Traduction de «autorités portugaises auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, les autorités portugaises auraient dû communiquer à la Commission les modifications à apporter au régime de la Zone franche de Madère, au plus tard le 24.8.1998.
In this context, the Portuguese authorities should have communicated to the Commission the modifications to be made to the Madeira free zone scheme by 24 August 1998 at the latest.

Les informations que la Commission a reçues au sujet des prétendues aides qui auraient été accordées à Continental pour l'inciter à investir au Portugal l'ont amenée à demander des renseignements complets aux autorités portugaises afin d'examiner la compatibilité de ces aides avec les dispositions du traité relatives aux aides d'État.
The signals the Commission had received concerning the alleged aid measures in favour of investment of Continental in Portugal had prompted it to request full information from the Portuguese authorities in order to examine the compatibility of these measures with the state aid provisions of the Treaty.

Dans le cas présent, en raison des sérieux doutes qui existent quant à savoir si la décision est basée sur les règles prudentielles, il apparaît que les autorités portugaises auraient dû notifier à la Commission les intérêts qu'elles ont voulu protéger avant d'adopter toute mesure.
In this case, in view of the serious doubts as to whether the decision is based on prudential rules, it appears that the Portuguese authorities should have notified the interests they wanted to protect to the Commission before adopting any measure.

De plus, la Commission considère que les mesures arrêtées par les autorités portugaises sont disproportionnées par rapport à des objectifs prudentiels quels qu'ils soient: en effet, celles-ci auraient pu, dans ce cas particulier, prendre des mesures plus appropriées et plus opportunes afin d'examiner l'opération en question et de supprimer les éventuels problèmes que l'opération pouvait soulever sur le plan de la gestion saine et de la transparence du groupe.
Moreover, the Commission considers that the measures taken by the Portuguese authorities are disproportionate to any prudential objectives, given that more adequate and more suitable measures could have been taken in this particular case in order to examine the operation in question and in order to eliminate possible problems in terms of sound management and transparency of the group to which the operation could give rise.

Aucune augmentation des capacités de production de produits laminés à chaud, autre que celles résultant d'une amélioration de la productivité, ne pourra avoir lieu pendant une période d'au moins cinq années à dater de la dernière réduction de capacité, c'est-à-dire le 31 décembre 1995; - le haut fourneau remplacé et les laminoirs fermés doivent être détruits ou vendus à l'extérieur de la Communauté à des pays qui ne sont pas des concurrents de la Communauté; - l'entreprise ne doit pas demander d'allégements fiscaux pour les pertes passées qui auraient été couvertes par des aides octroyées en vertu de la présente décision; - les autorités portugaises doivent exercer des contrôles et en faire régulièrement rapport à la Commission afin que celle-ci soit en mesure de vérifier la bonne application du plan de restructuration.
No increase in capacity production in hot rolled products, other than resulting from productivity improvements, can take place for a period of at least five years from the last capacity closure, i.e. 31 December 1995; - that the replaced blast furnace and the closed mills be scrapped or sold outside the Community in countries not competing with the Community; - that the company shall not claim tax relief on past losses which are covered by aid under the terms of this decision; - that there will be regular monitoring reports by the Portuguese authorities to enable the Commission to check the implementation of the restructuring plan.