Traduction de «renvoi affectant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'inverse, un État membre peut, dans les affaires qui devraient être examinées au regard du règlement sur les concentrations, demander le renvoi si l'opération affecte spécifiquement la concurrence dans cet État membre (article 9).
In the reverse, a Member State may, in cases that fall to be assessed under the Merger Regulation, request the transfer of competence if the transaction specifically affects competition in that Member State (Article 9).

La loi prévoit aussi que les mesures de renvoi affectant des revendicateurs et des immigrants ne seront pas exécutées tant que les procédures de détermination et d'appel seront en cours.
The legislation provides that removal orders against claimants and immigrants shall not be executed—in effect, they are stayed—while determination and appeal processes are ongoing.

c)des modalités de l’examen, par le CSS, du rapport avec son mandat d’une question dont il est saisi et de la possibilité de recommander son renvoi à un organe compétent au titre d’une disposition d’un autre acte de l’Union ou au titre du traité Euratom; ces modalités n’affectent pas les obligations des États membres au titre des articles 4 et 11 de la présente décision.
(c)the arrangements for the HSC to examine the relevance to its mandate of a matter submitted to it and the possibility of recommending referral of that matter to a body competent under a provision of another act of the Union or under the Euratom Treaty; those arrangements shall not affect the obligations of the Member States under Articles 4 and 11 of this Decision.

des modalités de l’examen, par le CSS, du rapport avec son mandat d’une question dont il est saisi et de la possibilité de recommander son renvoi à un organe compétent au titre d’une disposition d’un autre acte de l’Union ou au titre du traité Euratom; ces modalités n’affectent pas les obligations des États membres au titre des articles 4 et 11 de la présente décision.
the arrangements for the HSC to examine the relevance to its mandate of a matter submitted to it and the possibility of recommending referral of that matter to a body competent under a provision of another act of the Union or under the Euratom Treaty; those arrangements shall not affect the obligations of the Member States under Articles 4 and 11 of this Decision.

L'Espagne et ensuite la Belgique, la Grèce, la France, la République tchèque et l'Italie ont introduit une demande de renvoi au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, qui permet aux États membres de demander à la Commission d'examiner une concentration qui n'est pas de dimension communautaire mais qui affecte les échanges au sein du marché intérieur de l'UE et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire des États membres qui formulent cette demande.
Spain and subsequently Belgium, Greece, France, Czech Republic and Italy submitted a referral request pursuant to Article 22(1) of the Merger Regulation, which allows Member States to request the Commission to examine a concentration that does not have a Community dimension but affects trade within the EU's internal market and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member States making the request.

Dans les cas où un État membre informe la Commission, conformément au paragraphe 2, point b), qu'une concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de son territoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la Commission renvoie tout ou partie du cas afférent à ce marché distinct, si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté.
In cases where a Member State informs the Commission pursuant to paragraph 2(b) that a concentration affects competition in a distinct market within its territory that does not form a substantial part of the common market, the Commission shall refer the whole or part of the case relating to the distinct market concerned, if it considers that such a distinct market is affected.

Le renvoi aux autorités britanniques ne concerne que les parties de l'opération qui affectent le secteur brassicole britannique.
The referral to the UK authorities only relates to those parts of the deal which affect the UK beer sector.

Si, en application de l'article 109, la chambre décide de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence, le président de la Cour peut réattribuer l'affaire à un juge rapporteur affecté à une autre chambre.
If, pursuant to Article 109, the Chamber decides that the reference is not to be dealt with under the urgent procedure, the President of the Court may reassign the case to a Judge-Rapporteur attached to another Chamber.

A titre d'exemple, en ce qui concerne les mécanismes de renvoi aux Etats membres , le Livre Vert propose une simplification des procédures afin de faciliter le renvoi à un Etat des affaires notifiées à la Commission, qui n'affectent finalement qu'un marché local ou régional à l'intérieur de cet Etat membre.
For example, in relation to the mechanisms for the referral of cases to the Member States, the Green Book proposes a simplification of the procedure to make easier the referral to a Member State of cases notified to the Commission but which actually only affect a local or regional market within the Member State.

Dans la pratique de la Commission, le renvoi d'une affaire affectant tout un marché national, lorsque ce marché représente une partie substantielle du marché commun, n'a lieu que dans des circonstances exceptionnelles.
In the Commission's practice, a referral of a case affecting a whole national market would only take place in exceptional circumstances, when this market constitutes a substantial part of the Common Market.