Vertaling van "cette charte s’appliquera-t-elle " (Frans → Engels) :

La Charte s'appliquera-t-elle aux personnes qui passeront par ces centres de précontrôle canadiens?
Will the charter apply to them in these Canadian pre-clearance centres?

Dans quelle mesure cette personne peut-elle, le cas échéant, contester le titre exécutoire en cause, et/ou les mesures prises par l’autorité requise pour le mettre en œuvre, devant les juridictions de l’État membre B (l’Irlande) et non devant celles de l’État membre A (la Grèce), sur le fondement de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte ») et du droit à une protection juridictionnelle effective ?
What scope, if any, is there for such a person to challenge the impugned enforcement Instrument, and/or measures taken by the requested authority to enforce it, in the courts of Member State B (Ireland) rather than Member State A (Greece), on the basis of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and the right to effective judicial protection?

En sa qualité de gardienne des traités, la Commission veille également au respect de la Charte, et elle est résolue à intervenir à cette fin, s’il y a lieu, lorsqu’elle a le pouvoir de ce faire.
The Commission also makes sure that the Charter is respected in its role as guardian of the Treaties and is determined to intervene to this effect where necessary when it has the power to do so.

Afin de déterminer si un cas de figure entre dans le champ d’application de la Charte, tel qu'il est défini à l’article 51, la Cour vérifie, en particulier, si la législation nationale concernée vise à transposer une disposition du droit de l'Union, la nature de cette législation, si elle ne poursuit pas des objectifs autres que ceux couverts par le droit de l'Union et s'il existe des règles du droit de l'Union spécifiques en la matière ou susceptibles de l'affecter[3].
To determine whether a situation falls within the scope of the Charter, as defined in its Article 51, the Court examines, in particular, whether the relevant national legislation is intended to implement a provision of EU law, the nature of the legislation, whether it pursues objectives other than those covered by EU law, and also whether there are specific rules of EU law on the matter or which may affect it[3].

Cette affaire contribue ainsi à la mise en œuvre de l’interdiction générale de discrimination, notamment celle fondée sur l’âge, telle qu’elle est garantie par l’article 21 de la Charte.
This case thus helps to implement the general prohibition of discrimination, including on grounds of age, as guaranteed by Article 21 of the Charter.

Je suis persuadée que notre collègue sait qu'à l'heure actuelle, les habitants de cette région sont visés par la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il y a des dispositions dans l'accord qui précisent que la charte s'appliquera.
I am sure the hon. member knows that currently the residents in this area are covered under the Charter of Rights and Freedoms and there are specific provisions in the agreement that say that the charter will apply.

Cette surveillance civile aura-elle une vaste portée, et s'appliquera-t-elle à l'ensemble de la loi, ou bien ne concernera-t-elle que ce pouvoir très inhabituel que nous lui confions, soit le pouvoir de surveiller les actes des policiers qui seraient normalement punis par le Code criminel?
Will these civilian oversights be global in scope as far as the act is concerned, or will they only apply to this very unusual power that we are giving them to go into areas of law enforcement that would otherwise be deemed to be against the Criminal Code?

Par exemple, la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquera-t-elle à ces cas?
For example, will the Charter of Rights and Freedoms be applied?

La Communauté, rappelant que les principes reconnus du droit international en la matière limitent l'étendue des eaux territoriales à 12 milles marins au maximum, déclare que c'est compte tenu de cette limite qu'elle appliquera les dispositions du protocole toutes les fois que celui-ci fait référence à cette notion.
The Community, recalling that the relevant acknowledged principles of international law restrict the maximum extent of territorial waters to 12 nautical miles, declares that it will take account of this limit in applying the provisions of the Protocol wherever the latter refers to this concept.

La Charte canadienne des droits et libertés s'appliquera-t-elle aux peuples autochtones?
Will the Canadian charter of rights apply to native people?