Traduction de «minimaux communautaires soient » (Français → Anglais) :

2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage professionnel utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1 er janvier 2003.
2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed, and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.

2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés.
2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed.

2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage professionnel et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minimaux communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage professionnel utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1 janvier 2003.
2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed, and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.

Par conséquent, les délais minimaux pour la réception des offres et des demandes de participation devraient pouvoir être réduits en cas d’utilisation de ces moyens électroniques, à condition, toutefois, qu’ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau communautaire.
As a result, provision should be made for reducing the minimum time-limits for receipt of offers and requests to participate where electronic means are used, subject however to the condition that they are compatible with the specific modes of transmission envisaged at Community level.

Elle a fait valoir que les prix des produits concernés sont instables et que, par conséquent, une indexation des prix minimaux à l’importation fondée sur les cotations du produit concerné n’est pas applicable, quelles que soient les conditions du marché, et notamment quand le marché est conditionné par l’offre. L’industrie communautaire a donc proposé de fonder l’indexation des prix minimaux sur les prix du gaz naturel relevés à Waidhaus.
The Community industry argued that the prices of the product concerned are volatile and that an indexation of the minimum import prices based on the quoted prices of the product concerned is not workable under all market conditions, in particular it would not be workable in a supply driven market. Therefore, the Community industry suggested to base the indexation of the minimum prices on the prices of natural gas as quoted at Waidhaus.

Par ailleurs, l’industrie communautaire a fait valoir que, du fait que les producteurs-exportateurs peuvent vendre d’autres produits en même temps que le produit concerné par les engagements aux mêmes clients dans la Communauté européenne, il existe un risque élevé de compensation croisée, c’est-à-dire que les produits qui ne sont pas couverts par les engagements soient vendus à des prix artificiellement bas afin de compenser les prix minimaux appliqués aux produits couverts par les engagements.
Furthermore, the Community industry argued that because the exporting producers can sell other products together with the product covered by the undertaking to the same customers in the European Community, there is a high risk of cross-compensation, i.e. the products not covered by the undertaking may be sold at artificially low prices in order to compensate the minimum prices for the products covered by the undertaking.

Par conséquent, il y a lieu de prévoir des réductions des délais minimaux en cas d'utilisation de ces moyens électroniques, à condition, toutefois, qu'ils soient compatibles avec les modalités de transmission spécifiques prévues au niveau communautaire.
As a result, provision should be made for reducing the minimum periods where electronic means are used, subject, however, to the condition that they are compatible with the specific mode of transmission envisaged at Community level.