Traduction de «s’appliquera-t-elle aux vingt-six » (Français → Anglais) :

Puisque la décision d’enquête européenne s’appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d’obtention de preuves ne restera plus applicable qu’entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d’enquête européenne, le mandat européen d’obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu’instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d'obtention de preuves ne restera plus applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne, le mandat européen d'obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu'instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres, le mandat européen d'obtention de preuves ne resterait applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne.
As the EIO will apply between 26 Member States, the EEW would only remain applicable between the two Member States which do not participate in the EIO.

2. Elle expire vingt-quatre mois après la date de conclusion des conventions de financement pertinentes visées à l'article 4, paragraphe 3, ou six mois après la date d'adoption de la présente décision si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.
2. It shall expire 24 months after the conclusion of the relevant financing agreements referred to in Article 4(3), or six months after the date of its adoption if no financing agreement has been concluded within this period.

Au moins cette Charte s’appliquera-t-elle aux vingt-six autres pays de l’Union, et c’est tout à leur honneur.
At least this Charter will apply to the 26 other EU countries, and that does them great credit.

Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3 ou six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention de financement n'a été conclue dans ce délai.
It shall expire 24 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3), or six months after the date of its entry into force if no financing agreement has been concluded by then.

Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue dans ce délai.
It shall expire 24 months after the date of conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3), or six months after the date of its adoption if no financing agreement has been concluded within that period.

40. attend de la Commission qu'elle travaille sur la qualité des déclarations nationales (vingt-six États membres ont transmis un résumé des dépenses de l'Union conformément au point 44 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et à l'article 53 ter du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ), afin qu'elles puissent être exploitées par la Cour des comptes européenne; escompte un rapport anticipé sur la qualité de ces évaluations ainsi que des propositions sur la façon d'améliorer leur qualité; souligne également la nécessité de mettre en œuvre les décisions relatives à la décharge sur l'exécution du budget général pour 2006, en particulier le plan d'action relatif aux Fonds structurels, et d'assurer le suivi de l'utilisation des fonds communautaires dans le cadre des actions extérieures;
40. Expects the Commission to work on the quality of the national declarations (26 Member States delivered a summary of EU expenditure, as provided for by point 44 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management and Article 53b of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities ) in order to make them usable by the European Court of Auditors; expects a very early report on the quality of these summaries and proposals on how to improve their quality; underlines, also, the importance implementing the decisions on the 2006 discharge of the general budget, in particular the Structural Funds Action Plan and the follow-up of use of EU funds in external actions;

Le 18 mars 1992, vingt-six pays, dont 14 États membres de la Communauté, et la Communauté elle-même ont signé à Helsinki la convention de la Commission Économique des Nations unies pour l'Europe sur les effets transfrontières des accidents industriels.
In Helsinki on 18 March 1992, 26 countries, including 14 Member States of the Community, and the Community itself signed the Convention on the Transboundary Effects of Industrial Accidents, within the framework of the United Nations Economic Commission for Europe.