Traduction de «cadre juridique permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique
legal background

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel cadre juridique permettrait aussi d’offrir une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques et pourrait servir de base et d’instrument pour ouvrir davantage les marchés internationaux en matière de commande publique et pour renforcer les échanges commerciaux internationaux.
Such a legal framework would also afford greater legal certainty to economic operators and could be a basis for and means of further opening up international public procurement markets and boosting world trade.

Il pourrait par conséquent être nécessaire d’adopter des mesures en vue d’établir, à l’échelle de l’UE, un cadre réglementaire cohérent dans le domaine spatial, qui permettrait d’exploiter le potentiel d’un marché intérieur de l’espace, en comblant les lacunes juridiques d’une manière cohérente, en empêchant la création de cadres juridiques nationaux divergents et en préservant les intérêts nationaux et européens en matière de sécurité.
It may therefore be necessary to take steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework to tap the potential of an internal market for space by filling legal gaps in a coherent way, preventing diverging national legal frameworks, safeguarding national and European security interests.

Une deuxième solution consisterait à inviter les États membres à modifier les législations nationales en vue d'obtenir un cadre juridique identique dans toute l'UE, ce qui permettrait de développer les échanges d'informations nécessaires à la prévention de la fraude.
A second option could be to invite Member States to amend the relevant national rules with the view of achieving an identical legal framework in the EU which would allow a wider exchange of information for fraud prevention purposes.

7. Une refonte du cadre juridique européen permettrait d’en renforcer la clarté et la cohérence, ainsi que d’élargir les concepts juridiques existants et d’introduire de nouvelles dispositions.
7. A future recasting of the existing EU legal framework would improve its clarity and coherence, as well as further extend existing legal concepts and introduce new provisions.

Une révision du cadre juridique permettrait de combler de façon satisfaisante un certain nombre de lacunes qui ont été identifiées.
A number of weaknesses that can best be addressed by revising the legal framework have been identified.

(3) considérant que, le 1er décembre 1997, le Conseil a invité la Commission à présenter, au début de 1998, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil qui permettrait d'établir des orientations sur le fond de la question et qui faciliterait, dans le cadre juridique communautaire existant, l'octroi rapide de licences pour les services UMTS, s'il y a lieu, et sur la base de la répartition actuelle des compétences, en ce qui concerne l'attribution coordonnée de fréquences dans la Communauté et l'itinérance paneuropéenne; que le Parlement européen a adopté, le 29 janvier 1998, une résolution exprimant son ferme soutien à la communication de la Commission du 15 octobre 1997;
(3) Whereas on 1 December 1997 the Council invited the Commission to submit, by early 1998, a proposal for a European Parliament and Council Decision which would enable orientations to be established on the substance of the issue and facilitate, within the existing Community legal framework, the early licensing of UMTS services and, if appropriate and on the basis of the existing allocation of competences, in respect of coordinated allocation of frequencies in the Community and pan-European roaming; whereas on 29 January 1998 the European Parliament adopted a resolution expressing its strong support for the Commission's communication of 15 October 1997;