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Vertaling van "tel comité mixte serait réellement " (Frans → Engels) :

Et je pense que toute recommandation présentée par un tel comité mixte serait réellement positive et représenterait aussi une initiative impressionnante en matière de démocratie de la part de la Chambre des communes.

And I think any recommendations that came out of such a mixed committee effort would be a real benefit and also an impressive exercise in democracy within the House of Commons.


2. En vertu de l’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE»), les montants relatifs à la participation annuelle des États AELE, tels qu’ils sont confirmés à la Commission par le comité mixte de l’Espace économique européen en conformité avec l’article 1er, paragraphe 5, du protocole 32 annexé à l’accord EEE, donnent lieu à l’ouverture intégrale, dès le début de l’exercice, tant des crédits d’engagement que des crédits de paiement correspondants.

2. Under Article 82 of the Agreement on the European Economic Area (hereinafter ‘EEA Agreement’) the amounts of the annual participation of the EFTA States, as confirmed to the Commission by the Joint Committee of the European Economic Area in accordance with Article 1(5) of Protocol 32 annexed to the EEA Agreement, shall give rise to the provision, at the start of the financial year, of the full amounts of the corresponding commitment appropriations and ...[+++]


Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant l’acquis de Dublin/Eurodac, la clause «guillotine» serait appliquée et les accords respectifs dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.

In case Norway, Iceland, Switzerland or Liechtenstein do not accept an act amending or building upon the Dublin/Eurodac acquis, the "guillotine" clause is applied and the respective agreements will be terminated, unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise by unanimity.


2. En vertu de l’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE»), les montants relatifs à la participation annuelle des États AELE, tels qu’ils sont confirmés à la Commission par le comité mixte de l’Espace économique européen en conformité avec l’article 1er, paragraphe 5, du protocole 32 annexé à l’accord EEE, donnent lieu à l’ouverture intégrale, dès le début de l’exercice, tant des crédits d’engagement que des crédits de paiement correspondants.

2. Under Article 82 of the Agreement on the European Economic Area (hereinafter ‘EEA Agreement’) the amounts of the annual participation of the EFTA States, as confirmed to the Commission by the Joint Committee of the European Economic Area in accordance with Article 1(5) of Protocol 32 annexed to the EEA Agreement, shall give rise to the provision, at the start of the financial year, of the full amounts of the corresponding commitment appropriations and ...[+++]


Ce serait bien qu'un comité parlementaire comme le nôtre vous appuie sans réserve dans le cadre de vos travaux et qu'il collabore à l'élaboration de votre budget, mais à mon avis, un tel comité ne serait guère plus indépendant que le Conseil du Trésor, vu surtout que le gouvernement est toujours majoritaire.

It would really be great if a parliamentary committee such as this one were fully supportive of what you were doing and cooperating in looking at this budget, but I don't believe this committee, particularly with the government always having a majority, would have the same independence as even the Treasury Board.


Le comité mixte de haut niveau sur la société de l'information, composé de représentants des gouvernements des PECO, s'est réuni en octobre 2000 pour esquisser un tel plan.

The Joint High Level Committee on the Information Society (JHLC), composed of government representatives from the CEECs, met in October 2000 to outline such a plan, eEurope+.


L'idée d'un tel comité mixte, après une analyse plus approfondie, me fait rejeter l'idée d'une telle duplication d'énergie humaine, de temps et aussi d'argent.

I am afraid that, all things considered, I cannot accept the duplication of time, energy and money this special joint committee will represent.


Si les trois pays estiment que tel est le cas, un projet de décision du Comité mixte est élaboré par le secrétariat de l’AELE en vue de modifier l’accord EEE.

If all 3 countries conclude that it is, a draft Joint Committee Decision (JCD) is prepared by the EFTA Secretariat with a view to amending the EEA agreement.


Le quorum de chaque comité était fixé individuellement, et une nouvelle disposition restrictive stipulait que le nombre de députés nommés aux comités mixtes serait fidèle au rapport numérique existant entre les députés et les sénateurs.

The quorum was set individually for each committee and a proviso was added that the number of members to be appointed to joint committees should be in the same proportion as the membership of the two Houses.


Le comité mixte serait obligé de consulter les chefs, les parents et les éducateurs avant de collaborer avec un gouvernement en vue d'élaborer les règlements nécessaires.

The joint council would be required to consult with chiefs, parents and educators before working in partnership with a government to develop necessary regulations.




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tel comité mixte serait réellement ->

Date index: 2021-01-28
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