Traduction de «taxe doivent donc » (Français → Anglais) :

Ils doivent donc s'acquitter d'un droit compensateur, c'est-à-dire d'une taxe d'importation sur les biens destinée à compenser le subventionnement de leur production et à ramener leurs prix au niveau qu'ils atteindraient sans subvention.
A countervailing duty is an import tax placed on goods to compensate for the fact that their production has been subsidised and to raise their price to the level it would be if there had been no subsidy.

Certains aspects techniques de cette taxe doivent donc encore être examinés pour éviter de tels procédés.
Certain technical aspects of this tax still need to be examined further in order to avoid such practices.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

Toutefois, ces dérogations ne doivent pas anéantir l'effet bénéfique de la taxe, et doivent donc être limitées à ce qui est strictement nécessaire.
However, these exemptions must not negate the beneficial effect of the tax and must, therefore, be limited to what is strictly necessary.

(4) Il est donc nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'établir au niveau communautaire, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, une liste harmonisée des mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les factures, ainsi qu'un nombre de modalités communes quant au recours à la facturation électronique et au stockage électronique des factures, ainsi qu'à l'autofacturation et à la sous-traitance des opérations de facturation.
(4) It is therefore necessary, in order to ensure that the internal market functions properly, to draw up a list, harmonised at Community level, of the particulars that must appear on invoices for the purposes of value added tax and to establish a number of common arrangements governing the use of electronic invoicing and the electronic storage of invoices, as well as for self-billing and the outsourcing of invoicing operations.

Ceux-ci doivent donc prendre les initiatives de leur choix pour compenser l'instauration de cette taxe par des incitations fiscales ou des réductions d'impôt ou d'autres prélèvements publics, au bénéfice des entreprises comme pour les particuliers.
They would therefore have to take steps to offset the introduction of the tax by means of tax incentives or reductions in taxes or other charges, for companies and individuals.

Les institutions offrent des services à ces clients, et ces services offerts aux non-résidents sont considérés comme des exportations, sont détaxés et donnent lieu à un crédit de taxe sur les intrants; les responsables du régime de placement doivent donc déterminer si le taux qui pourrait être perdu est important.
For a client outside Canada, they are making service to them, and these services provided to non-residents are considered exports and are zero-rated and give rise to input tax credit, so the investment plan has to decide whether the input tax rate they may lose is important.