Traduction de «crédit de taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit de taxe sur les intrants [ CTI | crédit de taxe sur intrants | crédit pour TPS sur intrants ]
input tax credit [ ITC | GST input tax credit ]

crédit de taxe sur les intrants intégral [ crédit intégral de taxe sur les intrants | CTI intégral ]
full input tax credit [ full ITC ]

crédit de taxe sur les intrants | CTI
input tax credit | ITC

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit
back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

taxe annuelle sur les encours de crédits
annual tax on credit outstandings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29 (1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé » au paragraphe 236.01(1) de la Loi, est un montant visé se rapportant à un montant qui serait un crédit de taxe sur les intrants d’une personne, relatif à un bien ou service déterminé, attribuable à la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou aux articles 212.1 ou 218.1 de la Loi ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi le montant qui serait un tel crédit si :
29 (1) For the purposes of paragraph (b) of the definition “specified provincial input tax credit” in subsection 236.01(1) of the Act, a prescribed amount in respect of an amount that would be an input tax credit of a person in respect of a specified property or service attributable to tax under subsection 165(2) or section 212.1 or 218.1 of the Act or Division IV. 1 of Part IX of the Act is all of the amount that would be such an input tax credit if

(2) Si un accord d’harmonisation de la taxe de vente conclu avec le gouvernement d’une province participante relativement au nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée permet la récupération de crédits de taxe sur les intrants, les grandes entreprises sont tenues d’ajouter, dans le calcul de leur taxe nette pour leur période de déclaration qui comprend un moment prévu par règlement, la totalité ou une partie, déterminée selon les modalités réglementaires, de leur crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé.
(2) If a sales tax harmonization agreement with the government of a participating province relating to the new harmonized value-added tax system allows for the recapture of input tax credits, in determining the net tax for the reporting period of a large business that includes a prescribed time, the large business shall add all or part, as determined in prescribed manner, of a specified provincial input tax credit of the large business.

c) si l’associé n’est pas un particulier et que la société lui rembourse un montant et a droit à un crédit de taxe sur les intrants relativement au bien ou au service dans les circonstances visées au paragraphe 175(1), le crédit de taxe sur les intrants relatif au bien ou au service que l’associé pourrait demander, sans le présent alinéa, dans la déclaration qu’il présente au ministre après le moment du remboursement est réduit du montant du crédit de taxe sur les intrants que la société peut demander.
(c) where the member is not an individual and the partnership at any time pays an amount to the member as a reimbursement and is entitled to claim an input tax credit in respect of the property or service in circumstances in which subsection 175(1) applies, any input tax credit in respect of the property or service that the member would, but for this paragraph, be entitled to claim in a return of the member that is filed with the Minister after that time shall be reduced by the amount of the input tax credit that the partnership is entitled to claim.

7. Un montant de taxe prévu au paragraphe 165(2) ou aux articles 212.1 ou 218.1 de la Loi ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi n’est pas inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants d’une personne ou d’un remboursement ou d’une remise pouvant être versé ou accordé à une personne en vertu de la Loi ou d’une autre loi fédérale dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’un montant admissible a été porté au crédit de la personne, ou que la personne a le droit de se faire payer ou créditer un montant admissible, en vertu du règlement de l’Ontario relativement à ce montant de taxe.
7. No amount of tax under subsection 165(2) or section 212.1 or 218.1 of the Act or Division IV. 1 of Part IX of the Act is to be included in determining any input tax credit of a person or any rebate, refund or remission that may be paid or granted to a person under the Act or any other Act of Parliament to the extent that it can reasonably be regarded that a qualifying amount has been credited to the person, or the person is entitled to be paid or credited a qualifying amount, under the Ontario regulation in relation to that amount of tax.

38. Pour l’application du nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, le paragraphe 253(2) de la Loi est adapté de sorte que le passage « le montant qui correspondrait au crédit de taxe sur les intrants de la société relativement au bien ou au service pour la dernière période de déclaration de son dernier exercice se terminant au cours de l’année civile, si, à la fois : » dans le passage de ce paragraphe précédant l’alinéa a) soit remplacé par « le montant qui correspondrait au crédit de taxe sur les intrants de la société relativement au bien ou au service pour la dernière période de déclaration de son dernier exercice se terminant au cours de l’année civile, à l’exception de la partie de ce montant qui aurait été à ajouter à la taxe nette de la société conformément au paragraphe 236.01(2) si, à la fois : ».
38. For the purposes of the new harmonized value-added tax system, subsection 253(2) of the Act is adapted so that the reference to “the amount that would be an input tax credit of the partnership in respect of the property or service for the last reporting period of the partnership in its last fiscal year ending in that calendar year if” in that subsection before paragraph (a) is to be read as “the amount that would be an input tax credit of the partnership in respect of the property or service for the last reporting period of the partnership in its last fiscal year ending in that calendar year, other than the part of that amount that would have been required to be added to the net tax of the partnership in accordance with subsection 236.01(2), if”.

Les dépenses liées au contrat de crédit-bail (taxes, intérêts, frais d’assurance, etc.) et frais de fonctionnement, à l’exception du crédit-bail en tant que tel, dans les limites de la valeur marchande du bien et conformément aux conditions énoncées à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 1974/2006 (1) de la Commission.
Expenditure linked to leasing contracts (taxes, interest, insurance costs, etc.) and operating costs except the leasing itself within the limits of the net market value of the item and within the conditions laid down in point (b) of the first subparagraph of Article 55(1) of Commission Regulation (EC) No 1974/2006 (1).

Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).
The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).

2.5. Les coûts autres que les dépenses visées au point 2.4 et liés notamment au contrat de crédit-bail (taxe, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance) sont exclus des dépenses éligibles.
2.5. Costs connected with the leasing contract (notably tax, lessor's margin, interest refinancing costs, overheads, insurance charges), other than the expenditure referred to in point 2.4, are not eligible expenditure.

Le Royaume-Uni a réformé son système de crédit d'impôt en créant le crédit d'impôts pour personnes en activité (WTC- Working Tax Credit) et le crédit d'impôt pour enfants (CTC - Child Tax Credit).
The UK has reformed its tax credit system with the creation of the Working Tax Credit (WTC) and the Child Tax Credit (CTC).