Traduction de «fonds sont dégagés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément constitué par les fonds dégagés sur le marché des capitaux
part of development budget borrowed on the capital market

conserver le centre dégagé [ conserver le centre de la piste dégagé | conserver le milieu dégagé | conserver le milieu de la piste dégagé ]
keep the middle clear [ keep the centre clear ]

écrou à créneaux dégagés | écrou HK dégagé | écrou HKL | écrou HK dégagés | écrou à créneaux dégagés fendus
hexagon castle nut | hex castle nut | castle nut | castellated nut | pinnacle nut

radiobalise de localisation des sinistres à dégagement libre [ RLS à dégagement libre | radiobalise de localisation des sinistres à dégagement hydrostatique | RLS à dégagement hydrostatique ]
float-free emergency position-indicating radio beacon [ float-free EPIRB ]

dégager des fonds
discumber funds

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

dégagement endoscopique des voies aériennes
Endoscopic airway clearance

crédit de dégagement | crédit dégagé
decommitted appropriation

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

dégagement | dégagement du papier
release | paper release

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

123. reconnaît que la mise en œuvre des programmes d'accès au financement passe par la participation active d'intermédiaires financiers, qui transforment les fonds publics en instruments financiers pour PME; constate que des fonds supplémentaires dégagés par le secteur privé peuvent venir s'ajouter aux financements publics et augmenter ainsi le montant global disponible pour les investissements dans les PME; constate que cette mesure crée un effet de levier ou un effet multiplicateur;
123. Recognises that the implementation of access to finance programmes requires the active involvement of financial intermediaries, which transform public funds into FIs for SMEs; notes that additional funds provided by the private sector may be added to the public funding, increasing the total amount available for investments in SMEs; notes that this action is commonly defined as the leverage effect or the multiplier effect;

73. demande que les fonds éventuellement dégagés par la dégressivité demeurent au niveau des régions ou des États membres concernés et servent, par exemple, à y financer des mesures dans le cadre de l'article 69 ou du deuxième pilier; demande que ces fonds bénéficient directement aux agriculteurs;
73. Calls for any funds resulting from degressivity to be kept in the regions or Member State concerned, where they will be used, for example, to finance measures in accordance with Article 69 or under the second pillar; calls for these funds to be applied directly for the benefit of farmers;

69. demande que les fonds éventuellement dégagés par la dégressivité demeurent au niveau des régions ou des États membres concernés et servent, par exemple, à y financer des mesures dans le cadre de l'article 69 ou du deuxième pilier; demande que ces fonds bénéficient directement aux agriculteurs;
69. Calls for any funds resulting from degressivity to be kept in the regions or Member State concerned where they will be, for example, used to finance measures in accordance with Article 69 or under the second pillar; calls for these funds to be focused directly on farmers;

Premièrement, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu actuellement dans le règlement financier jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel, étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (10).
First, as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000 to 2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided currently in the Financial Regulation until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund (10).

4) la suppression des mesures prévues en faveur de la restructuration (102,9 millions d'euros) étant donné que, premièrement, le maintien des cultures est primordial, deuxièmement, le transfert immédiat des fonds au deuxième pilier de la PAC et leur gestion autonome posent des problèmes dans le cadre des perspectives financières actuelles et risquent de conduire à une perte de ressources pour le secteur du coton et, troisièmement, si des mesures d'ajustement structurel s'avèrent finalement nécessaires, il appartient aux autorités nationales de procéder comme elles le jugeront opportun dans le contexte de leur programme de développement rural en recourant, le cas échéant, aux fonds supplémentaires dégagés par la modulation
4) deleting the measures provided for in favour of restructuring (EUR 102.9 m) on the grounds that, firstly, the priority is to secure the crop’s survival, secondly that the immediate transfer of funds to the second pillar of the CAP and autonomous management will pose problems under the current financial perspective and may entail the loss of funds for the cotton sector, and thirdly because, if certain structural adjustment measures ultimately prove necessary, it will be for the internal authorities to tackle the issue as they deem appropriate within their rural development programmes, making use where appropriate of the additional funds stemming from modulation

3. La contribution du Fonds au programme opérationnel est réduite, pour l'année concernée, du montant dégagé d'office.
3. The Fund's contribution to the operational programme shall be reduced, for the year concerned, by the amount automatically decommitted.

L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission (2) détermine les règles relatives au dégagement d'office des crédits non utilisés et dispose, en particulier, pour les années 2004 et 2005, qu’il interviendra le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement financier concerné (dégagement d’office selon la «règle n + 2») conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3).
Article 7 of Commission Regulation (EC) No 2222/2000 (2) lays down the rules regarding automatic de-commitment of unused appropriations, and in particular provides, for the years 2004 and 2005, that this shall occur on 31 December of the second year following the year of the financial commitment concerned (the n+2 rule for automatic de-commitment) reflecting Article 31(2) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (3).

Lorsque l'État membre accepte d'effectuer la correction financière proposée au cours de la procédure au titre de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE, la Commission ne doit pas imposer une réduction nette de la participation du Fonds, mais peut autoriser l'État membre à réallouer les fonds ainsi dégagés.
Where the Member State agrees to make the financial correction proposed in the procedure under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC, the Commission need not impose a net reduction in the funding, but may allow the Member State to reallocate the sums released.

Pour ce qui est de l'application de la "règle n+2" au dégagement d'office, la possibilité existe, en cas de force majeure - telle qu'une catastrophe naturelle de grande ampleur ayant des répercussions sérieuses sur la mise en oeuvre de l'intervention des fonds structurels -, de remettre à disposition les crédits d'engagement correspondant au dégagement opéré sur la base de l'article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement 1260/1999, si la sous-exécution est imputable aux inondations.
As regards the application of the so-called "n+2 rule" on automatic decommitment, the possibility exists in cases of force majeure, which includes large scale natural disasters with serious consequences for implementation of the assistance provided by the structural funds, to make available again the commitment appropriations corresponding to the decommitment carried out pursuant to the second sub-paragraph of Article 31(2) of Council Regulation 1260/1999 (if the under-execution was due to flooding).