Traduction de «règlement des tac et quotas seront bientôt » (Français → Anglais) :

Avant l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des mesures techniques étaient également incluses dans les règlements sur les possibilités de pêche qui fixent annuellement les TAC et quotas pour l’Atlantique du Nord-Est, la mer Baltique et la mer Noire, ainsi que pour les espèces d’eau profonde.
Before the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) technical measures were also included in Fishing Opportunities Regulations setting annual TACs and quotas in the Northeast Atlantic, Baltic, and the Black Sea as well as for deep-sea species.

Le règlement (UE) 2015/104 comporte une erreur dans le TAC et quota pour la crevette nordique de la mer du Nord, pour laquelle une reconduction du TAC 2014 aurait dû être adoptée.
Regulation (EU) 2015/104 contains an error in the TAC and quota for Northern prawn in the North Sea, where a rollover of the 2014 TAC should have been adopted.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil , lorsque le taux d'exploitation d'un TAC de précaution dépasse 75 % avant le 31 octobre de l'année de son application, tout État membre qui dispose d'un quota du stock peut demander un relèvement du TAC.
According to Article 3(1) of Council Regulation (EC) No 847/96 , when more than 75 % of a precautionary TAC has been utilised before 31 October of the year of its application, a Member State with a quota for the stock may request an increase in the TAC.

Les volumes ainsi arrêtés et les produits par lesquels les quotas seront mis aux enchères seront énumérés dans une annexe du présent règlement.
The volumes so determined, as well as the auctioned products through which they are to be auctioned, will be listed in an Annex to this Regulation.

Les conditions incorporées dans le règlement des TAC et quotas seront bientôt remplacées par des mesures similaires applicables pour une période plus longue.
Conditions in the TACs and quotas Regulation will soon be replaced by similar measures for a longer time period.

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -
The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-

Par ailleurs, le Conseil a arrêté le règlement visant à transférer, sans aucune modification de fond, certaines mesures de conservation des ressources de pêche déjà existantes et qualifiées de mesures techniques, du règlement annuel "TAC et quotas" vers le règlement n° 3094/86, modifié ainsi pour la quinzième fois.
The Council also adopted the Regulation designed to transfer, without any substantive amendment, some existing measures for the conservation of fishery resources, described as technical measures, from the annual Regulation on TACs and quotas to Regulation No 3094/86, which is thus amended for the fifteenth time.

CONDITIONS ADDITIONNELLES POUR LA GESTION INTERANNUELLE DES TAC ET QUOTAS Le Conseil a pris acte de la présentation par la Commission d'une proposition de règlement établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas.
ADDITIONAL QUOTAS FOR THE INTER-ANNUAL MANAGEMENT OF TACs AND QUOTAS The Council noted that the Commission had submitted a proposal for a Regulation establishing additional conditions for the inter-annual management of TACs and quotas.

D. Déclaration conjointe du Portugal et de la France Le Portugal et la France, dans le but de faciliter la conclusion d'un accord global dans le processus d'intégration du Portugal et de l'Espagne et de résoudre certaines situations spécifiques auxquelles sont confrontées leurs flottes de pêche ont convenu: - un TAC commun d'anchois étant fixé pour les zones CIEM VIII et IX, le Portugal cèdera à la France annuellement un pourcentage de 80 % de son quota, celui-ci étant pêché exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de la France, - la France cèdera annuellement au Portugal un pourcentage de 70 % de son quota de merlu dans les zones CIEM VIIIc, IX, X et COPACE, celui-ci étant pêché exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal, - la France cèdera annuellement au Portugal en zone 3M de la NAFO le quota de morue qui est attribué chaque année, - ces échanges se feront dans le cadre des dispositions de l'article 9 du règlement nu 3760/92, - ces accords sont renouvelés annuellement de 1995 à 2002 par tacite reconduction, les parties se réservant la possibilité d'en modifier les termes chaque année au moment de la fixation annuelle des TAC et quotas.
D. Joint statement by Portugal and France With the aim of facilitating overall agreement in the integration process for Portugal and Spain, and in order to resolve certain specific situations facing their fishing fleets, Portugal and France have agreed that: - since a common TAC for anchovies has been set for ICES areas VIII and IX, Portugal will annually transfer to France 80% of its quota, which will be fished exclusively in waters under the sovereignty or jurisdiction of France; - France will annually transfer to Portugal 70% of its hake quota in ICES areas VIIIc, IX and X and CECAF, which will be fished exclusively in waters under the sovereignty or jurisdiction of Portugal; - France will annually transfer to Portugal the cod quota allocated to it each year in NAFO Division 3M; - these exchanges will take place within the framework of Article 9 of Regulation No 3760/92; - these agreements will be subject to tacit renewal annually from 1995 to 2002 and the parties reserve the right to amend the terms of the agreements every year when the TACs and quotas are fixed.

GESTION INTERANNUELLE DES TAC ET QUOTAS Le Conseil, dans l'attente de l'avis du Parlement, a pris acte de l'état des travaux concernant la proposition de règlement établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas.
YEAR-TO-YEAR MANAGEMENT OF TACs AND QUOTAS Pending receipt of the Parliament's Opinion, the Council took stock of discussions on the proposal for a Regulation introducing additional conditions for the year-to-year management of TACs and quotas.