Vertaling van "déclaration explicite pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration explicite de conformité
explicit statement of compliance

déclaration explicite
explicit declaration

mémoire déclarative | mémoire explicite d'Oedipe
explicit memory

mémoire explicite [ mémoire déclarative ]
explicit memory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est sous-entendu dans toutes les lois, mais parfois c'est déclaré explicitement, au niveau provincial, pour les lois concernant les consommateurs ou l'environnement, et je pense que votre comité pourrait rassurer tout le monde si cela se faisait.
It's implied with all acts, but sometimes it's explicitly stated, provincially at consumer legislation, environmental legislation, and I think this committee would give a comfort level to everyone if this was done.

Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait remplir cette condition mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés par la directive devrait incomber au consommateur.
A letter, a telephone call or returning the goods with a clear statement could meet this requirement, but the burden of proof of having withdrawn within the time limits fixed in the Directive should be on the consumer.

Une définition générale d'activité terroriste qui inclut les attentats suicides suffirait aux fins des poursuites, mais des criminalistes canadiens distingués ont déclaré devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles qu'inclure explicitement l'attentat suicide dans le Code criminel pourrait faciliter les poursuites et la condamnation des organisateurs, des instructeurs et des parrains de ces attentats.
While a general definition of terrorist activity that encompasses suicide bombing would be sufficient for the purposes of prosecution, distinguished Canadian criminal lawyers told the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs that explicitly covering suicide bombing in the Criminal Code could help prosecute and punish the organizers, teachers, and sponsors of suicide bombing.

Une définition générale d'activité terroriste, qui inclut les attentats suicides suffirait aux fins des poursuites, mais des criminaliste canadiens distingués ont déclaré devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles qu'inclure explicitement l'attentat suicide dans le Code criminel pourrait faciliter les poursuite et la condamnation des organisateurs, instructeurs et parrains lors de ces attentats.
While a general definition of terrorist activity, which encompasses suicide bombing, would be sufficient for the purposes of prosecution, distinguished Canadian criminal lawyers told the Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs that explicitly covering suicide bombing in the Criminal Code can help prosecute and punish the organizers, teachers and sponsors of suicide bombing.

Dans le discours qu'il a prononcé au début de cette audition, le Directeur général de l'Office avait indiqué ce qu'il en attendait: «Cette audition pourrait dynamiser une codification explicite des principes du droit communautaire de ce qui est d’ores et déjà pertinent et d’application, à savoir que les procédures judiciaires indépendantes prévalent sur toute autre considération», a déclaré M. Franz-Hermann Bruener.
The Office’s expectations for the hearing had been set out at its beginning in the speech delivered by its Director General: "This hearing could provide the momentum for explicitly codifying in Community law principles that are already valid and applied anyway, namely that independent court proceedings prevail over any other considerations", Franz-Hermann Bruener stated.

Les Canadiens ont fait savoir que, sans des dispositions de protection explicites, ce projet de loi pourrait soulever des problèmes à l'égard d'un certain nombre de publications courantes, puisque des déclarations et des textes concernant l'homosexualité pourraient être criminalisés.
Canadians have said that, without explicit protections, this bill could be problematic for a number of common publications, since it may criminalize statements and texts that pertain to homosexuality.

- (EN) Puisque M. Da Costa a écouté ces remarques depuis le fond de l'hémicycle, je me demande si M. Kinnock pourrait confirmer le soutien de la Commission en faveur du point de vue exprimé explicitement aujourd'hui par M. Da Costa ainsi que dans la récente déclaration que la présidence a faite au nom des chefs d'État et de gouvernement.
– I wonder, since Mr Da Costa has been listening to these remarks from the back of the Chamber, whether Mr Kinnock could confirm that the Commission supports the view explicitly stated by Mr Da Costa today and in the recent statement by the Presidency on behalf of the heads of government.

11 ter. rappelle toutefois que si cette somme doit faire l'objet d'un accord conformément à la procédure de concertation prévue par la Déclaration conjointe du 4 mars 1975, elle pourrait être considérée comme un cadre financier, constituant le principal point de référence pour l'autorité budgétaire qui ne s'écartera pas de cette somme à moins que ne survienne une situation nouvelle, objective et à long terme pour laquelle sont invoquées des raisons explicites et précises;
11.b. Recalls however that, if this amount is subject to an agreement pursuant to the conciliation procedure provided for in the Joint Declaration of 4 March 1975, it may be considered as a financial framework, constituting the principal point of reference for the budgetary authority which will not depart from this amount unless new, objective, long term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given;