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Traduction de «tarifs doivent donc » (Français → Anglais) :

Les lois modernes contiennent souvent des dispositions imposant d'autres genres de tarifs ou de paiements qui, s'ils ne constituent pas des impôts au sens strict, s'en rapprochent suffisamment pour être traités comme étant «des charges pour les contribuables» et doivent donc être autorisés par une motion de voies et moyens proposée par un ministre.

Modern legislation frequently makes provisions for the imposition of other types of fees or payment which, although not taxes in a strict sense, have enough of the characteristics of taxation to require to be treated as charges upon the people and therefore to be authorized by a ways and means resolution moved by a minister of the crown.


Les lois modernes contiennent souvent des dispositions imposant d'autres genres de tarifs ou de paiements qui, s'ils ne constituent pas des impôts au sens strict, s'en rapprochant suffisamment pour être traités comme étant «des charges pour les contribuables» et doivent donc être autorisés par une motion de voies et moyens proposée par un ministre.

Modern legislation frequently makes provision for the imposition of other types of fees or payments which, although not taxes in the strict sense, have enough of the characteristics of taxation to require to be treated as `charges upon the people' and therefore to be authorized by ways and means resolution moved by a Minister of the Crown.


Les clauses et les conditions d'accès doivent donc être déposées avec les tarifs.

So terms and conditions for entry are asked to be filed in tariffs.


18. souligne que l'objectif de décarbonisation de l'Union européenne à l'horizon 2050 ne sera atteint que si l'on se détourne de plus en plus des combustibles fossiles et que les politiques qui pourraient empêcher cette transition doivent donc être évitées; rappelle que des politiques ambitieuses et à long terme en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables permettront d'éviter une telle situation; souligne à cet égard les récentes conclusions de l'AIE selon lesquelles les politiques en matière d'énergies renouvelables sont moins coûteuses à long terme que le simple recours à la tarification du ca ...[+++]

18. Emphasises that the EU's 2050 decarbonisation goal will only be met if there is a transition away from fossil fuels, and that policies which might lock them in must therefore be avoided; recalls that ambitious long-term energy efficiency and renewable energy policies will help to avoid such a locking-in; stresses, in this connection, the IEA’s recent findings that renewable energy policies are cheaper in the long term than relying solely on carbon pricing, because they incentivise the timely scaling-up of the broad portfolio of ...[+++]


16. souligne que l'objectif de décarbonisation de l'Union européenne à l'horizon 2050 ne sera atteint que si l'on se détourne de plus en plus des combustibles fossiles et que les politiques qui pourraient empêcher cette transition doivent donc être évitées; rappelle que des politiques ambitieuses et à long terme en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables permettront d'éviter une telle situation; souligne à cet égard les récentes conclusions de l'AIE selon lesquelles les politiques en matière d'énergies renouvelables sont moins coûteuses à long terme que le simple recours à la tarification du ca ...[+++]

16. Emphasises that the EU's 2050 decarbonisation goal will only be met if there is a transition away from fossil fuels, and that policies which might lock them in must therefore be avoided; recalls that ambitious long-term energy efficiency and renewable energy policies will help to avoid such a locking-in; stresses, in this connection, the IEA’s recent findings that renewable energy policies are cheaper in the long term than relying solely on carbon pricing, because they incentivise the timely scaling-up of the broad portfolio of ...[+++]


Il ne faut pas oublier que lorsque les tarifs douaniers augmentent, les détaillants augmentent à leur tour les prix de leurs produits, et que les Canadiens doivent donc dépenser plus.

Another thing to consider is that when tariffs go up and retailers increase the sticker prices, Canadians have to pay more.


La disposition concernant la transparence ne devrait pas s'appliquer uniquement aux infrastructures de transport mais aussi aux installations de GNL et de stockage, étant donné que ces infrastructures sont également soumises à un accès réglementé (à l'exception des infrastructures exemptées et des infrastructures soumises à un accès aux tiers négocié, conformément à l'article 19 de la directive 55/2003). Les informations sur les tarifs doivent donc également être transparentes pour tous les agents.

The transparency provision should not only apply to transmission infrastructures, but also to LNG and storage facilities, given the fact that these infrastructures are also subject to regulated access (except for exempted infrastructures and infrastructures under negotiated TPA according to article 19of Directive 55/2003) and tariffs information must be equally made transparent to all the agents.


Ces projets doivent donc avoir pour objet de favoriser une tarification efficace, de réduire à la source la pollution causée par les transports, d'en atténuer les effets, d'améliorer les performances des véhicules routiers en matière d'émission de CO2 et de consommation de carburant et d'améliorer l'infrastructure routière existante ou de construire des infrastructures alternatives pour les usagers des transports.

Such projects should therefore relate to facilitating efficient pricing, reducing road transport pollution at source, mitigating its effects, improving CO2 and energy performance of road vehicles, and improving existing road infrastructure or developing alternative infrastructure for transport users.


Ces projets doivent donc avoir pour objet de favoriser une tarification efficace, de réduire à la source la pollution causée par les transports, d'en atténuer les effets, d'améliorer les performances des véhicules en matière d'émission de CO2 et de consommation de carburant et de construire des infrastructures alternatives pour les usagers des transports.

Such projects should therefore relate to facilitating efficient pricing, reducing road transport pollution at source, mitigating its effects, improving CO2 and energy performance of vehicles, and developing alternative infrastructure for transport users.


Les rabais accordés à Ryanair par BSCA, au titre d'un tarif préférentiel d'assistance en escale, et qui ne permettraient pas à l'aéroport de couvrir ses coûts pour cette activité, doivent donc être récupérés.

The reductions granted to Ryanair by BSCA, which take the form of a preferential tariff for ground handling services and would not enable the airport to cover its costs in respect of this activity, must therefore be recovered.




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tarifs doivent donc ->

Date index: 2025-04-03
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