Traduction de «minimales seront appliquées » (Français → Anglais) :

Le sénateur Wallace : Enfin, et je suis certain que vous ne l'ignorez pas, le projet de loi prévoit l'instauration de normes fédérales minimales qui seront appliquées à l'échelle du pays en ce qui a trait à l'obligation de produire des échantillons.
Senator Wallace: Finally, as I am sure you know, the bill deals with the establishment of minimum federal standards that will be applicable throughout the country in respect of this requirement to provide samples.

Se propose-t-elle, dans la mesure où les traités le lui permettent, de prendre ou de proposer des mesures aux États membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées dans l’Union en matière de conditions de vie des détenus ou que les États membres s’échangeront les bonnes pratiques contribuant à rendre les prisons plus humaines et à donner aux détenus «une deuxième chance»?
Insofar as the Treaties allow, does the Commission intend to take measures - or propose that the Member States do so - to ensure that minimum standards apply to prisoners' living conditions in the Union or that best practices are exchanged between the Member States in order to help prisons acquire a more human face and give prisoners a 'second chance'?

Se propose-t-elle, dans la mesure où les traités le lui permettent, de prendre ou de proposer des mesures aux États membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées dans l'Union en matière de conditions de vie des détenus ou que les États membres s'échangeront les bonnes pratiques contribuant à rendre les prisons plus humaines et à donner aux détenus "une deuxième chance"?
Insofar as the Treaties allow, does the Commission intend to take measures - or propose that the Member States do so - to ensure that minimum standards apply to prisoners' living conditions in the Union or that best practices are exchanged between the Member States in order to help prisons acquire a more human face and give prisoners a 'second chance'?

Nous avons également intégré dans le procès-verbal une déclaration d'après laquelle notre approbation de la proposition de la Commission s’appuie sur le fait que, tout au plus, des réductions de tarifs minimales seront appliquées aux secteurs sensibles, en particulier le bœuf et le beurre.
We also recorded in the Minutes a declaration that our acceptance of the Commission's proposal is on the basis that, at most, minimal tariff reductions will be applied to sensitive sectors, especially beef and butter.

Je tiens à ce que la Commission garantisse que seules des réductions de tarifs minimales seront appliquées à ces secteurs sensibles.
I want the Commission to ensure that only minimal tariff reductions will be applied to those sensitive sectors.

Le Canada s'est maintenant engagé à acquérir la certitude absolue qu'il existe des raisons minimales de croire que les procédures fiscales auxquelles nous sommes habitués au Canada et qui ont été adoptées par l'OCDE et d'autres seront appliquées dans ces pays au profit des entreprises qui y font affaire.
Canada is now undertaking to be absolutely certain that there is some minimal basis to believe that the kinds of taxation, processes and procedures that we are used to in Canada, and that have been adopted by OECD practices, et cetera, are the kinds of practices that other countries have in place for the benefit and the confidentiality of the businesses that operate in those countries.

À partir du 1er janvier 2002, la taille minimale des mailles des filets démersaux remorqués passera de 100 mm à 120 mm. Des modifications seront apportées à la structure des engins de pêche dans certaines zones, comme l'utilisation de panneaux à mailles carrées (déjà utilisés par les pêcheurs écossais) et des règles seront appliquées concernant le calibre maximum du cordage utilisé pour les filets en vue d'accroître la sélectivité de ces engins.
From 1 January 2002, the minimum mesh size of towed nets used to fish demersal species will be increased from 100 mm to 120 mm. There will be changes to the structure of fishing gears in areas such as the use of sections made up of square mesh (already used by Scots fishermen) and rules regarding the maximum thickness of the twine used in nets with a view to increasing the selectivity of these gears.

Les propositions des libéraux établissent que: il est illégal de tenter d'obtenir des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans; se rend coupable d'une infraction de proxénétisme grave, assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement, celui qui vit des produits de la prostitution d'un enfant, use de violence à son égard et l'aide à se livrer à la prostitution à des fins de profit; les enfants victimes peuvent témoigner derrière un écran, au moyen d'un enregistrement vidéo ou d'une télévision en circuit fermé; enfin, les dispositions du Code criminel seront appliquées rigoureusement, parce que l'accent est mis sur les proxénètes et les clients.
The Liberal proposals include making it illegal to attempt to procure sexual services from someone under 18; a new offence for aggravated procuring that would carry a five-year minimum sentence which would apply to criminals who live off the avails of child prostitutes, use violence and assist in carrying out prostitution related activities; allowing the child victims to testify from behind a screen, by video tape or closed circuit television; and, last of all, encouraging rigorous enforcement of Criminal Code provisions focusing on pimps and customers.

Pour 1994-1995, les mêmes règles que celles de la campagne précédente seront appliquées : -au taux d'humidité des céréales, sauf pour le maïs et le sorgho ; -à la qualité minimale du blé dur ; -au poids spécifique de l'orge.
For 1994/1995, the same rules as for the preceding marketing year will be applied to: - the humidity content of cereals, except for maize and sorghum; - the minimum quality for durum wheat; - the specific weight of barley.

Parmi les tenants des peines minimales obligatoires, certains ont soulevé la question de savoir si ces peines seront appliquées, étant donné l’existence des peines concurrentes, qui peuvent être purgées l’une en même temps que l’autre, et la possibilité pour les délinquants de bénéficier de la libération conditionnelle ou de la libération d’office avant même d’avoir fini de purger leur peine (63). La possibilité existe aussi pour les délinquants de recevoir un double crédit pour leur période de détention pré-sentencielle.
Some who support mandatory minimum sentences have raised questions about whether they would be adhered to, given that sentences may be imposed and served concurrently with other sentences, and offenders may be released on parole or statutory release prior to completion of their sentence (63) It is also possible for offenders to receive double credit for time served before conviction.