Traduction de «tel que celui signé aujourd » (Français → Anglais) :

La majeure partie des fonds de l'UE servira à soutenir des projets non rentables par eux-mêmes, sous forme de subventions, comme c'est le cas pour celui signé aujourd'hui.
The bulk of this EU support fund will be used to provide support to commercially non-viable projects in the form of grants like the one signed today.

La Région Alsace peut donc poursuivre sa bonne gestion budgétaire avec un contrat de financement attractif tel que celui signé aujourd’hui».
The Alsace Region’s sound budgetary management can therefore continue thanks to an attractive finance contract such as the one signed today”.

Il prévoit une série de nouveaux instruments destinés à aider les États membres dans la mise en œuvre des règles convenues, notamment l’audit des systèmes et des plans d’action tels que celui présenté aujourd'hui pour le Portugal.
It provides for a series of new instruments to assist Member States in implementing the agreed rules, including system auditing and action plans such as the one unveiled today for Portugal.

Les autres contrats concernent un appui budgétaire général (136 millions d'euros) et trois appuis budgétaires sectoriels dans les domaines de l'eau (54 millions d'euros), de la santé (84 millions d'euros) et celui de la nutrition/résilience (117 millions d'euros) signé aujourd'hui.
The other contracts are for general budgetary support (€136 million) and three sectoral budgetary support measures in the area of water (€54 million), health (€84 million) and the nutrition/resilience contract signed today (€117 million).

S’agissant enfin de la question de savoir si des prestations visant à amener le consommateur à acheter les produits du demandeur peuvent constituer des « services » pour lesquels un signe, tel que celui en l’espèce, peut être enregistré comme marque, la Cour considère que, si aucun des motifs de refus d’enregistrement énoncés dans la directive ne s’y oppose, un signe représentant l’aménagement des magasins porte-drapeaux d’un fabricant de produits peut valablement être enregistré non seulement pour ces produits, mais également pour des prestations de services, dès lors que ces prestations ne font pas partie intégrante de la mise en vente des produits.
Finally, as regards the question of whether services aimed at inducing the consumer to purchase the goods of the applicant for registration can constitute ‘services’ for which a sign, such as the one in the present case, may be registered as a trade mark, the Court takes the view that, if none of the grounds for refusing registration laid down by the directive precludes it, a sign representing the layout of the flagship stores of a manufacturer of goods may lawfully be registered not only for those goods but also for services, so long as they do not form an integral part of the offer for sale of those goods.

Les programmes parrainés doivent être clairement identifiés en tant que tels par le nom, le logo et/ou un autre symbole du parraineur, par exemple au moyen d’une référence à ses produits ou services ou d’un signe distinctif, d’une manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci.
Sponsored programmes shall be clearly identified as such by the name, logo and/or any other symbol of the sponsor such as a reference to its product(s) or service(s) or a distinctive sign thereof in an appropriate way for programmes at the beginning, during and/or at the end of the programmes.

Les programmes parrainés doivent être clairement identifiés en tant que tels par le nom, le logo et/ou un autre symbole du parraineur, par exemple au moyen d’une référence à ses produits ou services ou d’un signe distinctif, d’une manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci.
Sponsored programmes shall be clearly identified as such by the name, logo and/or any other symbol of the sponsor such as a reference to its product(s) or service(s) or a distinctive sign thereof in a appropriate way for programmes at the beginning, during and/or the end of the programmes.

les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué.
bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.

Commentant la décision adoptée aujourd'hui, le commissaire Mario Monti a déclaré: "Cette affaire montre une fois de plus que des ententes illicites peuvent se produire dans n'importe quel secteur, des industries de base jusqu'à des marchés de services haut de gamme, tel que celui concerné ici.
Commissioner Monti, commenting on today's decision, said: "This case again shows that illegal cartels can appear in any sector, from basic industries to high profile service markets such as the one at hand.