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Traduction de «tant que ses lois seront aussi complaisantes » (Français → Anglais) :

Il va sans dire que des programmes comme le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité de même que bien d'autres lois seront aussi touchés.

It goes without saying that things like the Canada pension plan, bankruptcy and insolvency act and many other acts and statutes will be affected in this all important area.


Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de ...[+++]

Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]


Tant que ses lois seront aussi complaisantes à l'égard de telles menaces, le Canada restera vulnérable aux froids calculs de ceux qui cherchent à tirer parti de l'innocence de nos enfants et à avoir des relations sexuelles avec eux.

As long as our laws remain complacent in the face of such threats, Canada will remain vulnerable to the cold calculations of those who seek to exploit the innocence of and have sexual relations with our children.


La loi prévoit aussi que les mesures de renvoi affectant des revendicateurs et des immigrants ne seront pas exécutées tant que les procédures de détermination et d'appel seront en cours.

The legislation provides that removal orders against claimants and immigrants shall not be executed—in effect, they are stayed—while determination and appeal processes are ongoing.


35. rappelle que ces priorités seront aussi d'une grande utilité au Parlement en tant que lignes directrices pour sa lecture du projet de budget mais aussi comme mandat pour sa délégation lors des négociations au comité de conciliation;

35. Points out that these priorities will also be of great value to Parliament both as guidelines for its reading of the draft budget and as a negotiating mandate for its delegation to the Conciliation Committee;


35. rappelle que ces priorités seront aussi d'une grande utilité au Parlement en tant que lignes directrices pour sa lecture du projet de budget mais aussi comme mandat pour sa délégation lors des négociations au comité de conciliation;

35. Points out that these priorities will also be of great value to Parliament both as guidelines for its reading of the draft budget and as a negotiating mandate for its delegation to the Conciliation Committee;


Je tiens à souligner qu’aussi longtemps que ces violations de la loi seront permises en Bulgarie et que l’État ne prendra aucune mesure pour remédier au problème, les électeurs honnêtes seront en fait privés d’un de leurs droits fondamentaux, celui de choisir ses représentants!

I want to stress that as long as these violations of the law are allowed in Bulgaria and the state continues not to take any action on the issue, honest voters are in actual fact being deprived of their basic human right – the right to choose!


Les dispositions de restructuration prévues dans le projet de loi seront sans effet tant que nous n'aurons pas aussi réglé nos problèmes très fondamentaux de contrôle frontalier.

The restructuring provisions contained in this bill will mean nothing unless we also fix the very basic problems of our border controls.


«mineurs non accompagnés», les ressortissants de pays tiers ou les apatrides âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi les mineurs qui ont été laissés seuls ...[+++]

‘unaccompanied minors’ means third-country nationals or stateless persons below the age of 18, who arrive on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person; it includes minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member States.


Le premier ministre Savage a aussi dit que la Nouvelle-Écosse a perdu un pourcentage disproportionné d'emplois dans la fonction publique à cause des compressions du gouvernement fédéral et que les nouvelles pertes d'emploi dans le secteur privé qui résulteront des changements prévus dans le projet de loi seront aussi très préjudiciables à la Nouvelle-Écosse.

Premier Savage also stated that Nova Scotia has suffered a disproportionate loss of public sector jobs as a result of federal cutbacks, and the additional loss of private sector jobs as a result of policy changes under this bill will be very harmful to Nova Scotia.




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tant que ses lois seront aussi complaisantes ->

Date index: 2022-11-15
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