Traduction de «sénateur milne corrigerait cette lacune » (Français → Anglais) :

Le projet de loi S-7 corrigerait cette lacune puisqu'il prévoit que l'article 707 du Code criminel, qui précise la durée maximale de détention d'un témoin à un procès criminel, s'appliquerait également aux personnes mises sous garde pour prendre part à une investigation.
Bill S-7 would remedy this defect by stating that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of time an arrested person can be detained at a criminal trial, would also apply to a person arrested to attend an investigative hearing.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, aussi connue sous le nom d'IVCC. Je suis convaincu que cette mesure, présentée par la sénatrice Jane Cordy, corrigerait les lacunes du traitement de l'IVCC au Canada et offrirait des choix aux personnes atteintes de sclérose en plaques.
Hon. Art Eggleton: Honourable senators, I rise to speak on Bill S-204, which is an act to establish a national strategy for chronic cerebrospinal venous insufficiency, known also as CCSVI. I strongly believe this bill, brought forward by Senator Jane Cordy, would address the gaps in the treatment of CCSVI patients in Canada and provide choices for those who suffer from multiple sclerosis.

Le projet de loi S-213 corrigerait cette lacune en établissant une distinction entre les deux types de cruauté.
Bill S-213 would address this by distinguishing between the two types of cruelty.

Le fait d'encadrer légalement l'annulation de textes réglementaires corrigerait cette lacune et assurerait la maîtrise totale du Parlement sur la législation déléguée.
Providing a statutory basis for disallowance would allow this defect to be corrected and would ensure parliament's full control of delegated legislation.

Le projet de loi C-8 ne fait pas non plus de distinction à l'annexe II. L'amendement du sénateur Milne corrigerait cette lacune en précisant que les tiges de chanvre arrivées à maturité et leurs fibres ne sont pas des drogues.
Bill C-8 also fails to make that distinction in its Schedule II. Senator Milne's amendment would remedy that by making it clear that mature hemp stocks and their fibre are not drugs.