Vertaling van "imposent des tarifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]
Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

tarif de transport
transportation tariff

dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée
unbundling

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 (1) Sous réserve de l’article 3, au plus tard le 30 novembre de chaque année, le titulaire d’une licence qui impose un tarif aux abonnés ou à un autre titulaire d’une licence qui impose un tarif aux abonnés, fournit au Conseil, sur le formulaire du rapport annuel du titulaire d’une licence, un état de compte pour l’année se terminant le 31 août précédent.
2 (1) Subject to section 3, on or before November 30 of each year, a licensee that charges a fee to subscribers or to another licensee that charges a fee to subscribers shall submit to the Commission a statement of accounts, on the annual return of broadcasting licensee form, for the year ending on the previous August 31.

D'après ce que j'ai compris, vous voudriez imposer un tarif de 2,5 p. 100 sur tout ce que les fabricants importent, qu'ils aient adhéré ou non au Pacte de l'automobile; vous voulez imposer un tarif identique sur l'acier, et vous voulez faire la même chose pour la machinerie et pour de nombreux autres articles.
My understanding is that you want to put 2.5% of tariff on everything non-Auto Pact and Auto Pact and you want to put 2.5% on steel; you want to do it on machinery; you want to do it on many other items.

Les États membres peuvent autoriser un marché réglementé à imposer des tarifs plus élevés pour passer un ordre qui est ensuite annulé plutôt qu’un ordre qui est exécuté et à imposer des tarifs plus élevés aux participants qui passent une proportion élevée d’ordres annulés par rapport aux ordres exécutés et à ceux qui appliquent une technique de trading algorithmique à haute fréquence, afin de refléter la charge supplémentaire que cela représente sur la capacité du système.
Member States may allow a regulated market to impose a higher fee for placing an order that is subsequently cancelled than an order which is executed and to impose a higher fee on participants placing a high ratio of cancelled orders to executed orders and on those operating a high-frequency algorithmic trading technique in order to reflect the additional burden on system capacity.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

En d’autres termes, lorsque l’EoI est appliquée et que les ARN considèrent que les mesures de sauvegarde de la concurrence ci-dessus sont instaurées, les ARN ne devraient pas imposer de tarif d’accès réglementé pour ces intrants de gros NGA.
In other words, where EoI is applied and NRAs consider that the above competitive safeguards are in place, they should not impose a regulated access price for those NGA wholesale inputs.

Pour éviter toute ambiguïté, la présente recommandation n’exige pas d’une ARN qu’elle impose des tarifs d’accès à l’intérieur de la fourchette si l’ARN applique la méthode de calcul des coûts recommandée ou la méthode employée conformément au point 40.
For the avoidance of doubt, this Recommendation does not require NRAs to impose access prices within the band when the NRA applies the recommended costing methodology or the methodology used pursuant to point 40.

Pour ce qui est des tarifs, nous avons des problèmes de tarifs différentiels pour nos exportations de canola en Chine puisqu'on impose des tarifs de 9 p. 100 sur ces produits et de 3 p. 100 sur les fèves de soja.
Looking at tariffs, we face issues of differential tariffs on canola into China, with canola having 9% tariff, soybeans having 3%.

4. Lorsque les autorités publiques imposent une tarification pour les services visés à l'article 11, paragraphe 1, points b), c) ou e), les États membres veillent à ce que des services de commerce électronique soient disponibles.
4. Where public authorities levy charges for the services referred to in points (b), (c) or (e) of Article 11(1), Member States shall ensure that e-commerce services are available.

Là, ce sont les utilisateurs, dans un contexte donné, dans un climat donné qui vont devoir devenir les payeurs. J'implore aussi et je vais inviter le député de Vancouver Quadra, et l'autre député de la Colombie-Britannique dont j'ai oublié le comté, à venir faire un beau tour de fleuve Saint-Laurent pour essayer de comprendre à quel point cet enjeu est beaucoup plus que l'enjeu économique dont je viens de parler avec un peu d'intensité parce que c'est extrêmement important aussi, mais c'est beaucoup plus que ça, nous nous sentons dépossédés du contrôle de ce qui est la voie de transport principal, grandiose, magnifique, naturelle, un atout unique, mais qu'on peut retourner contre nous, parce que son utilisation pour des fins de plaisir ou pour des fins touristiques ou pour des fins économiques, son utilisation, par le coût, la tarification qu'on va lui imposer, peut être compromise (2000) Nous pouvons être privés du plein développement lié à l'existence de ce fleuve extraordinaire qu'est le Saint-Laurent par ce pouvoir complètement arbitraire que le ministre se donne d'imposer une tarification qui pourrait se retourner contre nous sur le plan économique et favoriser, par exemple, les ports américains du nord.
I also urge and pray the member for Vancouver Quadra and the other member from British Columbia whose riding I do not remember to go on an excursion on the St. Lawrence River, to try to understand why this issue goes well beyond the economic one that I just described with some emotion; it is important, but it goes well beyond that because we feel deprived of the control over this major waterway which is a great, magnificent and natural feature and which represents a unique asset, one that can also turn to our disadvantage because the fees, the rates that will be imposed could put in jeopardy its utilization for recreational, tourist and economic purposes (2000) We could be deprived of the full development stemming from the existence of this outstanding waterway, the St. Lawrence River, because the minister, in a totally arbitrary manner, empowers himself to impose a rate structure that could be to our disadvantage economically and favour, for instance, the harbours of northern United States.

L’article premier du projet de loi autorise aussi le délégataire à imposer des tarifs pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués (art. 41.4), et il donne au Conseil le pouvoir de régir les tarifs imposés par le délégataire de même que les modalités d’exercice des pouvoirs qu’il a délégués au délégataire (art. 41.5).
The clause allows the delegate to charge rates for carrying out its delegated duties (section 41.4), and it grants the Commission powers to regulate the rates the delegate charges for its services and to regulate the manner in which the delegate exercises its powers (section 41.5).