Traduction de «tel cadre permettrait » (Français → Anglais) :

L'existence d'un tel cadre permettrait de rapprocher les décisions en matière de politique prises à l'échelon national de la réalité opérationnelle sur le terrain.
This framework would bridge the gap between national policy-making and operational reality on the ground.

La mise en place d'un tel système permettrait aux États membres de collaborer dans un cadre plus contraignant.
Setting up such a system would allow Member States to collaborate within a more binding framework.

5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;
5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;

Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.
Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting processes should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting process.

67. estime qu'en ce qui concerne la performance réglementaire du marché unique, un indicateur composite pourrait être développé afin de mesurer les lacunes du marché unique, c'est-à-dire la charge supplémentaire supportée par les citoyens et les entreprises dans le cadre d'activités transfrontalières en raison de l'insuffisance des règles régissant le marché unique; rappelle qu'un tel indicateur permettrait de tirer plus facilement des conclusions qui pourraient donner lieu à des recommandations stratégiques pour les institutions de l'Union et les États membres;
67. Considers, with respect to the regulatory performance of the Single Market, that a composite indicator could be developed to measure the ‘Single Market gap’, i.e. the additional burden borne by citizens and companies in cross-border activities because of the lack of rules governing the Single Market; insists that such an indicator should facilitate the development of conclusions which could result in policy recommendations for the EU institutions and Member States;

Un tel cadre juridique permettrait aussi d’offrir une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques et pourrait servir de base et d’instrument pour ouvrir davantage les marchés internationaux en matière de commande publique et pour renforcer les échanges commerciaux internationaux.
Such a legal framework would also afford greater legal certainty to economic operators and could be a basis for and means of further opening up international public procurement markets and boosting world trade.

Un tel cadre juridique permettrait aussi d'offrir une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques et pourrait servir de base et d'instrument pour ouvrir davantage les marchés internationaux en matière de commande publique et pour renforcer les échanges commerciaux internationaux.
Such a legal framework would also afford greater legal certainty to economic operators and could be a basis for and means of further opening up international public procurement markets and boosting world trade.

Nous devrions réclamer un cadre commun pour tous les travailleurs, parce qu’un tel cadre permettrait d’unifier la législation sur les lieux de travail en évitant de fragmenter la situation des travailleurs au risque d’entraver l’intégration des migrants et la cohésion dans l’UE.
We should stand for a common framework for all workers, as it would unify the legislation in working places by avoiding fragmenting the workers’ situation with the risk of jeopardising the integration of migrants and the cohesion in the EU.

2. fait observer que la politique forestière doit demeurer, en vertu du principe de subsidiarité, un domaine qui relève en premier lieu de la compétence des États membres tout en bénéficiant du soutien complémentaire de l'Union européenne; attire l'attention sur la nécessité de prendre des mesures à un niveau approprié, qu'il s'agisse du niveau local, régional, national ou européen; souligne qu'un tel cadre stratégique permettrait de renforcer la coordination des mesures prises aux niveaux national et communautaire et de dynamiser l'image de l'Union européenne dans les négociations internationales sur la lutte contre le changement climatique;
2. Points out that, in accordance with the subsidiarity principle, forest strategy should continue to be primarily a matter for the Member States, with additional support from the European Union; points to the need to take measures at an appropriate local, regional, Member State or EU level; stresses that such a strategy framework would enhance the coordination of national and Community measures and boost the image of the European Union in international negotiations on combating climate change;

(13) Un tel régime permettrait aux autorités responsables de la sûreté de concentrer leurs moyens de contrôle sur les opérateurs qui ne sont pas disposés à respecter les exigences minimales de sûreté, et cela dans le cadre d’un effort en matière de sûreté accompli à l’échelle communautaire.
(13) A “secure operator” scheme would allow authorities responsible for security to concentrate their control resources on those operators not ready to meet minimum security requirements and to do so in the context of a common Europe-wide security drive.