Traduction de «techniques qu’elle fixe conditionnent donc » (Français → Anglais) :

Elle fixe les spécifications techniques applicables à l’essence, aux carburants diesel et aux biocarburants utilisés dans le transport routier, ainsi qu’aux gazoles utilisés dans les moteurs des engins mobiles non routiers*, et est complétée par des actes modificatifs.
Alongside the amending acts, it establishes technical specifications to be applied to petrol, diesel and biofuels used in road transport, as well as to gas oils used in non-road mobile machinery*.

Elle fixe donc les règles concernant les cadres budgétaires des États membres qui sont nécessaires pour garantir le respect de l’obligation, visée à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), d’éviter les déficits publics excessifs.
It therefore sets out the rules on Member State budgetary frameworks that are necessary to ensure compliance with the obligation under Article 126 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) to avoid excessive government deficits.

Pour ce qui est du prix fixe, il faut préciser que le prix du soutien technique est également fixe pendant 20 ans, et que le marché ne porte pas donc uniquement sur le prix d'achat.
On the fixed price, one thing that would be worth noting there is if you are also talking about fixed prices for 20 years of support, not just the procurement.

Ces mesures sont d'ordre technique et je ne vais donc pas entrer dans les détails. Cependant, je signalerai que, pour l'essentiel, elles facilitent la conformité en supprimant des obstacles d'ordre technique et en simplifiant l'application des dispositions législatives concernant la TPS et la TVH.
These measures are technical in nature so I will not get into the details but I will say that, broadly, they will ease compliance by removing technical impediments and simplifying compliance with the GST-HST legislation.

Elle fixe des normes de sécurité minimales traitant des aspects organisationnel, structurel, technique et opérationnel des tunnels routiers qui font partie de l’infrastructure transeuropéenne de transport désignée.
It lays down minimum safety standards regarding the various organisational, structural, technical and operational aspects of road tunnels that form part of designated trans-European transport infrastructure

En dernier lieu, dans la mesure où elle fixe des règles concernant des appareils électroniques et mécaniques et qu’elle régit des activités exercées par des prestataires de service Internet, la loi grecque aurait dû faire l’objet d’une notification préalable à la Commission conformément à la directive 98/34/CE qui prévoit la communication préalable des dispositions nationales imposant des règles techniques aux biens et services en ligne.
Lastly, to the extent that it lays down rules on electronic and mechanical devices and governs the activities of Internet service providers, the Greek law should have been notified to the Commission in advance pursuant to Directive 98/34/CE, which provides for prior notification of national regulations laying down technical rules for on-line goods and services.

Elle impose des conditions d'exploitation et des exigences techniques strictes et fixe des valeurs limites d'émission pour les installations d'incinération et de co-incinération de déchets dans l'UE.
It imposes stringent operational and technical requirements and sets emission limit values for waste incineration and co-incineration plants within the EU.

À cette fin, elle fixe les exigences techniques nécessaires pour faire en sorte que les États membres reçoivent un récépissé s'ils en ont fait la demande.
To this end the Central Unit shall establish the necessary technical requirements to ensure that Member States receive the confirmation receipt if requested.

2. Lorsque la Commission saisit l'Autorité d'une demande d'assistance scientifique ou technique, elle fixe, en accord avec l'Autorité, le délai dans lequel la tâche doit être effectuée.
2. Where the Commission refers a request for scientific or technical assistance to the Authority, it shall specify, in agreement with the Authority, the time limit within which the task must be completed.

En ce qui concerne la vieille usine de moteurs Barkas de Chemnitz I, la Commission reconnaît qu'elle était devenue techniquement obsolète et qu'elle ne respectait donc pas les normes de qualité et de productivité en vigueur en Europe occidentale.
With regard to the old engine plant Chemnitz I, the Commission acknowledges that the old Barkas engine plant was technologically outdated and thus could not meet Western European standards of quality and productivity.