Traduction de «respectait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États-Unis et le Canada ont toutefois estimé que l'UE ne respectait toujours pas les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC et qu'ils pouvaient donc continuer à appliquer des sanctions.
However, the USA and Canada considered that the EU was still in breach of its WTO obligations and that therefore they could continue to apply sanctions.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

La Commission avait donc présenté un rapport de convergence qui ne respectait pas l’article 2 du protocole relatif aux critères de convergence.
The Commission therefore tabled a Convergence Report that did not comply with Article 2 of the Protocol on the Convergence Criteria.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous préciser pourquoi on a octroyé un contrat à la société General Dynamics Canada sans passer par la demande de propositions, ce qui ne respectait donc pas les lignes directrices gouvernementales?
Will the Leader of the Government in the Senate enlighten this chamber as to why an untendered contract was given to General Dynamics Canada that was outside the request for proposals and thus outside government guidelines?

La Commission estimait alors que le Luxembourg ne respectait pas de manière satisfaisante la directive sur les nitrates, et avait donc saisi la Cour de justice en 2000 (affaire C-2000/266).
As it was not satisfied that Luxembourg had complied with the Nitrates Directive, the Commission referred the case to the Court of Justice in 2000 (Case C-2000/266).

Le juge Wetston a conclu que l'objectif de l'interdiction de voter était tout à fait valable, mais il a jugé que le libellé de la disposition était trop large et qu'il ne respectait donc pas l'article 1.
Although Justice Wetston found that the objective of the voting prohibition were pressing and substantial, he felt that the wording of the legislation provision was overly broad and, therefore, failed the test of section 1.

En ce qui concerne la vieille usine de moteurs Barkas de Chemnitz I, la Commission reconnaît qu'elle était devenue techniquement obsolète et qu'elle ne respectait donc pas les normes de qualité et de productivité en vigueur en Europe occidentale.
With regard to the old engine plant Chemnitz I, the Commission acknowledges that the old Barkas engine plant was technologically outdated and thus could not meet Western European standards of quality and productivity.