activities, and the use of human rights dialogues and conditionality as leverage, be it positive or negative (incentive or disincentive), for encouraging compliance with human rights principles and standards by linking the provision of aid to such compliance;

En effet, le recours abusif aux dispositions de sous-traitance demeure l'une des plus grandes menaces à l'intégrité des pratiques d'embauche équitables du gouvernement fédéral.
The abuse of contracting out provisions remains one of the biggest threats to the integrity of the federal government's equitable hiring practices.

En effet, un recours qui vise à déterminer, en substance, si l’exercice du droit de préemption a permis d’assurer, au profit du titulaire, le droit au transfert de la propriété du bien immobilier litigieux se rapporte à un droit réel immobilier.
An action which seeks essentially to determine whether the exercise of the right of pre-emption has enabled, for the benefit of its holder, the right to the transfer of the ownership of the immovable property subject to the dispute is a right in rem in immoveable property.

Le fait que la Cour ait, de manière générale, estimé qu'il était impossible d'avoir recours à une double base juridique lorsque les procédures prévues pour chacune d'entre elles sont incompatibles ne soulève pas, dans le cas de l'article 352 du traité FUE, la question de la compatibilité (en effet, le recours à cet article est obligatoirement subordonné à l'absence d'une autre base juridique).
Though the Court, in general, has held for dual legal bases that it is impossible to have them where the procedures laid down for each legal basis are incompatible, it does not raise the issue of compatibility in the context of Article 352 TFEU (given that recourse to Article 352 TFEU necessarily implies that no other legal basis would be available).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est en effet un recours au Règlement d'une grande importance.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, this is indeed an extremely important point of order.

[.] En effet, le recours inconsidéré à l'emprisonnement a créé un apartheid américain.
. In effect, the imprisonment binge created our own American apartheid.

Le refus des États-Unis a rendu inévitable un recours ultérieur à l’OMC, qui était inutile. En effet, ce recours aurait pu être évité si les États-Unis avaient accepté la réponse de l'OMC.
The US rejection has made a further, unnecessary appeal to the WTO inevitable. This could have been avoided if the United States had accepted the WTO's verdict.

L'interprétation doit être directe d'une langue à l'autre. En effet, le recours à une troisième langue "relais" entraîne à coup sûr des discriminations.
Interpretation must be performed direct from one language to another, as discrimination is inevitable if a third language is interposed.

En effet, un recours accru au vote à la majorité qualifiée risque en fait d'inciter ceux qui se trouvent dans la minorité à ne pas respecter la législation à moins que leurs problèmes, qui peuvent être liés aux coûts réglementaires, soient pris en considération.
There is a danger that more use of QMV will in fact increase neglect of the law by those in the minority, unless their problems, which may well hinge on regulatory costs, are taken into account.

En effet, le recours à chaque fois à une proposition fondée sur l'article 100 A du traité est jugé trop lourd dans un domaine où les adaptations au progrès technique et aux connaissances scientifiques n'ont jusqu'ici pas soulevé d'objections de fond ni de la part du Parlement européen ni de la part du Conseil.
Having to use a proposal based on Article 100a of the Treaty every time was thought too cumbersome in an area in which adjustments to technical progress and scientific knowledge had not hitherto elicited any substantive objections from either the European Parliament or the Council.