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Comité mixte
Comité mixte
Comité mixte - comité paritaire
Comité mixte UNESCO-UNICEF sur l'éducation
Comité mixte de l'EEA
Comité mixte de l'EEE
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Comité mixte permanent d'examen réglementaire
Comité mixte sur la prolifération
Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada
Comité spécial sur les Instruments statutaires
Commission mixte

Vertaling van "comités mixtes serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comité mixte (UE) [ comité mixte (CE) ]

joint committee (EU) [ EC joint committee ]


comité mixte de l'EEA | comité mixte de l'EEE

EEA Joint Committee


Comité mixte | Comité mixte pour le commerce et la coopération entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne

Joint Committee | Joint Committee for European Community - Palestinian Authority trade and cooperation


Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]


Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada [ Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada | Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada ]

Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada [ Special Joint Committee on the Constitution of Canada ]


Comité mixte UNESCO-UNICEF sur l'éducation [ Comité mixte UNESCO-UNICEF des directives en matière d'éducation | Comité mixte UNESCO-UNICEF chargé de formuler des recommandations en matière d'éducation ]

UNESCO-UNICEF Joint Committee on Education [ ICE | Joint UNESCO-UNICEF Committee to make Recommendations on Education ]








Comité mixte sur la prolifération

Joint Committee on Proliferation [ JCP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant l’acquis de Dublin/Eurodac, la clause «guillotine» serait appliquée et les accords respectifs dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.

In case Norway, Iceland, Switzerland or Liechtenstein do not accept an act amending or building upon the Dublin/Eurodac acquis, the "guillotine" clause is applied and the respective agreements will be terminated, unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise by unanimity.


Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant l’acquis de Dublin/Eurodac, la «clause guillotine» serait appliquée, et les accords respectifs dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.

In case Norway, Iceland, Switzerland or Liechtenstein do not accept an act amending or building upon the Dublin/Eurodac acquis, the "guillotine" clause is applied and the respective agreements will be terminated, unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise by unanimity.


Tout en étant conscient des difficultés liées à la situation géographique de la région, qui limitent également les relations bilatérales structurées, le CESE estime en particulier qu'il serait utile de créer un réseau et un comité mixte au niveau territorial, à celui des différents pays et si possible de toute la région.

Being aware of the difficulties associated with the region's geographical location, which also restrict structured bilateral relations, the EESC considers that it would be particularly useful to set up a network and a joint committee at the local and national level and, ideally, at the level of the entire region.


3. souligne que les autorités européennes de surveillance ont un rôle crucial à jouer pour préserver la stabilité des marchés et qu'elles devraient être suffisamment financées pour assurer l'efficacité des réformes réglementaires; répète que l'instauration d'une autorité unique serait plus économique; voit la proposition d'augmentation des crédits pour les trois autorités comme une étape importante dans leur processus de développement, tout en demandant que davantage de ressources soient allouées au comité mixte; t ...[+++]

3. Stresses that the European Supervisory Authorities have a crucial role to play in safeguarding market stability and that they need to be adequately funded in order for regulatory reforms to be effective; reiterates that one single authority would be more cost-effective, welcomes the budget increases proposed for all three authorities as important steps in their build-up procedures, while calling for additional resources for the joint committee, emphasises that any additional tasks entrusted to these authorities must be swiftly accompanied by the corresponding allocation of supplementary resources; underlines, ...[+++]


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90. souligne que les autorités européennes de surveillance ont un rôle crucial à jouer pour préserver la stabilité des marchés et qu'elles devraient être suffisamment financées pour assurer l'efficacité des réformes réglementaires; réaffirme qu'il serait économiquement plus rationnel de ne disposer que d'une seule autorité de surveillance; salue la proposition d'augmentation des crédits pour les trois autorités, y voyant une étape importante dans leur processus de développement, mais demande des moyens supplémentaires en faveur du comité mixte ...[+++]ient à ce que l'attribution de tâches supplémentaires à ces autorités soit accompagnée rapidement de l'allocation des ressources supplémentaires correspondantes; souligne notamment que les nouvelles responsabilités prévues pour l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière de vente à découvert et de produits dérivés doivent transparaître dans la procédure budgétaire 2012 sans tarder après la mise en place des bases juridiques;

90. Stresses that the European Supervisory Authorities have a crucial role to play in safeguarding market stability and that they need to be adequately funded in order for regulatory reforms to be effective; reiterates that one single supervisory authority would be more cost-efficient; welcomes the budget increases proposed for all three authorities as important steps in their build-up procedures, while calling for additional resources for the joint committee; emphasises that any additional tasks entrusted to these authorities must be swiftly accompanied by the corresponding allocation of supplementary resources; un ...[+++]


91. souligne que les autorités européennes de surveillance ont un rôle crucial à jouer pour préserver la stabilité des marchés et qu'elles devraient être suffisamment financées pour assurer l'efficacité des réformes réglementaires; réaffirme qu'il serait économiquement plus rationnel de ne disposer que d'une seule autorité de surveillance; salue la proposition d'augmentation des crédits pour les trois autorités, y voyant une étape importante dans leur processus de développement, mais demande des moyens supplémentaires en faveur du comité mixte ...[+++]ient à ce que l'attribution de tâches supplémentaires à ces autorités soit accompagnée rapidement de l'allocation des ressources supplémentaires correspondantes; souligne notamment que les nouvelles responsabilités prévues pour l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière de vente à découvert et de produits dérivés doivent transparaître dans la procédure budgétaire 2012 sans tarder après la mise en place des bases juridiques;

91. Stresses that the European Supervisory Authorities have a crucial role to play in safeguarding market stability and that they need to be adequately funded in order for regulatory reforms to be effective; reiterates that one single supervisory authority would be more cost-efficient; welcomes the budget increases proposed for all three authorities as important steps in their build-up procedures, while calling for additional resources for the joint committee; emphasises that any additional tasks entrusted to these authorities must be swiftly accompanied by the corresponding allocation of supplementary resources; un ...[+++]


Le comité mixte devrait disposer d'un secrétariat permanent dont le personnel serait détaché par les trois autorités européennes de surveillance afin de permettre l'échange informel d'informations et de développer une approche culturelle commune aux trois autorités européennes de surveillance.

The Joint Committee should have a permanent secretariat, staffed on secondment from the three European Supervisory Authorities, to allow for informal information-sharing and the development of a common cultural approach across the three European Supervisory Authorities.


Le comité mixte devrait disposer d'un secrétariat permanent dont le personnel serait détaché par les trois autorités européennes de surveillance, afin de permettre l'échange informel d'informations et de développer une approche et une culture communes aux trois autorités européennes de surveillance.

The Joint Committee should have a permanent secretariat, staffed on secondment from the three European Supervisory Authorities, to allow for informal information-sharing and the development of a common cultural approach across the three European Supervisory Authorities.


Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant l’acquis de Dublin/Eurodac, la clause «guillotine» serait appliquée et les accords respectifs dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.

In case Norway, Iceland, Switzerland or Liechtenstein do not accept an act amending or building upon the Dublin/Eurodac acquis, the "guillotine" clause is applied and the respective agreements will be terminated, unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise by unanimity.


Les parties contractantes conviennent que, au cas où la contribution de Chypre au budget Socrates s'avérerait insuffisante pour couvrir la participation de Chypre à tous les projets sélectionnés sur la base de critères qualitatifs, le comité mixte serait tenu d'établir un équilibre entre les deux éléments précités.

The Contracting Parties agree that, should the Cypriot contribution to the Socrates budget be insufficient to cover the Cypriot participation in all the projects selected on a qualitative basis, the Joint Committee will have a duty to establish a balance between the two abovementioned elements.




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comités mixtes serait ->

Date index: 2021-01-05
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