Traduction de «sérieux doutes planent toutefois quant » (Français → Anglais) :

Il en résulte que, dans plusieurs États membres, de sérieux doutes existent quant à la conformité des législations ou des pratiques nationales avec la législation de l’Union.
As a result, in a number of Member States, serious doubts arise on the conformity of national law or practice with EU law.

1. Lorsque la Commission a de sérieux doutes quant au respect des décisions de ne pas soulever d'objections, des décisions positives ou des décisions conditionnelles, en ce qui concerne les aides individuelles, l'État membre concerné, après avoir eu l'occasion de présenter ses observations, l'autorise à procéder à des visites de contrôle sur place.
1. Where the Commission has serious doubts as to whether decisions not to raise objections, positive decisions or conditional decisions with regard to individual aid are being complied with, the Member State concerned, after having been given the opportunity to submit its comments, shall allow the Commission to undertake on-site monitoring visits.

Si la Commission a de sérieux doutes quant à la compatibilité du recours proposé au Fonds avec le marché intérieur, ou si le CRU n'a pas transmis les informations nécessaires à la suite d'une demande formulée par la Commission en vertu du deuxième alinéa, cette dernière ouvre une enquête approfondie et en informe le CRU.
If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the proposed use of the Fund with the internal market, or where the Board has failed to provide the necessary information pursuant to a request of the Commission under the second subparagraph, the Commission shall open an in-depth investigation and shall notify the Board accordingly.

4. Lorsqu'elle a de sérieux doutes quant au respect de la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 3, la Commission conduit les enquêtes nécessaires.
4. Where the Commission has serious doubts as to whether its decision under paragraph 3 is being complied with, it shall conduct the necessary investigations.

Un État membre d'affiliation peut refuser d'accorder une autorisation préalable si le patient souhaitant bénéficier de soins de santé transfrontaliers est exposé à des risques de sécurité inacceptables, si le grand public est exposé à un risque de sécurité considérable, si les soins de santé doivent être fournis par des prestataires au sujet desquels de sérieux doutes planent quant au respect des normes et des orientations en matière de qualité et de sécurité ou si les soins de santé peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai acceptable sur le plan médical.
A member state of affiliation may refuse to grant prior authorisation if the patient seeking cross-border healthcare will be exposed to an unacceptable safety risk, if the general public will be exposed to a substantial safety hazard, if the healthcare is to be provided by a healthcare provider that raises serious concerns relating to compliance with standards and guidelines on quality and safety, or if the healthcare can be provided on its territory within a medically justifiable time-limit.

De sérieux doutes planent toutefois quant à la capacité d'autres acteurs politiques de la Bosnie-Herzégovine d'agir en partenaires responsables de la communauté internationale.
Other political actors of BiH, however, have cast some serious doubts on their abilities to engage as responsible partners of the International Community.

Toutefois, il a également exprimé de sérieux doutes quant à la nécessité de conserver les données à une telle échelle, au regard des droits à la vie privée et à la protection des données.
However, he has also repeatedly expressed serious doubts about the necessity for retaining data on such a large scale in light of the rights to privacy and data protection.

1. Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) et l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive “service universel”), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire.
1. Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Community law.

Dans le cas présent, en raison des sérieux doutes qui existent quant à savoir si la décision est basée sur les règles prudentielles, il apparaît que les autorités portugaises auraient dû notifier à la Commission les intérêts qu'elles ont voulu protéger avant d'adopter toute mesure.
In this case, in view of the serious doubts as to whether the decision is based on prudential rules, it appears that the Portuguese authorities should have notified the interests they wanted to protect to the Commission before adopting any measure.

En conséquence, devant les doutes sérieux qu elle éprouve quant à la légalité des aides en question, la Commission a décidé d engager une enquête détaillée.
Since it has serious doubts about the legality of the aid, the Commission has therefore decided to conduct an exhaustive investigation.