Traduction de «sénatorial spécial cette appellation pourrait » (Français → Anglais) :

Cet aspect des opérations pourrait faire l'objet d'un appel d'offres spécial.
This could be the subject of a particular call for tender.

Selon cette option, il appartiendrait à la Commission de désigner des structures appropriées de gestion, ce qui pourrait impliquer de désigner un organe public ou privé de coordination à la suite d’un appel d’offres ouvert.
Under this option, it would be up to the Commission to designate appropriate management structures. This could imply the appointment of a private or public coordinating body following an open call for tenders.

Honorables sénateurs, même si le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme a fait de l'excellent travail — et je serai heureux si les autorités des deux côtés jugent nécessaires de reconstituer ce comité dans l'avenir pour s'occuper de mesures législatives précises —, j'estime que le moment est venu d'avoir un vrai comité de surveillance. Ce pourrait être un comité mixte de la Chambre et du Sénat qui tenterait d'anticiper des événements malheureux susceptibles de se produire, et qui pourrait formuler des recommandations à l'avance, après avoir entendu tous les témoignages utiles provenant de sources disposant de toute l'information pertinente, indépendamment de la classification de cette information.
Honourable senators, while the Special Senate Committee on Anti-terrorism has done excellent work, and I would be pleased should the leadership on both sides feel the need to reconstitute the committee at some point in the future to deal with specific legislation, I frankly think it is time for a fulsome oversight committee, perhaps a joint committee of the house and Senate, that works in preventive anticipation of " bad things happening," with the ability to make recommendations in advance, after hearing all relevant testimony from the sources who have all the relevant information, no matter how classified.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait remplir cette condition mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés par la directive devrait incomber au consommateur.
A letter, a telephone call or returning the goods with a clear statement could meet this requirement, but the burden of proof of having withdrawn within the time limits fixed in the Directive should be on the consumer.

Comme l'a fait remarquer le comité sénatorial spécial, cette appellation pourrait causer un grave préjudice aux personnes dont le nom aurait été inscrit par erreur sur la liste.
As the special Senate committee pointed out, this name itself can cause serious harm to persons wrongfully listed.

Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;
Whereas the Senate deemed it expedient to inquire into and be concerned with this matter connected with the good government of Canada and the conduct of this part of the public business, and was desirous of examining the Somalia affair in continuance and completion of the Royal Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, the Senate desirous of solemn inquiry into these grievous matters by Senate resolution on March 20, 1997 ordered and constituted a Special Senate Committee to investigate the Somalia affair to satisfy the public's concern for judicious examination, and to authorize those persons unheard by the Commission of Inquiry to be heard by the Special Senate Committee; and further, that this resolution ordered its Senate Committee to call specified witnesses including one John Dixon to testify before it; and

A cette fin, la Communauté pourrait soutenir les propositions soumises en réponse à des appels d'offres et qui auront été sélectionnées.
For this purpose, the Community could support proposals selected following their submission in response to open calls.

Enfin, le Comité sénatorial spécial a recommandé de modifier l’article 38.131 de la LPC pour exiger qu’un juge de la Cour d’appel fédérale trouve un équilibre entre divulgation et non-divulgation dans l’intérêt public et pour permettre d’appeler de la décision d’un juge de la Cour d’appel fédérale rendue au titre de l’article 38.131, relativement au maintien du certificat de non-divulgation délivré par le procureur général du Canada au titre de l’article 38.13 de la LPC.
Finally, the Special Senate Committee recommended amending section 38.131 of the CEA to require a Federal Court of Appeal judge to balance the public interest in disclosure against the public interest in non-disclosure, and to allow for an appeal from the decision of a Federal Court of Appeal judge under section 38.131, when deciding whether to uphold a non-disclosure certificate issued by the Attorney General of Canada under section 38.13 of the CEA.

Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;
That Whereas the Senate deemed it expedient to inquire into and be concerned with this matter connected with the good government of Canada and the conduct of this part of the public business, and was desirous of examining the Somalia affair in continuance and completion of the Royal Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia's work, the Senate desirous of solemn inquiry into these grievous matters by Senate resolution on March 20, 1997 ordered and constituted a Special Senate Committee to investigate the Somalia Affair to satisfy the public's concern for judicious examination, and to authorize those persons unheard by the Commission of Inquiry to be heard by the Special Senate Committee; and further, that this resolution ordered its Senate Committee to call specified witnesses including one John Dixon to testify before it; and