Traduction de «tarification doit permettre » (Français → Anglais) :

Toutefois, dans la mesure où la modification des redevances, frais et taxes est un acte qui relève des autorités, la législation doit permettre aux compagnies aériennes d'adapter leurs tarifs aux augmentations quand celles-ci surviennent après la réservation du billet, tout en leur imposant de rembourser la différence en cas de diminution.
However, since changes in fees, charges and taxes are made by the authorities, it should allow airlines to pass on increases but require them to refund decreases, when they occur after a passenger has booked a ticket.

prend note de la stratégie de la Commission visant à renforcer les mécanismes de d'adaptation en fonction de la demande; précise qu'elle ne doit pas entraîner une charge supplémentaire pour les citoyens ou une augmentation des coûts de l'énergie pour le consommateur; précise que les mécanismes d'adaptation en fonction de la demande pourrait permettre de réduire les coûts de l'énergie tout en soulignant que la participation à l'adaptation en fonction de la demande ou à la tarification dynamique devrait toujours être fondée uniquement sur un consentement strictement volontaire.
Notes the Commission’s strategy to increase demand-response mechanisms; stresses that this should not create an additional burden for citizens or increase energy costs for the consumer; stresses that demand-response mechanisms could provide an opportunity for energy cost reductions, while highlighting that participating in demand-response or dynamic pricing mechanisms should always remain strictly on an opt-in basis only.

76. relève que la Commission a estimé les besoins d'investissement à 1 000 milliards d'euros dans le domaine de la capacité de génération d'énergie et de la modernisation des infrastructures de transmission et de distribution de l'énergie de l'Union d'ici 2020, qui seront essentiellement financés à travers les tarifs de l'énergie; demande que ces investissements soient réalisés en vue d'achever un marché intérieur de l'énergie interconnecté garantissant la sécurité d'approvisionnement, d'améliorer l'intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique européen, tout en tenant compte de la nature spécifique de la palette énergétique de chaque pays, d'augmenter l'efficacité énergétique et de permettre aux consommateurs de profiter des nouvelles technologies; souligne toutefois que, lors de la mobilisation des financements nécessaires, le principe du pollueur-payeur doit prévaloir et il doit être dûment tenu compte des besoins des consommateurs à faible revenu souffrant de pauvreté énergétique; souligne le besoin d'interconnexions électriques entre les États membres en vue d'exploiter pleinement les investissements massifs effectués, notamment dans les énergies renouvelables, dans un certain nombre de pays;
76. Notes that the Commission has identified investment needs of EUR 1 trillion in the area of energy generation capacity and the upgrading of the EU’s energy transmission and distribution infrastructures by 2020, to be financed mainly through energy tariffs; calls for these investments to be made, with a view to completing an interconnected internal energy market ensuring security of supply, improving the integration of renewable energies in the European energy system, while taking into consideration the specific nature of each country’s energy mix, increasing energy efficiency and enabling consumers to benefit from new technologies; emphasises, however, that in raising the necessary finance, the polluter pays principle must prevail, taking due account of the needs of low income consumers suffering from energy poverty; stresses the need for electricity interconnectors between Member States in order to exploit fully the massive investments being made, in particular in renewable energy, in a number of countries;

Le système de tarification doit permettre l’utilisation optimale de l’espace aérien, compte tenu des courants de trafic aérien, notamment à l’intérieur des blocs d’espace aérien fonctionnels au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien»)
The charging scheme should allow the optimum use of airspace, taking into account air traffic flows, in particular within functional airspace blocks as established in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky (the airspace Regulation)

Le système de tarification doit permettre l’utilisation optimale de l’espace aérien, compte tenu des courants de trafic aérien, notamment à l’intérieur des blocs d’espace aérien fonctionnels au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (3).
The charging scheme should allow the optimum use of airspace, taking into account air traffic flows, in particular within functional airspace blocks as established in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky (the airspace Regulation) (3).

En outre, pour permettre aux habitants des États membres, y compris aux voyageurs et personnes handicapées, d'obtenir certains services à l'aide des mêmes numéros identifiables à des tarifs comparables dans tous les États membres, le pouvoir de la Commission d'arrêter des mesures techniques d'application doit aussi couvrir, si nécessaire, le principe ou mécanisme du tarif applicable, ainsi que la mise en place d'un numéro d'appel unique au niveau de l'Union européenne afin d'assurer un accès convivial à ces services .
Furthermore, to enable citizens of the Member States, including travellers and disabled users, ║ to reach certain services by using the same recognisable numbers at similar prices in all Member States, the powers of the Commission to adopt technical implementing measures should also cover, where necessary, the applicable tariff principle or mechanism, as well as the establishment of a single EU front-up call number ensuring user-friendly access to those services .

L'information du secteur public doit être disponible sous une forme normalisée et à un tarif concurrentiel dans le monde entier de manière à permettre l'accès à tous; l'exploitation du potentiel du contenu numérique européen doit être encouragée dans le respect des législations existantes concernant la protection des données personnelles;
Public sector information should be available in a standardised form and at a competitive rate to a worldwide audience so as to ensure access for all. Exploiting the potential of European digital content must be encouraged, having due regard for existing personal data protection legislation;

(5) considérant que, pour ces raisons et conformément aux résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, le maintien de droits spéciaux et exclusifs pour la téléphonie vocale ne se justifie plus; que l'exception admise par la directive 90/388/CEE doit être supprimée et ladite directive modifiée en conséquence, y compris en ce qui concerne les définitions utilisées; que, afin de permettre aux organismes de télécommunications d'achever de se préparer à la concurrence, et en particulier de continuer le rééquilibrage nécessaire de leurs tarifs, les États membres peuvent maintenir les droits exclusifs et spéciaux actuels relatifs à la téléphonie vocale jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tard; que les États membres dotés de réseaux moins développés ou de très petits réseaux doivent pouvoir bénéficier d'une exception temporaire lorsque celle-ci se justifie par la nécessité de procéder à des ajustements structurels, mais seulement pour la durée nécessaire à ces ajustements; que ces États membres devraient se voir accorder un délai supplémentaire respectivement de cinq ans au maximum ou de deux ans au maximum, sur leur demande, pour autant que ce délai soit requis afin d'achever les ajustements structurels nécessaires; que les États membres qui pourraient demander à bénéficier de cette possibilité sont l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal en ce qui concerne les réseaux moins développés et le Luxembourg pour ceux de très petite taille; que les résolutions du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994 ont également demandé la possibilité de telles périodes de transition;
(5) For these reasons, and in accordance with the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994, the continuation of the exception granted with respect of voice telephony is no longer justified. The exception granted by Directive 90/388/EEC should be ended and the Directive, including the definitions used, amended accordingly. In order to allow telecommunications organizations to complete their preparation for competition and in particular to pursue the necessary rebalancing of tariffs, Member States may continue the current special and exclusive rights regarding the provision of voice telephony until 1 January 1998. Member States with less developed networks or with very small networks must be eligible for a temporary exception where this is warranted by the need to carry out structural adjustments and strictly only to the extent necessary for those adjustments. Such Member States should be granted, upon request, an additional transitional period respectively of up to five and of up to two years, provided it is necessary to complete the necessary structural adjustments. The Member States which may request such an exception are Spain, Ireland, Greece and Portugal with regard to less developed networks and Luxembourg with regard to very small networks. The possibility of such transitional periods has also been called for in the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994.

3.3.4. Le taximètre doit être conçu de façon à permettre l'installation d'un dispositif répétiteur du dispositif de commande indiquant à l'extérieur du véhicule la position de fonctionnement ou le tarif utilisé.
3.3.4. The taximeter must be designed to enable a repeater control device to indicate on the outside of the vehicle the operating position or the tariff in use.