Vertaling van "tarifs minimales seront appliquées " (Frans → Engels) :

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Se propose-t-elle, dans la mesure où les traités le lui permettent, de prendre ou de proposer des mesures aux États membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées dans l’Union en matière de conditions de vie des détenus ou que les États membres s’échangeront les bonnes pratiques contribuant à rendre les prisons plus humaines et à donner aux détenus «une deuxième chance»?
Insofar as the Treaties allow, does the Commission intend to take measures - or propose that the Member States do so - to ensure that minimum standards apply to prisoners' living conditions in the Union or that best practices are exchanged between the Member States in order to help prisons acquire a more human face and give prisoners a 'second chance'?

Se propose-t-elle, dans la mesure où les traités le lui permettent, de prendre ou de proposer des mesures aux États membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées dans l'Union en matière de conditions de vie des détenus ou que les États membres s'échangeront les bonnes pratiques contribuant à rendre les prisons plus humaines et à donner aux détenus "une deuxième chance"?
Insofar as the Treaties allow, does the Commission intend to take measures - or propose that the Member States do so - to ensure that minimum standards apply to prisoners' living conditions in the Union or that best practices are exchanged between the Member States in order to help prisons acquire a more human face and give prisoners a 'second chance'?

Je tiens à ce que la Commission garantisse que seules des réductions de tarifs minimales seront appliquées à ces secteurs sensibles.
I want the Commission to ensure that only minimal tariff reductions will be applied to those sensitive sectors.

Nous avons également intégré dans le procès-verbal une déclaration d'après laquelle notre approbation de la proposition de la Commission s’appuie sur le fait que, tout au plus, des réductions de tarifs minimales seront appliquées aux secteurs sensibles, en particulier le bœuf et le beurre.
We also recorded in the Minutes a declaration that our acceptance of the Commission's proposal is on the basis that, at most, minimal tariff reductions will be applied to sensitive sectors, especially beef and butter.

À partir du 1er janvier 2002, la taille minimale des mailles des filets démersaux remorqués passera de 100 mm à 120 mm. Des modifications seront apportées à la structure des engins de pêche dans certaines zones, comme l'utilisation de panneaux à mailles carrées (déjà utilisés par les pêcheurs écossais) et des règles seront appliquées concernant le calibre maximum du cordage utilisé pour les filets en vue d'accroître la sélectivité de ces engins.
From 1 January 2002, the minimum mesh size of towed nets used to fish demersal species will be increased from 100 mm to 120 mm. There will be changes to the structure of fishing gears in areas such as the use of sections made up of square mesh (already used by Scots fishermen) and rules regarding the maximum thickness of the twine used in nets with a view to increasing the selectivity of these gears.

Ces informations se composent de plusieurs éléments, tels que le tarif envisagé et l'itinéraire concerné par ce tarif, les restrictions susceptibles d'être appliquées à ce tarif, comme, par exemple, la catégorie de consommateurs pouvant en bénéficier, l'exigence éventuelle d'un paiement effectué à l'avance ou d'un séjour d'une durée minimale, la période durant laquelle les billets peuvent être vendus au tarif en question (dates de début et de fin de validité des billets), ainsi que le laps de temps durant lequel les billets vendus à ce tarif peuvent être utilisés (dates de début et de fin du voyage).
The information contains several elements, such as the intended fare and the route to which the fare applies, the possible restrictions to this fare, such as which consumers can buy it, if advanced payment or minimum stay is required, the period during which tickets can be sold for the given fare (first and last ticket date), and the time during which the ticket with the given fare can be used for travel (first and last travel dates).

Les propositions des libéraux établissent que: il est illégal de tenter d'obtenir des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans; se rend coupable d'une infraction de proxénétisme grave, assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement, celui qui vit des produits de la prostitution d'un enfant, use de violence à son égard et l'aide à se livrer à la prostitution à des fins de profit; les enfants victimes peuvent témoigner derrière un écran, au moyen d'un enregistrement vidéo ou d'une télévision en circuit fermé; enfin, les dispositions du Code criminel seront appliquées rigoureusement, parce que l'accent est mis sur les proxénètes et les clients.
The Liberal proposals include making it illegal to attempt to procure sexual services from someone under 18; a new offence for aggravated procuring that would carry a five-year minimum sentence which would apply to criminals who live off the avails of child prostitutes, use violence and assist in carrying out prostitution related activities; allowing the child victims to testify from behind a screen, by video tape or closed circuit television; and, last of all, encouraging rigorous enforcement of Criminal Code provisions focusing on pimps and customers.

Parmi les tenants des peines minimales obligatoires, certains ont soulevé la question de savoir si ces peines seront appliquées, étant donné l’existence des peines concurrentes, qui peuvent être purgées l’une en même temps que l’autre, et la possibilité pour les délinquants de bénéficier de la libération conditionnelle ou de la libération d’office avant même d’avoir fini de purger leur peine (63). La possibilité existe aussi pour les délinquants de recevoir un double crédit pour leur période de détention pré-sentencielle.
Some who support mandatory minimum sentences have raised questions about whether they would be adhered to, given that sentences may be imposed and served concurrently with other sentences, and offenders may be released on parole or statutory release prior to completion of their sentence (63) It is also possible for offenders to receive double credit for time served before conviction.