Les sénateurs trouveront cela transposé dans l'article 80 du Règlement de la Chambre des communes, qui reprend la première partie de cette résolution et précise ensuite que de tels projets de loi ne peuvent pas être amendés par le Sénat.
Honourable senators will find that articulated in Standing Order 80 of the House of Commons, which quotes the first part of that resolution and then says that such bills are unalterable by the Senate.