Vertaling van "l’affaire au principal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire au principal
main proceedings

affaire principale | principal
principal case

bonne gestion des affaires publiques | principe de bonne administration
good administration | good government | principle of proper administration

conseiller principal d'affaires [ conseiller principal en affaires ]
senior business advisor

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

suivre le sort de l'affaire [ suivre le sort du principal ]
follow the event

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative
materiality | concept of materiality | materiality principle | significance

principe de la collégialité | principe de l'autorité collégiale | principe collégial
principle of collegiality | collegiality principle | principle of collegial authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'issue de la procédure, le greffe transmet la décision de la Cour à la juridiction de renvoi, qui est invitée à informer la Cour de la suite réservée à cette décision dans l'affaire au principal et à lui communiquer sa décision finale dans l'affaire au principal.
At the end of the proceedings, the Registry will send the Court's decision to the referring court or tribunal, which is invited to inform the Court of the action taken upon that decision in the case in the main proceedings and to communicate to the Court its final decision in that case.

Cette demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents et, notamment, des coordonnées précises des parties au litige au principal et de leurs représentants éventuels, ainsi que du dossier de l'affaire au principal ou d'une copie de celui-ci.
The request must be accompanied by any relevant documents and, in particular, precise contact details for the parties to the main proceedings and their representatives, if any, as well as the file of the case in the main proceedings or a copy of it.

Elle a donc conclu que lorsqu'une décision de retrait de la naturalisation, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, entraîne pour la personne concernée, outre la perte de la nationalité de l'État membre de naturalisation, la perte de la citoyenneté de l'Union, les juridictions nationales doivent vérifier si ladite décision respecte le principe de proportionnalité non seulement au regard du droit national, mais également au regard du droit de l'Union.
It concluded therefore that a decision withdrawing naturalisation, such the one at issue in the main proceedings, where the consequence of the withdrawal is that the person in question loses, in addition to the nationality of the Member State of naturalisation, citizenship of the Union, should be scrutinized by the national courts by reference to the principle of proportionality in the light of EU law, in addition, where appropriate, to the examination of the proportionality of the decision in the light of national law.

Par conséquent, honorables sénateurs, l'Accord de libre-échange et les accords parallèles sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail conclus avec le Pérou comprennent de nouvelles dispositions qui encouragent les gouvernements qui font la promotion auprès de leur propre milieu des affaires des principes de la conduite responsable des affaires.
As such, honourable senators, the FTA and parallel agreements on the environment and labour cooperation with Peru include new provisions that further encourage governments that promote principles of responsible business conduct with their business communities.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention déposée par le Contrôleur européen de la protection des données à l’appui des conclusions du requérant dans l’affaire au principal.
It is not necessary to rule on the application to intervene submitted by the European Data Protection Supervisor in support of the applicant’s claims in the main proceedings.

Nous ajoutons la recommandation suivante: si les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ignorent le principe de Jordan et s’enferrent au départ dans des batailles financières ou de compétence, ils méritent alors d’être traduits en justice dans cette affaire de principe la plus susceptible d’être gagnée dont puissent se charger les défenseurs des Premières nations.
We also make this recommendation: that if the provincial, territorial and federal governments ignore Jordan's Principle and entangle themselves in financial or jurisdictional battles first, then governments deserve to be sued, in the most winnable test case that First Nations' advocates can manage.

[.] si les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ignorent le Principe de Jordan et s'enferrent au départ dans des batailles financières ou de compétence, ils méritent alors d'être traduits en justice dans cette affaire de principe la plus susceptible d'être gagnée dont puissent se charger les défenseurs des Premières nations.
if the provincial, territorial and federal governments ignore Jordan's Principle and entangle themselves in financial or jurisdictional battles first, then governments deserve to be sued, in the most winnable test case that First Nations' advocates can manage.

Cette recommandation élargit la portée du principe de santé et sécurité découlant de l'affaire Westray, principe maintenant inclus dans le droit canadien.
It extends the Westray principle of health and safety, which is now embedded in Canadian law from Canadian corporations at home to Canadian corporations abroad.

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).
In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).

Il s'agit d'une question sérieuse, qui repose sur un principe fondamental qui devrait régir la conduite de nos affaires: le principe simple de l'équité.
This is a serious matter and it rests with a very basic principle that ought to govern our affairs, the simple principle of fairness.