Traduction de «taxes de vente provinciales elles-mêmes étaient » (Français → Anglais) :

Pour ce qui concerne le commerce interprovincial, les taxes de vente provinciales elles-mêmes étaient très compliquées.
As far as interprovincial trade is concerned, the PSTs alone were substantially complex.

Si ce n'est pas le cas, si la TVH doit entrer en vigueur le 1er avril 1997, elle devrait alors s'appliquer à la même assiette fiscale que la taxe de vente provinciale; c'est-à-dire sans ajouter une taxe aux produits et services qui ne sont pas à l'heure actuelle visés par la taxe de vente provinciale.
Failing this, if HST must be enacted on April 1, 1997, that it be applied to exactly the same tax base as the PST; that is, without adding tax to goods and services which are not now subject to the provincial sales tax.

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.
Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meaning of that provision where that tax, intended to finance the exercise by the regional or local authorities concerned of their powers in the fields of health and the environment, is not itself directed at protecting health and the environment.

De plus, l'enquête a montré que l'utilisation captive et les ventes captives étaient très probablement elles-mêmes touchées indirectement par la concurrence déloyale venant des importations faisant l'objet de subventions.
The investigation showed that the captive use and captive sales were most likely themselves indirectly affected by the unfair competition from subsidised imports.

Il a été constaté que l'utilisation captive et les ventes captives étaient destinées à une transformation ultérieure, soit par les sociétés elles-mêmes, soit par leurs sociétés liées dont l'activité concerne principalement les matériaux de construction, c'est-à-dire les utilisateurs finaux des produits ARO.
It was found that the captive use and captive sales were destined for further transformation by the companies themselves or their related companies dealing mainly with construction material business, i.e. being end-users of OCS.

Elle a également examiné si les ventes intérieures du producteur-exportateur ayant coopéré étaient représentatives pour chaque type de produit, c’est-à-dire si ces ventes correspondaient à 5 % au moins du volume des ventes du même type de produit vers l’Union.
It was further examined whether the domestic sales of the cooperating exporting producer were representative for each product type, i.e. whether domestic sales of each product type constituted at least 5 % of the sales volume of the same product type to the Union.

Par quelle mesure la Commission entend-elle s’assurer que, dans tous les États membres, les impôts sur le revenu ou sur le capital ainsi que les taxes sur la plus-value (de cession) ou à la valeur ajoutée soient définis sur les même bases tant en cas de vente du droit d’émission que de sa conservation?
By means of what provisions will the Commission ensure that income tax, wealth tax, capital gains tax and value added tax are levied on the same basis in all Member States, whether or not emission allowances are traded?

Par-dessus le marché, si la députée a bien écouté la première partie de mon intervention dans laquelle je parlais du crédit de la taxe provinciale sur les intrants, qui représente actuellement 30 p. 100 de toutes les taxes provinciales perçues-il s'agit en réalité de taxes sur des taxes-elle devrait savoir que les entreprises bénéficieront d'une réduction de 30 p. 100 de leurs coûts liés à la taxe de vente provinciale qui étaient auparavant intégrés dans le prix de leurs produits.
That is a 4 per cent reduction, almost a 20 per cent reduction in the amount of taxes they will have to pay on each purchase. On top of that, if the member had listened to the first part of my speech when I talked about the provincial input tax credit, which is now 30 per cent of all the provincial taxes collected-actually taxes on taxes-she would know that businesses are going to get a 30 per cent reduction in the provincial sales tax costs formerly included in their products.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, une fois de plus le gouvernement libéral ne s'est pas contenté d'adopter une politique conservatrice que, comme tant d'autres, ses partisans avaient décriée lors de la campagne électorale de 1993 - je veux parler bien sûr de la taxe sur les produits et services -, il l'a alourdie en augmentant plus que du double la TPS sur les services dans trois provinces maritimes puisque que le taux sera porté à 15 p. 100 le 1er avril de l'année prochaine, alors qu'il s'élève actuellement à 7 p. 100. De plus, un certain nombre de produits qui étaient jusqu'ici exonérés de la taxe de vente provinciale se verront, à compter du 1er avril de l'année prochaine, imposer une taxe fédérale de vente de 15 p. 100.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, once again the Liberal government has not only adopted a conservative policy which, like so many others, its supporters maligned during the election campaign of 1993 - I speak, of course, of the goods and services tax - but it has augmented it by more than doubling the GST on services in three maritime provinces, since the rate in those provinces will be 15 per cent as of next April 1, compared to 7 per cent now. In addition, a number of goods which were exempt from the provincial sales tax will be subjected to a federally imposed sales tax of 15 per cent as of April 1 next year.

Quel avantage procurait-on aux trois provinces Maritimes en offrant une entente d'harmonisation TPS et taxe de vente provinciale de même qu'une compensation d'un milliard?
What benefit was given to the three maritime provinces with an agreement on the harmonization of the GST and the provincial sales tax and $1 billion in compensation?