Vertaling van "tarifs ainsi aménagés étaient " (Frans → Engels) :

La Commission a abouti à la conclusion que les tarifs ainsi aménagés étaient compatibles avec le marché intérieur parce que, compte tenu de la position prépondérante qu'occupe l'entreprise EDF sur le marché de l'électricité en France, les aides consenties via des tarifs réglementés pouvaient jouer un rôle à titre transitoire pour limiter le pouvoir de marché dont dispose l'opérateur historique.
The Commission concluded that, managed in this way, the tariffs were compatible with the internal market because, given EDF's leading position on the French energy market, the aid that was provided through regulated tariffs could play a transitional role in limiting the market power of the incumbent operator.

La Commission a conclu que la coordination des hausses annuelles de prix et d’autres éléments de tarifications ainsi que la divulgation et l’échange d’informations commerciales sensibles, auxquelles ces entreprises se livraient, étaient constitutives d’un cartel.
The Commission concluded that the coordination of annual price increases and other pricing elements and the disclosure and exchange of sensitive business information, in which the undertakings were involved, amounted to a cartel.

2. demande que la priorité soit donnée à l'élaboration d'applications GNSS qui visent à améliorer la durabilité, telles que la gestion efficace du transport/de la logistique, la tarification routière, l'aménagement durable du territoire et la gestion durable des ressources, ainsi que la mise en œuvre de la législation environnementale et la surveillance de l'environnement (protection des forêts et protection maritime);
2. Calls for priority to be given to the development of GNSS applications that aim at improving sustainability, such as: efficient transport/logistics management, road charging, sustainable land use planning and resources management, and environmental enforcement and surveillance (forest and maritime protection);

13. invite instamment la Commission et les États membres à intégrer le fait que la déforestation et l'urbanisation agressive concourent à la raréfaction de la ressource en eau; appelle les États membres et les autorités compétentes à tenir compte des questions liées à l'eau dans leur aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne le développement des activités économiques dans les bassins hydrographiques sensibles, y compris dans les îles et les régions ultrapériphériques; souligne que tout approvisionnement en eau, quelle que soit la finalité de sa consommation, doit respecter le principe de tarification raisonnable de l'eau, encourageant ainsi les entreprises en particulier à utiliser l'eau de façon plus rationnelle;
13. Urges the Commission and Member States to acknowledge that deforestation and unrestrained urban development are contributing to growing water scarcity; calls on the Member States and the authorities concerned to pay heed to water-related considerations in their land-use planning, especially in connection with the development of economic activities in sensitive river basins, including in the islands and outermost regions; stresses that any supply of water regardless of the purpose of its consumption must comply with the principle of fair water pricing, thereby encouraging companies especially to use water more efficiently;

12. invite instamment la Commission et les États membres à intégrer le fait que la déforestation et l'urbanisation agressive concourent à la raréfaction de la ressource en eau; appelle les États membres et les autorités compétentes à tenir compte des questions liées à l'eau dans leur aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne le développement des activités économiques dans les bassins hydrographiques sensibles, y compris dans les îles et les régions ultrapériphériques; souligne que tout approvisionnement en eau, quelle que soit la finalité de sa consommation, doit respecter le principe de tarification raisonnable de l'eau, encourageant ainsi les entreprises en particulier à utiliser l'eau de façon plus rationnelle;
12. Urges the Commission and Member States to acknowledge that deforestation and unrestrained urban development are contributing to growing water scarcity; calls on the Member States and the authorities concerned to pay heed to water-related considerations in their land-use planning, especially in connection with the development of economic activities in sensitive river basins, including in the islands and outermost regions; stresses that any supply of water regardless of the purpose of its consumption must comply with the principle of fair water tarification, thereby encouraging companies especially to use water more efficiently;

Je pourrais ajouter qu’en Allemagne, des fonds sont dégagés depuis 2003 pour l’introduction de modèles d’aménagement du temps de travail innovants et qui étaient grandement nécessaires ainsi que pour le recrutement de nouveaux médecins.
I might add that, in Germany, there has been funding available since 2003 for the introduction of much-needed innovative models of working time and for the recruitment of some new doctors.

Ainsi, les tarifs qui leur étaient payés en 1990 sont sensiblement les mêmes au kilomètre, à quelques sous près, que ceux qui se payent aujourd'hui ou que ceux qui se payaient en 1991-1992.
Indeed, the per kilometre rates they are getting today are within a few cents of what they were getting in 1990-1991-1992.

6. accueille favorablement l'accord obtenu au niveau du programme de navigation par satellite Galileo en rappelant cependant à la Commission les échéances prévues, vu l'importance du programme Galileo pour la sécurité des citoyens, l'amélioration de la gestion de l'espace aérien et la mise en place effective d'un ciel unique européen, les transports terrestres (notamment dans ses applications futures comme la tarification de l'usage des infrastructures, la limitation de vitesse, la localisation par satellite, etc.) et la politique de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire et invite l'industrie à créer, dans les meilleurs délais, des services spécifiques pour l'utilisation du programme Galileo et à assumer ainsi sa coresponsabilité dans la réussite du projet;
6. Welcomes the agreement reached on the Galileo satellite navigation programme but draws the Commission's attention to the time-frame laid down, given the importance of the Galileo programme for public security, improvements in airspace management and the effective introduction of a single European sky, ground transportation (in particular future applications including the pricing of infrastructure use, speed limits, satellite positioning, etc.) and environmental and regional policy and calls on the industry to develop, as soon as possible, specific services for the use of the Galileo programme in order to fulfil its joint responsibility for the success of the project;

Les banques néerlandaises étaient accusées d'avoir fixé collectivement la structure des tarifs - qui combinent une commission proportionnelle et une commission minimum - ainsi que le pourcentage prévu pour le change aux guichets des billets en monnaies de la zone euro.
The banks in the Netherlands were stated to have collectively fixed the tariff structure - a percentage combined with a minimum fee as well as the percentage level for the service of the cash exchange of euro-zone currencies at the counter.

La proposition originale que la Commission avait présentée en 1997 couvrait les plans et programmes, ainsi que les modifications apportées à ceux-ci, dans le domaine de l'aménagement du territoire, qui définissaient le cadre des futures demandes d'autorisation ; les modifications mineures ainsi que les plans et programmes élaborés pour de petites zones n'étaient pas concernés.
The Commission's original proposal of 1997 covered town and country planning plans and programmes and their modifications which set the framework for subsequent development consents, excluding minor modifications and plans and programmes prepared for small areas.