Vertaling van "législation doit permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans la mesure où la modification des redevances, frais et taxes est un acte qui relève des autorités, la législation doit permettre aux compagnies aériennes d'adapter leurs tarifs aux augmentations quand celles-ci surviennent après la réservation du billet, tout en leur imposant de rembourser la différence en cas de diminution.
However, since changes in fees, charges and taxes are made by the authorities, it should allow airlines to pass on increases but require them to refund decreases, when they occur after a passenger has booked a ticket.

La loi sur les OGM doit être alignée sur la législation de l'UE pour permettre l'adhésion à l'OMC.
The GMO law needs to be aligned with EU legislation to enable WTO accession.

2. est favorable à l'établissement d'un instrument juridique communautaire sur le don et la transplantation d'organes, qui soit adéquat, et ce, à l'issue d'une analyse coûts-avantages et d'une évaluation de son impact global, tenant compte des spécificités de la transplantation des organes et des travaux réalisés par le Conseil de l'Europe, parallèlement à une coopération renforcée entre les États membres dans le respect des dispositions nationales existantes; souligne qu'aucune législation ne saurait se traduire par un surcroît de charges administratives qui reviendraient à détourner des ressources réservées à l'aide et que, vu la pénurie des organes pouvant faire l'objet de dons, toute législation doit permettre aux cliniciens de continuer à évaluer les donneurs potentiels d'organes selon une approche basée sur les risques;
2. Supports an appropriate Community legal instrument on organ donation and transplantation, following cost benefit analysis and comprehensive impact assessment, while taking into consideration the specificities of organ transplantation and the work carried out by the Council of Europe alongside strengthened cooperation between Member States by respecting their existing national provisions; stresses that any legislation should not add administrative burdens which divert resources from care and, given the shortage of organs for donation, must allow clinicians to continue to take a risk-based approach to assessing potential organ donors;

Cette proposition de méthodologie pour une mise en œuvre efficace de la Charte européenne des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission, et en particulier la vérification systématique et rigoureuse du respect de tous les droits fondamentaux concernés lors de l’élaboration de toute proposition législative, doit permettre de répondre à ce désir d’Europe.
This proposal for a methodology for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights in the Commission’s legislative proposals and, in particular, systematic and rigorous monitoring to ensure that all of the fundamental rights concerned are complied with at the time of the drafting of all legislative proposals, must lead to Europe's wishes being fulfilled.

Elle doit, s’il le faut, renforcer cette législation pour permettre des sanctions rapides et efficaces, comme le demandent aussi bien la Commission que le Parlement européen depuis 2001.
It must strengthen this legislation where necessary, to enable fast and effective sanctions, as both the Commission and the European Parliament have been demanding since 2001.

La formation doit également permettre d’acquérir une bonne connaissance des éventuelles normes européennes relatives aux technologies et des certifications telles que la «Solar Keymark», ainsi que de la législation nationale et communautaire pertinente.
The training should also provide good knowledge of any European standards for technology, and certification such as Solar Keymark, and related national and Community law.

examiner si la législation communautaire doit être adaptée pour permettre aux travailleurs de circuler, selon les nouveaux schémas de mobilité, sans perte de leur protection sociale.
examining whether Community legislation needs to be amended to allow workers to move freely, according to the new mobility patterns, without losing their social protection.

En conclusion, la législation doit permettre aux contrats d'être conclus au moyen de signatures électroniques lors de transactions de services financiers.
In conclusion, legislation has to enable contracts to be concluded by means of electronic signatures in financial services transactions.

Les quinze marchés morcelés libéralisés doivent être fusionnées afin de créer un seul marché transparent et la présente législation doit permettre d’en définir le cadre.
The fifteen fragmented, liberalised markets must be merged into a single transparent market, and the legislation now before us must create the framework for this.

En effet, une telle intégration par le biais du PASF doit permettre de renforcer la stabilité financière et l'intégrité du marché, d'établir un cadre pour la mise en œuvre d'une législation européenne commune en matière financière ainsi que son contrôle, et de garantir l'intégration harmonieuse, dans le système réglementaire de l'Union européenne, des nouveaux marchés que celle-ci va compter après l'élargissement.
This integration, through the FSAP, should make it possible to reinforce financial stability and market integrity, establish a framework for the implementation and enforcement of common European legislation and ensure that the new additional markets after enlargement will be absorbed smoothly into the EU regulatory system.