Traduction de «taxation soient fixés » (Français → Anglais) :

3. Sans préjudice des exonérations, différenciations et réductions prévues à la présente directive, les États membres veillent à ce que, lorsque des niveaux minima de taxation égaux sont fixés à l'annexe I pour une utilisation donnée, des niveaux de taxation égaux soient fixés pour les produits destinés à cette utilisation.
3. Without prejudice to the exemptions, differentiations and reductions provided for in this Directive, Member States shall ensure that where equal minimum levels of taxation are laid down in Annex I in relation to a given use, equal levels of taxation are fixed for products put to that use.

2. Les États membres peuvent établir, au cours d’une période transitoire à évaluer conformément à l’article 29, une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur, conformément au paragraphe 1, nonobstant toute dérogation à cette utilisation prévue dans la présente directive.
2. Member States may, within a transitional period to be assessed according to Article 29, differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force as set out in paragraph 1, notwithstanding any derogations for this use laid down in this Directive.

Le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation des objectifs des autres politiques communautaires nécessitent que des niveaux minima de taxation soient fixés au niveau communautaire pour la plupart des produits énergétiques, y compris l'électricité, le gaz naturel et le charbon.
The proper functioning of the internal market and the achievement of the objectives of other Community policies require minimum levels of taxation to be laid down at Community level for most energy products, including electricity, natural gas and coal.

(3) Le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation des objectifs des autres politiques communautaires nécessitent que des niveaux minima de taxation soient fixés au niveau communautaire pour la plupart des produits énergétiques, y compris l'électricité, le gaz naturel et le charbon.
(3) The proper functioning of the internal market and the achievement of the objectives of other Community policies require minimum levels of taxation to be laid down at Community level for most energy products, including electricity, natural gas and coal.

2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage professionnel utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1 er janvier 2003.
2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed, and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.

2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage professionnel utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1 janvier 2003.
2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed, and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.

2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, nonobstant toute dérogation à cette utilisation prévue dans la présente directive.
2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003, notwithstanding any derogations for this use laid down in this Directive.

La directive permet aux pays de l’UE d’établir une différence entre le « gazole à usage commercial » * et le gazole à usage privé utilisés comme carburant à condition que les niveaux minima de l’UE soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, nonobstant toute dérogation à cette utilisation prévue dans la présente directive.
The directive allows EU countries to differentiate between commercial and non-commercial use of gas-oil used as propellant, provided that the EU minimum levels are observed and the rate for commercial gas-oil used as propellant * does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003, notwithstanding any derogations for this use laid down in the directive.