Traduction de «taux de remboursement trop élevés pourrait » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur souligne qu'il s'inquiète de ce que la fixation de taux de remboursement trop élevés pourrait considérablement limiter le nombre de projets qu'il serait possible de financer au titre d'"Horizon 2020", ce qui réduirait, par là même, l'impact global du programme et ferait potentiellement obstacle à la mise en œuvre de l'initiative phare "Europe 2020 – Une Union de l'innovation" et de la stratégie Europe 2020.
The Rapporteur stresses his concern that setting reimbursement rates too high, might considerably limit the number of projects that could be funded under Horizon 2020, thereby also reducing the programme’s overall impact and potentially hampering the implementation of the Innovation Union Flagship Initiative and the "Europe 2020" strategy.

Un seuil trop élevé pourrait avoir un effet de distorsion.
A threshold that was set too high could also have a distortive effect.

– qu'elle a prévu, en concertation avec la Commission, de modifier ses modalités d'exécution quant au recours à des agents temporaires et à leur recrutement, afin de réduire les répercussions négatives que les modalités actuelles ont eues sur ses activités, de mettre en place une plus grande souplesse quant à la durée des contrats de son personnel d'exploitation et de réduire les risques qu'un taux de rotation trop élevé du personnel pourrait avoir sur la continuité de ses activités ou sur la pérennité de son savoir-faire;
– it prepared, in agreement with the Commission, an amendment to its “Implementing Rule on use and engagement of Temporary Agents” in order to reduce the negative impact current rules have had on the Agency's activities in order to obtain more flexibility as to the length of contracts of operational staff as well as to reduce the risk of business disruption or loss of knowledge due to peaks in staff turnover,

- qu'elle a prévu, en concertation avec la Commission, de modifier ses modalités d'exécution quant au recours à des agents temporaires et à leur recrutement, afin de réduire les répercussions négatives que les modalités actuelles ont eues sur ses activités, de mettre en place une plus grande souplesse quant à la durée des contrats de son personnel d'exploitation et de réduire les risques qu'un taux de rotation trop élevé du personnel pourrait avoir sur la continuité de ses activités ou sur la pérennité de son savoir-faire;
- it prepared, in agreement with the Commission, an amendment to its “Implementing Rule on use and engagement of Temporary Agents” in order to reduce the negative impact current rules have had on the Agency's activities in order to obtain more flexibility as to the length of contracts of operational staff as well as to reduce the risk of business disruption or loss of knowledge due to peaks in staff turnover;

Toutefois, dans la plupart des États membres, le taux d’emploi des ressortissants de pays tiers reste inférieur à la moyenne des citoyens du pays d’accueil. De nombreux ressortissants de pays tiers sont surqualifiés ou ont un niveau de compétences trop élevé par rapport à leur emploi, ou bénéficient de conditions moins favorables en termes de salaire, de protection de l’emploi, de perspectives de carrière, ou sont surreprésentés dans certains secteurs. Les taux d’emploi et d’activité chez les femmes tendent à être particulièrement faibles; il est donc indispensable d’accorder une attention particulière à leur intégration sur le marché du travail.
However, third-country nationals’ employment rates remain below the average of host-country citizens in most Member States.Many third-country nationals are overqualified or overskilled for their jobs or work in less favourable conditions when it comes to wages, employment protection, over-representation in certain sectors and career prospectsWomen tend to have particularly low employment and activity ratesand a special focus on their labour market integration is therefore indispensable.

4. Lorsqu'un montant trop élevé est versé en paiement d'une taxe ou d'un tarif, l'excédent n'est pas remboursé s'il est minime et si la partie concernée n'en a pas expressément demandé la restitution.
4. Where an excessive sum is paid to cover a fee or a charge, the excess shall not be refunded if the amount is insignificant and the party concerned has not expressly requested a refund.

En outre, le taux de collecte actuel, de 4kg de DEEE provenant des ménages par an et par habitant (taux unique) ne rend pas compte de la situation économique des différents États membres et se traduit donc par des objectifs qui ne ne sont pas optimaux pour certains États membres et qui sont trop élevés pour d'autres.
In addition to this, the current collection rate, 4kg/inhabitant per year of WEEE from private households, ("one size fits all") does not reflect the economies of individual Member States and thus leads to sub-optimal targets for some countries and too ambitious targets for others.

17. exprime sa préoccupation au sujet du projet consistant à supprimer le plafonnement des taux d'intérêt sur le microcrédit, étant donné que des taux d'intérêt trop élevés risquent d'enfermer ceux qui recourent au microcrédit dans le cercle vicieux de l'endettement, ce qui irait à l'encontre du but même du microcrédit; invite instamment la Commission et les États membres à faire preuve d'une extrême prudence dans la politique suivie en matière de taux d'intérêt;
17. Expresses concern at the proposal to lift interest rate caps on micro-credit, as excessively high interest rates have the potential to trap microfinance users in a vicious cycle of debt, thus defeating the purpose of micro-credit; urges the Commission and Member States to exercise extreme caution in interest rate policy;

7. estime que même dans les marchés à faible taux de concentration et théoriquement concurrentiels, il peut arriver que des phénomènes d'entente restrictive favorisent aussi la fixation des prix ou l'administration des taux de marge trop élevés;
7. Considers that even in markets with low rates of mergers where competition theoretically exists, restrictive agreements may occur which promote price-fixing or excessively high margins;

Toutefois, dans la récente affaire Vanbraekel [90], la Cour a réfléchi à la fixation du taux de remboursement auquel pourrait prétendre une personne qui s'est rendue dans un autre État membre pour y subir un traitement médical programmé lorsque les coûts remboursés, conformément à la législation de cet État membre, étaient inférieurs au montant auquel la personne aurait eu droit dans l'État membre d'assurance.
However, in the recent Vanbraekel [90] case the Court examined the question of which reimbursement rate a person who went to another Member State for planned medical treatment could benefit from, where the reimbursed costs, according to this Member States' legislation, were lower than the person would have been entitled to in the Member State of insurance.