Vertaling van "tel mécanisme était donc " (Frans → Engels) :

La création d'un tel mécanisme était déjà envisagée dans le rapport des cinq présidents, et le Parlement européen l'avait lui aussi appelée de ses vœux.
This was already envisaged by the Five Presidents' Report and has also been called for by the European Parliament.

Au cours des premières années de la Confédération, lorsque le Parlement ne siégeait que pendant quelques semaines ou mois par année, il était difficile de le convoquer rapidement et un tel mécanisme était donc absolument nécessaire.
In the early years following Confederation, when Parliament sat for only a few weeks or months of the year, it was difficult to convene quickly and the need for such a device was obvious.

Plusieurs témoins et membres du comité estimaient que la création d'un tel mécanisme était paternaliste.
This section of Bill S-4 was referred to by witnesses and some committee members as being paternalistic.

Un tel candidat était donc désavantagé par rapport à un candidat de langue maternelle anglaise, française ou allemande, en ce qui concerne tant la compréhension correcte des avis que le délai pour préparer et envoyer sa candidature.
Such a candidate was therefore placed at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was English, French or German, with regard both to the correct understanding of the notices and the time-limit within which to prepare and submit his application.

En collaboration avec les autorités nationales concernées, la Commission a donc examiné six mécanismes mis en œuvre respectivement en Allemagne, en Belgique, en France, en Grèce, en Italie et en Pologne. Le but était de veiller à ce que ces mesures satisfassent aux critères stricts prévus par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
That is why the Commission has, in close cooperation with the relevant national authorities, assessed six mechanisms in Belgium, France, Germany, Greece, Italy and Poland to ensure they meet strict criteria under EU State aid rules, in particular the Commission's 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy.

35. Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un de pays tiers ? ou un apatride ⎪ , ne peut pas être réalisé ð de manière suffisante ï par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être ð mieux ï réalisé qu'au niveau communautaire ð , la Communauté peut adopter des mesures conformément ï aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.
35. Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application ð for international protection ï lodged in one of the Member States by a third-country national ð or a stateless person ï, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Dans des circonstances exceptionnelles dûment prouvées par l'État membre notifiant, l'instauration d'un tel mécanisme pour des montants d'aide très faibles ou des projets ponctuels de petite taille s'appuyant sur des principes élémentaires de passation de marchés pourrait entraîner une charge disproportionnée pour les autorités chargées de l'octroi et ne sera donc pas exigée par la Commission.
In exceptional circumstances duly demonstrated by the notifying Member State, setting up such mechanism for very low aid amounts or small scale, ‘one-off’ projects based on simple procurement principles may impose a disproportionate burden on the granting authorities and will not therefore be required by the Commission.

Il convient donc de promouvoir de tels mécanismes en étroite coopération avec les titulaires de droits.
Such mechanisms should therefore be encouraged in close cooperation with rightholders.

Un tel mécanisme comporte donc un risque de dépassement du seuil de minimis par bénéficiaire, ce qui est prohibé par la Commission.
Such a system therefore carries a risk of exceeding the ceiling on de minimis aid per applicant, an outcome prohibited by the Commission.

Il faut un cadre visant à corriger ces problèmes afin qu'il y ait dans la loi un mécanisme d'intervention permettant de réagir lorsqu'il y a des contaminants dans l'environnement (1405) Pendant qu'il est question de ce mécanisme, je vous rappelle que le député d'Elk Island s'est dit plutôt favorable à cette mesure législative tout en soulignant qu'un tel mécanisme existe déjà et que la motion est donc superflue.
A framework to address these problems needs to be there so that there is some triggering mechanisms within the legislation with which to respond when dealing with contaminants in the environment (1405) On that point of triggering, members will recall that the member for Elk Island said he was inclined to like this legislation but thought it already existed. He thought the motion to be therefore redundant.