Traduction de «taxe harmonisée sera fixée » (Français → Anglais) :

À compter du 1er avril, la remise au titre de la taxe harmonisée sera fixée à 15 p. 100. À quel niveau sera-t-elle fixée en l'an 2000?
Effective April 1, the harmonization tax rebate is set at a rate of 15 per cent. Where will it be by the year 2000?

Ces taxes seront fixées par voie d'un règlement relatif aux taxes, qui sera adopté par un comité de réglementation.
The amount of these fees will be fixed by means of an implementing regulation on fees, which will be adopted by a regulations committee.

Les taxes à l'achat, à l'immatriculation et les taxes annuelles sur la détention de véhicules devraient être harmonisées et, par principe, être fixées uniquement sur la base des émissions de CO 2 des véhicules.
Sales taxes, registration taxes and annual road use taxes should be harmonised and, as a matter of principle, set solely on the basis of a vehicle's CO 2 emissions.

Les taxes à l'achat, à l'immatriculation et les taxes annuelles sur la détention de véhicules devraient être harmonisées et, par principe, être fixées uniquement sur la base des émissions de CO2 des véhicules.
Sales taxes, registration taxes and annual road use taxes should be harmonised and, as a matter of principle, set solely on the basis of a vehicle's CO2 emissions.

Le nouveau système de taxe harmonisée sera plus simple, plus économique et plus clair.
The new harmonized system will be simpler, cheaper and more clear.

Maintenant, c'est un meilleur système pour l'économie, puisque la taxe harmonisée sera plus efficace du point de vue économique.
It is a better system for the economy, because the harmonized tax will be more effective from an economic standpoint.

Il est donc résolu que le comité recommande au Sénat d'exhorter les gouvernements des provinces où la taxe de vente harmonisée sera appliquée à prévoir des mesures d'aide aux personnes à faible revenu sous forme de remboursements de taxe, de crédits d'impôt ou de déductions pour compenser la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée.
Be it therefore resolved that the committee recommends that the Senate urge the provincial governments in provinces where the HST will take effect to provide relief to low income people through rebates, tax credits, or deductions to offset the provincial portion of the HST.

4. Lorsqu'une décision de rejet de la protection d'un enregistrement international rendue en vertu du présent article est définitive ou que le titulaire d'un enregistrement international a renoncé à la protection de la Communauté européenne en application du paragraphe 2, l'Office rembourse au titulaire une partie de la taxe individuelle qui sera fixée par le règlement d'exécution.
4. Where protection of an international registration is refused by a decision under this Article which has become final or where the holder of the international registration has renounced the protection in respect of the European Community pursuant to paragraph 2, the Office shall refund the holder of the international registration a part of the individual fee to be laid down in the implementing Regulation.