Traduction de «pourrait remplir cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

satisfaire à cette condition [ remplir les conditions ]
comply with this requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

84. relève néanmoins que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension, dans le cas où ce fonds ne pourrait remplir ses obligations;
84. Notes, nevertheless, that this raises concerns about the possible exhaustion of the Fund and that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights when and if this fund is not able to meet its obligations;

87. relève néanmoins que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension, dans le cas où ce fonds ne pourrait remplir ses obligations;
87. Notes, nevertheless, that this raises concerns about the possible exhaustion of the Fund and that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights when and if this fund is not able to meet its obligations;

88. relève néanmoins que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension pour tous les anciens membres et certains des membres actuels de ce fonds, dans le cas où celui-ci ne pourrait remplir ses obligations; rappelle que le fonds de pension volontaire a été conçu comme une solution transitoire avant l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés au Parlement européen, le 14 juillet 2009;
88. Notes, nevertheless, that this raises concerns about the possible exhaustion of the Fund and that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this Fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; recalls that the Voluntary Pension Fund was conceived as a transitory solution before the new Statute for Members of the European Parliament that was effective as of 14 July 2009;

87. relève néanmoins que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension pour tous les anciens membres et certains des membres actuels de ce fonds, dans le cas où celui-ci ne pourrait remplir ses obligations; rappelle que le fonds de pension volontaire a été conçu comme une solution transitoire avant l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés au Parlement européen, le 14 juillet 2009;
87. Notes, nevertheless, that this raises concerns about the possible exhaustion of the Fund and that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this Fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; recalls that the Voluntary Pension Fund was conceived as a transitory solution before the new Statute for Members of the European Parliament that was effective as of 14 July 2009;

Toute modification ayant pour effet que le parti politique européen pourrait ne plus remplir la condition énoncée à l'article 3, paragraphe 1, point b), est communiquée à l'Autorité dans un délai de quatre semaines suivant cette modification.
Any changes following which the European political party might no longer satisfy the condition laid down in point (b) of Article 3(1) shall be communicated to the Authority within four weeks of any such change.

Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait remplir cette condition mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés par la directive devrait incomber au consommateur.
A letter, a telephone call or returning the goods with a clear statement could meet this requirement, but the burden of proof of having withdrawn within the time limits fixed in the Directive should be on the consumer.

L’organisme notifié suit l’évolution de l’état de la technique généralement reconnu; lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne plus remplir les conditions visées au point 1, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires.
The notified body shall keep itself apprised of any changes in the generally acknowledged state of the art which indicate that the approved type may no longer meet the conditions referred to in point 1 and shall determine whether such changes require further investigation.

9. réclame un projet énergétique urgent et exemplaire pour Gaza, peut-être dans la zone de Rafah, afin d'assurer l'autonomie et l'auto-suffisance dans la production d'électricité et le dessalement de l’eau pour la population de Gaza; attire l’attention sur le fait qu’une grande centrale solaire à haute température pourrait remplir ces objectifs et être une initiative emblématique renouvelable pour toute la région ; considère, à cet égard, que la conférence des donateurs de Paris, le mécanisme PEGASE et les programmes d’assistance de l’UE devraient attribuer des ressources considérables à cette initiative en collaboration avec l'ANP, l'Égypte et le Quartet;
9. Calls for an urgent and exemplary energy project for Gaza, possibly in the Rafah area, in order to assure autonomy and self-sufficiency in electricity production and desalinisation for the Gaza population; draws attention to the fact that a large high-temperature solar plant could fulfil these objectives and be an emblematic renewable initiative for the whole region; takes the view, in this regard, that the Paris donors' conference, the PEGASE mechanism and EU assistance programmes should allot significant resources to this initiative in collaboration with the PNA, Egypt and the Quartet;

Toutefois, même si le Land voulait retirer de la WestLB son système d'aide à la construction de logements, parce qu'il considère, par exemple, qu'une autre structure est appropriée pour remplir cette mission, il ne le pourrait pas.
However, even if the Land wanted to remove the housing promotion division from WestLB, for example because it considered that the public task in question could be fulfilled more efficiently by another arrangement, it could not do so.