Traduction de «tac et quotas seront bientôt » (Français → Anglais) :

– demande à la Commission de collaborer étroitement avec le Parlement européen en ce qui concerne le paquet sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) (et tous les textes législatifs y relatifs, notamment le cadre sur les mesures techniques), qui devrait être adopté rapidement et efficacement avant la fin de l'année, et rappelle que des moyens financiers suffisants seront mobilisés; demande, en outre, instamment à la Commission de veiller à ce que l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE) constitue la base juridique de toutes ses propositions sur des mesures poursuivant les objectifs de la PCP et à ce que l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE soit interprété de manière stricte et qu'il ne soit pas utilisé pour couvrir d'autres points que la simple fixation de l'octroi de possibilités de pêche, en particulier au titre des règlements annuels sur les TAC et quotas;
– calls on the Commission to work in close cooperation with the European Parliament for the Common Fisheries Policy (CFP) reform package (and all related legislation, including the technical measures framework) to be adopted in a swift and efficient manner before the end of the year and recalls that adequate financial resources shall be allocated; and urges the Commission to ensure that Article 43 (2) TFEU is the legal basis for all its proposals on measures pursuing the objectives of the CFP and that Article 43 (3) TFEU will be strictly interpreted and not used to cover other items than the mere fixing of allocation of fishing opportunities, in particular under the annual TACs and Quotas regulations;

Si l’on constate que la prise non ciblée du bocaccio a augmenté à des niveaux de prises jugés inadmissibles en vertu de l’approche de précaution, de nouvelles mesures de gestion, telles que l’établissement d’un TAC et de quotas individuels de bateau (QIB) pour la prise non ciblée de bocaccio, seront mises en oeuvre et seront axées sur le secteur de la pêche au chalut du poisson de fond, qui représente 90 % du total de prises non ciblées de l’espèce.
If the non-directed catch of Bocaccio is found to have increased to harvest levels deemed unsustainable under the Precautionary Policy, new management measures, such as setting a TAC and Individual Vessel Quotas (IVQ) for Bocaccio non-directed catch will be implemented and will be focused on the groundfish trawl sector, which accounts for 90% of the total non-directed catch of the species.

[TRADUCTION] Dès lors que le TAC aura atteint 9 700 tonnes, le quota sera réparti de la manière suivante: 50 p. 100 du TAC sera réparti également entre les détenteurs de permis permanents antérieurs à 2005, et les 50 p. 100 restants seront divisés entre les détenteurs de permis convertis en permis permanents en 2005.
When the TAC reaches 9,700mt the distribution of quota will be calculated as follows. The permanent licences existing prior to 2005 will equally share 50% of the TAC and all licences converted to permanent status in 2005 will share the remaining 50%.

Les quotas respectifs seront ramenés à 38 tonnes, avec une réduction correspondante du TAC à 76 tonnes, à moins que lesdits programmes ne bénéficient de l’aval de la Commission.
The respective quotas will decrease to 38 tonnes, with a corresponding decrease of the TAC to 76 tonnes, unless these plans are accepted by the Commission.

Les conditions incorporées dans le règlement des TAC et quotas seront bientôt remplacées par des mesures similaires applicables pour une période plus longue.
Conditions in the TACs and quotas Regulation will soon be replaced by similar measures for a longer time period.

J’aimerais souligner que sur le plan juridique, la pêche relève de la compétence du conseil des ministres, qui se réunit annuellement (la prochaine réunion aura lieu très bientôt, en décembre) pour fixer les quotas et les totaux admissibles de captures, les TAC, ainsi que les quotas imposés aux États membres.
I would like to point out that the legal remit for fisheries is the responsibility of the Council of Ministers, who annually come together—and that will happen now quite soon, in the month of December—and agree on the quotas and the TAC, or total allowable catch, and the quotas that go to each representative member state.

Sinon, les TAC et autres quotas pour le cabillaud seront automatiquement réduits au 1 juillet 2007.
Otherwise, the TACs and quotas for cod stocks will automatically be reduced further on 1 July 2006.

Si le Conseil ne le fait pas, les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas de cabillauds seront automatiquement diminués plus avant le 1 juillet 2007.
If the Council fails to do this, total allowable catches (TACs) and quotas for cod will be automatically reduced further on 1 July 2007.

Les stocks seront couverts soit par un système de «licences» (limitation de l'effort de pêche) soit par les « TAC et quotas » ou par les deux;
€? Stocks will be covered either by a system of "licences" (fishing effort limitation) or by the "TACs and quotas" or by both.

Vous savez bien qu'il y a eu jusqu'à présent une disposition particulière, qui remonte au traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et que cette disposition viendra à échéance à la fin de cette année, mais vous devez me croire quand je dis que la fin de cette disposition signifie que les mêmes lois seront d'application pour tous - y compris l'Espagne et le Portugal -, et donc aussi les mêmes principes de fixation de TAC et de quotas et les mêmes principes en matière d'accès aux eaux territoriales.
As you well know, until now there has been a special provision, which is a throwback to the accession treaties of Spain and Portugal and which expires at the end of this year, and please believe me when I say that, once this provision expires, everyone – including Spain and Portugal – will be subject to the same laws and therefore the same principles when it comes to setting TACs and quotas and the same principles will apply to access to fishing-grounds.