Traduction de «taxes seront fixées » (Français → Anglais) :

Ces taxes seront fixées par voie d'un règlement relatif aux taxes, qui sera adopté par un comité de réglementation.
The amount of these fees will be fixed by means of an implementing regulation on fees, which will be adopted by a regulations committee.

Plus récemment, dans le cadre du budget et de l'examen des programmes, nous avons été témoins d'une réduction des coûts et d'un transfert de coûts qui, auparavant assumés par les contribuables, seront dorénavant à la charge de ceux qui bénéficient de nos programmes et de nos services. Ce changement prévoit notamment l'imposition d'une nouvelle taxe d'établissement, fixée à 975 $ par adulte de plus de 19 ans.
More recently under both the budget and program review we have seen the implementation of cost saving measures and a shift in some of the cost burden from the taxpayer to those who benefit directly from our programs and services, including the introduction of a new right of landing fee set at $975 per adult over 19 years of age.

MI 1998: La Commission présentera des propositions portant sur: la définition du champ d'application territorial de la TVA; le lieu d'imposition des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe; l'organisation communautaire du contrôle des assujettis effectuant des opérations imposables dans la Communauté (obligations, méthodes de contrôle...); Par ce deuxième paquet de mesures, les règles devant assurer la taxation dans la Communauté des opérations donnant lieu à consommation sur son territoire seront définies et les conséquences en termes d'obligations pour les assujettis et de contrôle par les administrations seront fixées.
MID-1998: The Commission will present proposals relating to: . definition of the territorial scope of VAT; . the place of taxation for transactions falling within the scope of the tax; . Community-wide organization of the control of taxable persons carrying out taxable transactions in the Community (obligations, methods of control, etc.). This second package of proposals will lay down rules for taxing transactions giving rise to consumption within Community territory and stipulate the consequences in terms of the obligations incumbent on taxable persons and in terms of control by the administrations.