Traduction de «techniques auxquelles satisfait » (Français → Anglais) :

En septembre, des discussions techniques ont eu lieu entre la Commission européenne, les États-Unis et les cinq États membres concernés afin de faire le bilan des exigences du programme d'exemption de visa auxquelles il n'a pas encore été satisfait.
In September, technical talks took place between the European Commission, the United States and the five Member States concerned to review the state of play on the remaining Visa Waiver Program requirements.

Il a fait remarquer que ce groupe n'était pas satisfait de notre législation actuelle en raison de certains des moyens de défense techniques auxquels recouraient les avocats de la défense.
He also made the comment that some of the technical defences being used by defence counsel are a difficulty MADD has with our legislation currently.

2. Aux fins de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service dans un autre État membre d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été obtenue, l'autorité compétente qui a accordé la réception fournit à son détenteur, sur demande, une déclaration mentionnant les dispositions techniques en vertu desquelles ledit véhicule a été réceptionné ainsi que toute information complémentaire indiquant en détail la nature des exigences techniques auxquelles ce véhicule particulier satisfait.
2. For the purpose of placing on the market, registration or entry into service in another Member State of a vehicle which has been granted an individual approval, the approval authority that granted the approval shall, on request, provide the applicant of an individual approval with a statement of the technical provisions against which the vehicle was approved and any additional information stating in detail the nature of the technical requirements satisfied by that particular vehicle.

2. Lorsqu'un demandeur souhaite vendre, immatriculer ou mettre en service dans un autre État membre un véhicule pour lequel une réception individuelle a été obtenue, l'autorité compétente qui a accordé la réception lui fournit, à sa demande, une déclaration mentionnant les dispositions techniques en vertu desquelles ledit véhicule a été réceptionné ainsi que toute information complémentaire indiquant en détail la nature des exigences techniques auxquelles ce véhicule particulier satisfait.
2. Where an applicant wishes to sell, register or put into service in another Member State a vehicle which has been granted an individual approval, the approval authority that granted the approval shall, on request, provide the applicant with a statement of the technical provisions against which the vehicle was approved and any additional information stating in detail the nature of the technical requirements satisfied by that particular vehicle.

Le cadre légal établit des spécifications techniques d'éligibilité auxquelles seule la technologie terrestre satisfait.
The legislative framework sets technical specifications of eligibility that only terrestrial technology is able to fulfil.

3. Lorsqu'un véhicule isolé ayant fait l'objet d'une réception individuelle doit être immatriculé dans un autre État membre, cet État membre peut exiger des autorités compétentes en matière de réception qui ont délivré la réception individuelle des informations supplémentaires précisant la nature des prescriptions techniques auxquelles satisfait le véhicule en question.
3. Where a particular vehicle covered by an individual approval has to be registered in another Member State, that Member State may require, from the approval authority that has issued the individual approval, any additional information stating in detail the nature of the technical requirements satisfied by that particular vehicle.

- n'est objectivement pas en mesure d'indiquer les moyens techniques grâce auxquels ses besoins peuvent être satisfaits et ses objectifs atteints ou
- is objectively unable to specify the technical means with which their needs and objectives can be fulfilled and / or

Élaborée en 1985, celle-ci limite la législation à la définition d'exigences essentielles obligatoires auxquelles doivent répondre les produits, et laisse les fabricants libres de choisir entre l'application de la norme européenne appropriée et celle de toute autre spécification technique qui satisfait aux exigences essentielles.
Developed in 1985, this limits legislation to establishing the mandatory essential requirements that products must meet, leaving manufacturers free to choose to apply either the appropriate European standard or any other technical specifications which meet these essential requirements.